00:09Le 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Total Énergie à compléter son plan de vigilance.
00:19On en parle tout de suite avec mon invité François de Cambière, avocat associé chez De Cambière et Méziani associés.
00:27Il décrypte avec nous cette décision. François de Cambière, bonjour.
00:31Bonjour.
00:31On va revenir sur la condamnation de Total Énergie.
00:35Concrètement, qu'est-ce que les juges reprochent au plan de vigilance de Total Énergie
00:40et en quoi l'absence de cartographie des émissions SCOP3 a-t-elle été déterminante dans le raisonnement des juges
00:48?
00:49Le tribunal a jugé que les risques climatiques qui résultaient de l'impact de l'activité de Total Énergie
00:56n'étaient pas suffisamment pris en compte.
00:58Le premier apport, c'est de dire que le climat fait partie intégrante de la vigilance.
01:02Et ça, c'était fermement contesté par Total Énergie qui disait, et c'est vrai que ça peut se discuter,
01:07que le climat est un phénomène global et systémique.
01:10Le juge répond de manière très claire et a finalement rejeté cet argument.
01:15Le deuxième apport, c'est de dire que non seulement le climat fait partie de la vigilance,
01:19d'après la loi, mais aussi d'après la directive, et ça on anticipe ce qui va se passer,
01:24je crois que c'est très important pour ceux qui nous écoutent, mais également les émissions indirectes.
01:28Ce qui veut dire que l'entreprise, elle doit aujourd'hui rendre compte, dans son plan de vigilance,
01:34c'est-à-dire que ça a un effet contraignant sur l'ensemble de sa chaîne d'activité,
01:38y compris l'utilisation de ses produits par ses clients.
01:41Et ça, c'est inédit.
01:42Alors, il y a un autre aspect qui est intéressant dans cet arrêt,
01:45c'est le fait que les juges considèrent que l'accord de Paris,
01:51tout comme les travaux du GIEC, sont une référence incontournable,
01:57comme une norme de référence incontournable en matière de devoir de vigilance.
02:01Pouvez-vous nous expliquer ?
02:03On voit la jurisprudence qui se construit petit à petit.
02:06D'abord, il y a eu l'affaire du siècle, ça concernait l'État,
02:08et puis l'année dernière, la décision Greenwashing, encore rendue contre Total Energy.
02:13Et dans ces décisions, ce que l'on constate, c'est que le juge s'approprie,
02:17oui, les travaux de l'accord de Paris,
02:19ses objectifs de limitation du réchauffement climatique,
02:21et les travaux scientifiques du GIEC.
02:23Et en réalité, ce qui est en train de se construire,
02:26c'est l'apparition d'un socle contraignant pour les entreprises
02:30qui s'appuie sur cette notion juridique de devoir de vigilance.
02:34C'est là aussi ce qui est très intéressant,
02:35c'est que le tribunal revient à l'essence du devoir de vigilance.
02:38C'est-à-dire que le devoir de vigilance,
02:40d'après les travaux parlementaires de la loi,
02:43implique une action.
02:44Et ils impliquent une action en rendant contraignant
02:47ce qui auparavant appartenait à la soft law.
02:50Donc là, on voit des impacts majeurs.
02:52Ça veut dire que le climat,
02:53c'est pas simplement un reporting,
02:55ça ne peut pas être uniquement dans le rapport de durabilité,
02:58c'est ce que disait Total,
02:59mais j'ai rendu publiques ces informations.
03:02Le tribunal a condamné parce qu'il dit non,
03:04ça doit intégrer votre périmètre de vigilance,
03:07c'est-à-dire ce qui est contraignant pour l'entreprise.
03:09Et pour ce faire, il y aura une prochaine audience,
03:12puisque le juge a demandé à Total de compléter son plan.
03:14Il n'a pas donné un ordre,
03:17une injonction à Total d'arrêter ses activités.
03:19On rediscutera dans le cadre de ça,
03:21dans le cadre de la procédure.
03:22Mais le tribunal, il s'est organisé justement pour apprécier,
03:25de manière très précise.
03:26Et là où je veux aussi finalement mettre un petit peu le projecteur,
03:30c'est sur des juges qui deviennent des experts.
03:33On a eu une audience qui a duré plus de deux jours.
03:35On a entendu des experts du GIEC.
03:37On a entendu des experts également que Total
03:39voulait faire entendre du marché pétrolier.
