00:09On poursuit ce Lexinside, on parle crypto-actifs non déclarés et DAC8.
00:15En effet, 2026 marque un tournant pour les détenteurs de crypto-actifs
00:19entre le règlement européen MICA qui encadre les acteurs des cryptos
00:24et la directive DAC8 qui organise l'échange automatique d'informations avec l'administration fiscale.
00:31La transparence devient la norme.
00:34On fait le point avec mon invité Stéphanie Neymar-Cathias, avocate fondatrice du cabinet Comit.
00:39Stéphanie, bonjour.
00:40Bonjour Arnaud.
00:41On va faire le point justement sur cet encadrement juridique,
00:46notamment autour des deux textes MICA et la directive DAC8.
00:51Je le disais, 2026 est une année charnière pour les acteurs de la crypto.
00:56Alors comment s'articulent ces textes MICA et DAC8 ?
01:01Effectivement, 2026 c'est vraiment l'année de la normalisation de l'écosystème crypto en France et en Europe.
01:09On a deux textes, donc la réglementation MICA et la directive DAC8.
01:14Ces deux textes, ils sont dans un mouvement commun et pourtant ils sont très différents.
01:18MICA, c'est vraiment la régulation des plateformes pour s'assurer que les règles de gouvernance,
01:26la protection des clients et de façon générale l'encadrement de ces prestataires
01:32qui fournissent des services sur cryptoactifs est au rendez-vous désormais.
01:37Alors que DAC8, c'est vraiment différent, ça organise la transparence fiscale.
01:42Donc ça met de nouvelles obligations pour les plateformes qui vont devoir en fait être une sorte de maillon complémentaire
01:52entre les clients et l'administration fiscale, donc leurs clients et l'administration fiscale,
01:57fournir énormément d'informations à l'administration fiscale pour qu'elles soient en capacité de connaître exactement l'activité des
02:06utilisateurs.
02:07Alors vous évoquez les obligations des plateformes, quelles sont-elles ?
02:11Ces obligations des plateformes, en fait, elles sont assez nombreuses.
02:14Il ne s'agit pas simplement de remplir une petite déclaration annuelle et puis c'est tout.
02:20On a vraiment une obligation qui démarre dès 2026, donc dès le 1er janvier 2026,
02:26afin de collecter énormément d'informations sur les utilisateurs.
02:30Quel type d'informations ?
02:31Première information, l'identité des utilisateurs.
02:35Alors, mais ça veut dire, l'identité, ce n'est pas seulement le nom et le prénom, c'est aussi,
02:40par exemple, la résidence fiscale des utilisateurs.
02:42Et puis, il va falloir que cette information soit vraiment fiable.
02:45Donc il va falloir récupérer des informations, vérifier qu'elles sont justes et garder une sorte de dossier documentaire
02:53pour s'assurer que les démarches ont été faites correctement.
02:56Ça, c'est l'identité.
02:58Mais une fois qu'on a cette identité, les plateformes vont également devoir lister toutes les opérations qui ont été
03:05faites par les utilisateurs,
03:07que ce soit des dépôts, des retraits, des cessions, des échanges crypto contre crypto.
03:12De façon exhaustive ?
03:13De façon exhaustive.
03:15Donc, c'est vraiment un travail très, très conséquent qui va nécessiter du travail en interne pour les plateformes.
03:24Donc, système d'information, collecte de données, fiabilisation des données.
03:28Et aussi, un sujet qu'il faut souligner aujourd'hui, une sécurisation de ces données.
03:33Parce qu'une fois qu'on les a collectées, il faut vraiment s'assurer que personne de non-habilité n
03:39'y aura accès.
03:40D'autant plus qu'aujourd'hui, on a un vrai enjeu de sécurité dans l'écosystème crypto.
03:45D'accord. Est-ce que ça veut dire pour autant qu'avec Dacuit, l'administration fiscale va connaître toutes les
03:52opérations des acteurs des cryptos ?
03:55Et non, pas tout à fait.
03:56Pas tout à fait.
03:57Alors, pourquoi ?
03:58En fait, quand vous êtes un utilisateur crypto, vous pouvez détenir vos cryptos selon deux méthodes.
04:04Soit vous les détenez via une plateforme qui s'occupe de la gestion de vos cryptos.
04:10Enfin, pas forcément de la gestion, mais au moins de la conservation de vos cryptos.
04:13Soit vous détenez ce qu'on appelle des wallets non-custodiales, c'est-à-dire des portefeuilles sur lesquels vous
04:20avez vos cryptos.
04:21Mais vous êtes le seul à pouvoir contrôler les clés d'accès à ces cryptos.
04:26D'accord.
04:27Or, Dacuit ne concerne que la première méthode, c'est-à-dire lorsque les cryptos sont détenus sur des plateformes.
04:33Ce sont les plateformes qui ont l'obligation d'informer l'administration fiscale.
