00:01Tout pour investir, la boîte à outils.
00:04Frédéric Subra, avocat au cabinet Delsol, bonjour.
00:09Bonjour.
00:10Alors on va revenir comme on le fait régulièrement sur le régime de l'apport cession.
00:16Parce que, voilà, on connaît un petit peu les instabilités politiques du moment
00:20entre les préoccupations budgétaires, vraiment qui sont immédiates,
00:24les préoccupations électorales autour de la présidentielle,
00:27les arbitrages qui peuvent éventuellement en découler.
00:31Mais là, on va rester sur les affaires budgétaires.
00:34On a quand même une loi budgétaire 2026 qui prévoit une réforme de l'apport cession.
00:40Il y en avait déjà eu une lors de la précédente loi budgétaire, la 2026.
00:45Est-ce qu'on peut redétailler un petit peu ensemble ce que c'est ?
00:48Parce que ça concerne vraiment tous les entrepreneurs qui nous écoutent
00:51et qui sont évidemment exposés au sujet de céder leur entreprise.
00:57Oui, absolument.
00:58L'apport cession, c'est un mécanisme qui permet véritablement aux chefs d'entreprise
01:04d'organiser leurs cessions et la transmission dans un cadre sécurisé,
01:11enfin compensé sécurisé jusqu'à présent et en tout cas optimisé.
01:14En clair, ça consiste très alablement à la cession de l'entreprise,
01:17apporter les titres de cette entreprise à une société holding
01:21et la société holding va ensuite céder les titres.
01:24Et dans le cadre de cet apport des titres de l'entreprise à la société holding,
01:29le chef d'entreprise bénéficie d'un report d'imposition de la plus-value.
01:34Et donc du coup, ça suppose plusieurs conditions.
01:38Et notamment, une des conditions, c'est que lorsque la cession,
01:41ce qui est généralement le cas, lorsque la cession intervient,
01:44la cession de l'entreprise intervient dans les trois ans de l'apport,
01:49eh bien à ce moment-là, effectivement,
01:52la société holding doit réinvestir une partie significative du produit de la cession
01:58dans des activités elles-mêmes économiques.
02:01Voilà, donc ça c'est un dispositif et tous les entrepreneurs s'en félicitent
02:05parce que c'est vrai que c'est un mécanisme quand même censé et bien pensé.
02:09Cela dit, les curseurs ont déjà bougé l'année dernière,
02:13ils vont encore bouger cette année.
02:15On a l'impression justement qu'on a un dispositif que tout le monde salue,
02:19mais dont les curseurs bougent tout le temps.
02:22Est-ce que ce n'est pas un petit peu compliqué ?
02:24Est-ce que ça ne devient pas un petit peu un sujet sensible pour les entrepreneurs ?
02:28C'est un sujet très sensible, je dirais même ultra sensible
02:33depuis la présentation du PLF 2027.
02:37Vous avez raison de souligner que l'an dernier,
02:39on avait déjà eu une modification sur le quota de réinvestissement nécessaire
02:42qui a été porté à 70 %
02:47et le délai de réinvestissement qui a été allongé de deux à trois ans.
02:51Mais on restait dans quelque chose qui était gérable.
02:54Ce que prévoit là le PLF 2027,
02:58c'est revenir finalement sur un grand principe de la fiscalité
03:02qu'on applique depuis au moins…
03:05Moi, j'exerce l'activité depuis 30 ans, je l'ai toujours reconnu.
03:09C'est que lorsque vous faites une donation ou un cas de succession,
03:14vous payez les droits de succession ou les droits de donation,
03:17mais du coup, ça purge la plus-value.
03:19Donc, vous ne payez pas à la fois droits de donation ou de succession
03:22et l'impôt sur la plus-value.
03:24Et là, ce que prévoit le PLF 2027,
03:28c'est qu'à l'avenir,
03:30si le dirigeant, le chef d'entreprise est amené à donner
03:34les titres de la société holding à ses enfants,
03:39eh bien, la plus-value qui était en report
03:41deviendra immédiatement imposable.
03:45Ça veut dire donc qu'alors même qu'il n'aura pas nécessairement
03:48récupéré du cash à titre personnel,
03:50il va devoir payer les droits de donation.
03:54Et ça remet en cause beaucoup de schémas.
03:58Le PLF 2027 a été connu,
04:01a été présenté le 1er octobre 2027.
04:04Ne serait-ce que dans notre cabinet,
04:05on a au moins une dizaine d'opérations en cours
04:07qui sont stoppées dans l'attente d'en savoir davantage
04:10sur ce qui va vraiment nous arriver.
04:11On est d'accord parce que,
04:13alors là, on va bouger un curseur qui est très important,
04:16on ne va même pas bouger un curseur,
04:17on va bouger carrément un des esprits de ce mécanisme.
04:21Donc là, ça change tout.
04:23Encore faut-il que tout cela soit adopté,
04:27bien sûr, encore une fois, ça ne l'est pas pour le moment.
04:29Mais est-ce que vous ne pensez pas,
04:31et ça explique aussi l'espèce de refroidissement
04:34dont vous êtes témoin,
04:36est-ce que ça ne rend pas légitime le fait
04:38que certains processus de cession d'entreprise
04:41puissent être retardés en disant,
04:44bon, ça va encore bouger l'année prochaine,
04:46donc pour l'instant, on met le truc en sommeil.
04:48Et donc, du coup, c'est de la perte de valeur
04:51et c'est des opérations qui prennent du retard.
04:54Tout à fait, absolument.
04:56Ça, c'est certain.
04:58Je vous dis, j'ai au moins deux de mes clients
05:00qui ont suspendu leurs opérations
05:04depuis le 1er octobre.
05:05Donc là, on va mettre…
05:06C'est tellement…
05:08Oui, je vous en prie.
05:10Non, mais c'est d'autant plus hallucinant,
05:12je suis désolé du terme un peu fort,
05:14mais que par ailleurs,
05:16on nous dit qu'il faut impérativement
05:18faciliter les transmissions des entreprises,
05:20que c'est un véritable enjeu national
05:23et qu'on nous sort une mesure telle que celle-ci
05:27qui est un frein et un obstacle
05:29à la transmission très clair, très très clair.
05:32Oui, d'autant qu'effectivement,
05:33le sujet de la transmission
05:34est à la une des préoccupations
05:36de notre Premier ministre.
05:37Bon, encore faut-il attendre
05:39le vote définitif de cette loi budgétaire
05:41et de voir si le curseur aura bougé,
05:43mais on y sera effectivement très attentif.
05:45Merci pour ces explications extrêmement claires.
05:48Frédéric Subra du cabinet d'El Sol,
05:51donc du changement à attendre
05:52du côté de la porcession
05:53et on va scruter ce qui se passe.
05:55Merci infiniment.
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