03:42Donc on voit que des questions qui pouvaient apparaître trop techniques,
03:45qui pouvaient sembler peut-être en dehors du champ des tribunaux,
03:49aujourd'hui, elles font pleinement partie de ce qu'on discute
03:52justement devant ce tribunal.
03:53D'accord. Donc on a un certain nombre de décisions,
03:58également l'affaire La Poste, Yves Rocher.
04:01Est-ce qu'on peut dire qu'on a une doctrine
04:04qui se stabilise en la matière ?
04:06Oui, ça fait trois décisions qui insistent sur cette cartographie.
04:09C'est le premier élément du plan de vigilance.
04:11Vous devez identifier, hiérarchiser, prioriser les risques.
04:14On voit que trois entreprises,
04:16qui sont pourtant des entreprises qui peuvent apparaître
04:18comme faisant beaucoup et avoir beaucoup communiqué
04:20sur leur durabilité, La Poste, Yves Rocher,
04:24y compris Total, qui a dédié beaucoup de moyens.
04:26Ce que dit le juge, c'est que si votre cartographie, finalement,
04:29elle est défaillante,
04:30si elle n'est pas assez précise,
04:33cette pierre angulaire, j'ose dire, cette clé de voûte,
04:36fait que, si elle est défaillante,
04:38tous les défis s'effondrent.
04:40Et là, on voit qu'il y a quand même quelque chose
04:41qui peut être un grand défi pour une entreprise.
04:44Il ne s'agit pas simplement...
04:46Je prends l'exemple d'Yves Rocher.
04:47Yves Rocher, c'était un problème de droit syndical,
04:52avec des licenciements dans une filiale turque
04:54de personnel qui était syndiqué.
04:57Et Yves Rocher s'était défendu en disant
04:58« Mais j'ai mis en place des plans d'action.
05:00J'ai essayé de faire quelque chose. »
05:02Et le juge, il répond de manière très nette
05:04« Ce n'est pas suffisant. »
05:06Vous auriez dû identifier...
05:07Et donc, on voit bien que la cartographie
05:09qui était insuffisamment précise,
05:11selon le tribunal, a rendu tout le reste inutile.
05:13Je crois que là, il y a un vrai point d'attention
05:15pour les entreprises.
05:16Le devoir de vigilance, oui.
05:18Aujourd'hui, on voit qu'il est construit,
05:20qu'il a finalement un socle,
05:23qui est cette cartographie.
05:25Et cette cartographie, elle doit,
05:27non seulement être extrêmement précise,
05:29mais en plus, elle implique des actions
05:32sur tous les risques que vous avez identifiés.
05:34Et si on regarde ce qui se passe aujourd'hui
05:37dans les entreprises,
05:37on sait qu'il y a beaucoup de risques
05:40qui ne sont encore pas suffisamment traités.
05:42Alors, il y a également la question
05:44de jusqu'où peut aller le juge
05:47entre le contrôle de la vigilance
05:50et l'émission dans la gestion de l'entreprise.
05:54Comment on traite ça ?
05:56On voit que le juge va loin aujourd'hui.
05:57Le juge y rentre dans le détail de la stratégie.
06:00C'est ce qu'il a fait en matière climatique,
06:01s'agissant de Total,
06:02et c'est ce qu'il a pu faire aussi
06:04lorsqu'il a analysé les décisions de la Poste
06:06et d'Yves Rocher.
06:08Mais jusqu'où peut-il aller ?
06:09La question est encore débattue.
06:10Elle n'a pas été tranchée par la Cour d'appel.
06:12On sait que dans la Poste,
06:13les juges n'ont pas voulu ordonner
06:15de mesures précises.
06:16Ils ont fait de même dans Total.
06:17On dit finalement à Total de proposer
06:20les mesures qui vont permettre, d'après Total,
06:24de limiter sa contribution au réchauffement climatique.
06:27Ensuite, aujourd'hui, on peut s'attendre
06:28à ce que le juge, quand il aura ce plan complété,
06:30il exerce un certain esprit critique.
06:33Certes, peut-être qu'il ne va pas aller jusqu'à
06:35dire à Total, vous devez vous séparer
06:37de telle ou telle activité.
06:38Néanmoins, et on le voit bien dans la Poste,
06:41le juge, il va contrôler
06:43le caractère approprié de ces mesures.
06:46Et aussi, ça a été finalement illustré
06:49par l'affaire Yves Rocher.