04:37En revanche, les wallets, comme par exemple un ledger, qui est une sorte de petite clé USB sur laquelle vous
04:44détenez votre crypto,
04:45ça, il n'y a pas d'obligation d'information de l'administration fiscale.
04:50En revanche, dès que vous passez de l'un à l'autre, c'est-à-dire que vous faites un
04:54transfert d'un wallet non-custodial à une plateforme,
04:58et bien là, l'administration fiscale, on sera informé par la plateforme.
05:01D'accord. Alors, Dacuit concerne les opérations à partir de 2026.
05:06Est-ce qu'il y a quand même un effet rétroactif et les opérations antérieures vont être rattrapées quand même
05:13?
05:14Alors, Dacuit, dès 2026, ça ne veut pas du tout dire que ce qui s'est passé avant n'est
05:20plus concerné par un éventuel redressement fiscal.
05:23Je dirais même au contraire.
05:26Dacuit, c'est l'obligation des plateformes de donner de l'information.
05:29Mais cette information, collectée par le fisc, va permettre à l'administration de se poser des questions sur l'historique
05:40et l'origine des cryptos
05:42qui sont désormais connues de l'administration fiscale.
05:47D'accord. À partir de ces informations, l'administration va pouvoir demander des informations complémentaires pour vraiment comprendre ce qui
05:53s'est passé, c'est ça ?
05:54Exactement. Et donc, vous pouvez très bien avoir un contribuable qui détient des cryptos depuis 6, 8, 10 ans
06:02et dont l'administration fiscale n'avait pas forcément connaissance
06:05et qui va commencer à s'interroger parce qu'elle a reçu des informations en 2027 au titre des opérations
06:132026, par exemple.
06:14D'accord. On va évoquer maintenant les déclarations faites par les détenteurs de cryptos.
06:20Il peut y avoir des erreurs dans ces déclarations. Qu'est-ce qui va se passer pour les acteurs qui
06:27font ces erreurs ?
06:28Et quel type d'erreurs vous rencontrez, vous qui les conseillez ?
06:31Alors, il y a plusieurs erreurs possibles.
06:34Alors, il ne faut pas du tout penser que la seule erreur possible en crypto, c'est d'oublier de
06:39déclarer une cession de crypto et donc un gain.
06:41C'est loin d'être le cas. En réalité, il peut y avoir des erreurs, par exemple, sur les comptes
06:47ouverts sur des plateformes à l'étranger qui doivent être déclarés.
06:50Il peut y avoir aussi des erreurs sur la non-déclaration d'activité sur crypto, puisque la cession n'est
06:56pas la seule activité qui se déclare et qui est taxable.
07:00Il peut y avoir, par exemple, des activités comme le staking, le lending, tout ce qui est manipulation de crypto
07:08et qui génère des gains, provoque en général une déclaration et de l'impôt à payer.
07:15Et donc, les risques, c'est des impôts supplémentaires à payer s'ils n'ont pas été payés à l
07:21'origine, des majorations, des pénalités, des intérêts de retard.
07:25Mais je dirais que le risque, effectivement, c'est la première chose à laquelle on réfléchit.
07:32Bien sûr.
07:32Mais le bon réflexe, c'est plutôt de se poser la question. Est-ce que réellement, j'ai quelque chose
07:38à déclarer ? Est-ce que j'ai bien qualifié mon gain ?
07:41Et est-ce que ça donne lieu à une obligation déclarative ou non ?
07:44Donc, faire vraiment attention à ce que l'on a fait et bien renseigner, évidemment, ces déclarations.
07:51Si jamais on s'aperçoit de son erreur, est-ce qu'il y a possibilité de régulariser ?
07:57Tout à fait. Donc, on a la possibilité de régulariser et on y a souvent intérêt, puisqu'avec le droit
08:02à l'erreur, ça permet de limiter fortement les pénalités, les majorations.
08:08Alors, néanmoins, j'aimerais donner quand même ici un conseil.
08:12Il faut éviter, quand on se rend compte d'une petite erreur, de tout de suite envoyer un dossier de
08:18régularisation sans avoir procédé à un examen exhaustif de la situation.
08:23Parce qu'en fait, ça ouvre un dossier, alors que derrière, on n'a pas forcément toutes les réponses à
08:29donner.
08:29Donc, la bonne méthode, c'est vraiment d'abord d'analyser dans son ensemble la situation.
08:35Donc, comme je l'ai dit tout à l'heure, les déclarations ont-elles été bien faites ?
08:38Est-ce que tous les revenus ont été bien qualifiés juridiquement et fiscalement ?
08:43Quantifier le risque avec les années concernées, les pénalités potentielles ?
08:48Et puis ensuite, procéder justement au remplissage de ces déclarations à présenter devant l'administration.
08:55On va conclure là-dessus. Merci Stéphanie Némarkatia. Je rappelle que vous êtes avocate fondatrice du cabinet Comit.
09:01Merci Arnaud.
09:02Tout de suite, on va s'intéresser à un sujet qui concerne les consommateurs, la fraude au billet de spectacle.
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