06:51Si les actions ne sont pas suffisantes,
06:54et s'il en est résulté des atteintes graves,
06:56le juge condamnera.
06:57Et y compris, condamner l'entreprise
06:59à payer des dommages et intérêts.
07:01Donc, je crois qu'aujourd'hui,
07:02la véritable question, c'est finalement
07:04pour une entreprise, comment est-ce qu'on agit
07:07avant de se retrouver à devoir être condamné
07:10à payer des dommages et intérêts ?
07:11Donc, comment on prévient ?
07:13Et c'est vraiment ça.
07:14C'est ce vers quoi le juge,
07:15je reviens à cela,
07:16le juge, il ne cherche pas à tout prix
07:18à empêcher que n'importe quel risque
07:20survienne dans la chaîne d'activité
07:22d'une entreprise, c'est trop complexe.
07:23Non, mais le juge, il cherche à faire comprendre aux entreprises
07:26que sur les risques très graves,
07:28vous devez l'identifier et vous devez agir.
07:30Et sinon, la sanction, elle tombera.
07:32Alors justement, on va s'intéresser aux conséquences
07:34pour les entreprises.
07:36Concrètement, quelles sont les implications
07:37de cette décision pour les entreprises ?
07:40Alors, la première implication, je crois,
07:41c'est qu'il faut effectivement
07:43passer au crible son plan de vigilance
07:45à l'aune de ses contentieux.
07:45et regarder si, ou pas,
07:48on passe le, je dirais,
07:51est-ce qu'on passe les critères
07:52que le juge a mis en évidence ?
07:53Et aujourd'hui, comment il dit,
07:56c'est le prix du meilleur plan de vigilance
07:58qui est notamment rendu par le Forum
08:00pour l'investissement responsable, le FIRE,
08:01il constate que très souvent,
08:03que ce soit sur le périmètre de la vigilance,
08:05que ce soit sur la profondeur
08:07des chaînes d'approvisionnement,
08:08c'est-à-dire jusqu'à quel niveau de fournisseur je vais,
08:10ou que ce soit sur la précision
08:12et le compte-rendu d'efficacité,
08:14on est loin du compte.
08:16Et donc, je crois que ça, c'est la première des choses,
08:17un audit sur ces sujets-là.
08:19La deuxième des choses,
08:20c'est que le climat,
08:21c'est un sujet à part entière,
08:23ça fait partie intégrante du devoir de vigilance.
08:26Vous ne pouvez pas le laisser simplement
08:27dans votre rapport de durabilité
08:28ou y faire des renvois,
08:29et vous devez intégrer votre scope 3.
08:32Et ce sujet-là,
08:34il a encore, depuis de nombreuses années,
08:36il a été débattu, contesté.
08:38Je crois qu'il y a quelque chose
08:39qui peut être fait de manière assez rapide.
08:41D'ailleurs, beaucoup d'entreprises l'ont fait
08:43et ont investi sur ce sujet-là.
08:45Le dernier point,
08:46et je vais en terminer là-dessus,
08:47c'est que le devoir de vigilance,
08:49naturellement,
08:49c'est un exercice de progression.
08:51C'est aussi un exercice de dialogue.
08:52Et nous, c'est ce qu'on peut dire
08:53à nos clients qui viennent nous voir
08:54pour nous demander,
08:55mais finalement,
08:55comment est-ce que je peux me mettre en conformité ?
08:57C'est d'écouter les parties prenantes.
08:59Et je crois que sur ce point,
09:00j'insiste,
09:02notamment en matière climatique,
09:03il y a énormément d'organisations françaises,
09:05internationales,
09:06qui font des recommandations.
09:07C'est également dans la directive européenne
09:09qui rentrera en vigueur en 2028 et 2029.
09:12Donc voilà, je crois que si on anticipe,
09:13on est finalement quelques années avant,
09:16il y a encore un peu de temps
09:17pour, oui, mettre en place une organisation
09:19qui n'est pas simplement un process,
09:21mais c'est véritablement pour arriver à justifier
09:22qu'on atteint ces objectifs.
09:24On va conclure là-dessus.
09:25Merci François de Cambière.
09:26Je rappelle que vous êtes avocat,
09:28cofondateur de De Cambière,
09:30Méziani associé.
09:31Merci beaucoup.
09:32Tout de suite,
09:32on s'intéresse à un sujet plus technique,
09:34les cessions de parts de sociétés
09:36à prépondérance immobilière.
