00:01Tout pour investir, la boîte à outils.
00:04Et nous sommes en direct avec Jean Demortière du cabinet Arsène.
00:09Bonjour Jean.
00:10Bonjour Antoine.
00:11Alors on va parler évidemment de toute l'agitation autour des réflexions budgétaires,
00:16autour de ces réflexions et ces votes en ce moment autour de la loi de finances,
00:22et d'un cas particulier, celui du report d'imposition, du régime de report d'imposition.
00:29Beaucoup de gens y sont soumis.
00:32Est-ce qu'on peut déjà rappeler ce que c'est exactement, qui est concerné,
00:35et ce que proposent les réflexions en cours à ce niveau-là pour la composition du budget ?
00:43Tout à fait.
00:43Alors le report d'imposition, c'est un mécanisme qui est très utilisé par de nombreux investisseurs.
00:48En fait, il permet de différer l'imposition d'une plus-value qu'on a créée par le fruit de
00:55son travail
00:56à un instant qui sera décalé, qui dépendra en réalité de comment seront utilisées les liquidités ou les titres
01:05qu'on aura apportées à une holding patrimoniale qu'on détient.
01:09Donc la situation la plus courante qu'on voit, qui est concernée par le report d'imposition,
01:15c'est celle d'un entrepreneur qui dispose d'une holding dans laquelle il détient les titres de sa société
01:19opérationnelle,
01:20la société qu'il a créée.
01:21D'accord. En fait, le principal problème, c'est ce que semble penser l'administration,
01:27c'est que ce report d'imposition, finalement, dans certains cas, il peut être un peu perpétuel,
01:33et globalement, il n'y a jamais de véritable imposition sur les plus-values effectuées.
01:39Tout à fait. C'est exactement le constat qui a été fait par certains parlementaires,
01:42ce qui est de dire qu'une fois que vous avez placé cette plus-value historique en report d'imposition,
01:49si vous ne cédez jamais les titres de la société holding que vous avez créée,
01:52en réalité, cette plus-value-là n'est jamais taxée.
01:54Et une des possibilités qui s'offre à vous, c'est notamment de transmettre les titres de cette holding,
02:00soit par votre donation, soit quand vous n'avez pas procédé avant, par votre succession.
02:04Et en fait, le cas échéant, cette plus-value est transférée chez vos enfants,
02:09et à partir d'un certain délai, à un certain moment, elle est totalement purgée.
02:12Et donc, c'est une manne financière qui ne sera jamais appréhendée par l'État du fait de votre structuration.
02:19Et donc, c'est pour ça que les parlementaires ont décidé de proposer une modification assez structurante
02:27de ce régime à l'article 5 du projet de loi de finances,
02:30qui prévoit, en fait, finalement, vraiment un changement de paradigme,
02:33à savoir que la transmission en elle-même serait un fait générateur d'imposition,
02:40c'est-à-dire que dans l'hypothèse où vous apportez des titres à votre société de loi de finances
02:43personnelles,
02:44puis qu'ensuite vous les donnez, dans cette hypothèse-là, alors,
02:48vos enfants devraient supporter l'impôt, l'impôt que vous avez généré au fil du temps,
02:53ils devraient le supporter à votre place.
02:55Voilà, donc là, a priori, ce serait quand même une incitation à régulariser tout ça
02:59avant que ce soit les enfants qui aient à régler le problème.
03:02C'est un peu la substance du truc.
03:05Tout à fait, c'est assez désincitatif à la transmission.
03:09Alors ça, c'était les contours du projet initial,
03:14donc celui qui a été déposé dans l'Assemblée nationale,
03:16était assez rude, puisqu'elle prévoyait assez peu d'atténuations
03:20et simplement une possibilité de paiement étalée dans le temps.
03:25Heureusement, il y a eu plusieurs amendements qui ont été déposés,
03:28notamment un amendement juvain, qui est celui qui était le plus structurant et le plus complet,
03:34et en fait, qui permettait déjà de distinguer deux situations,
03:37celles où la transmission se fait par voie de décès ou par voie de donation.
03:41Par voie de décès, on maintenait la purge de cette plus-value d'apport historique,
03:45puisqu'en fait, on considère qu'il n'y a pas de structuration spécifique derrière.
03:48C'est un événement de la vie qui fait que cette transmission a lieu,
03:52donc ça serait peut-être un peu plus injuste de taxer en plus les héritiers.
03:57Donc c'est réserver ce système de transmission de l'impôt et de paiement immédiat envers les enfants,
04:02et surtout leur permettre de réinvestir cet argent pour s'assurer que toutes ces liquidités
04:10seront bien réinjectées dans l'économie réelle.
04:14Bon, et puis il y a quelques solutions aussi d'exclusion de ce dispositif
04:18pour mettre à l'abri éventuellement les personnes concernées
04:22qui seraient un peu vulnérables au vu du dispositif et du changement qui est envisagé.
04:28Tout à fait, il y avait des hypothèses qui n'étaient pas visées en tant que telles
04:32par cette réforme-là, et notamment en fonction de la manière avec laquelle
04:35vous séquenciez l'opération entre l'apport, la cession et la donation,
04:39il y avait effectivement des hypothèses qui n'étaient pas visées.
04:43Mais le plus important à retenir, c'est que cet amendement,
04:47même s'il avait le mérite d'atténuer un peu les choses par la première version
04:51qui avait été souhaitée par les parlementaires,
04:55il avait été adopté par la Commission des finances de l'Assemblée nationale.
04:59Néanmoins, comme le texte en lui-même, la partie recette n'a pas été,
05:05enfin le texte en lui-même n'a pas été adopté par l'Assemblée,
05:09il va malheureusement revenir dans sa forme initiale devant le Sénat.
05:13Donc on espère qu'il y a de nouveaux amendements,
05:16tels que l'amendement Juvin, voire même des amendements peut-être
05:20encore un peu plus favorables qui pourraient être adoptés devant le Sénat.
05:23Mais on va devoir attendre la discussion devant le Sénat pour le savoir.
05:27Oui, et donc du coup, pas de panique, pas de réaction hâtive,
05:31on va attendre que les choses se passent.
05:33Il n'y a pas d'arbitrage dans l'immédiat à faire
05:36en fonction de tout ce qui a été discuté ces derniers jours ?
05:39Non, pas d'arbitrage à faire immédiat puisque comme c'était le cas
05:43pour des deux dernières années, au cours desquelles on a eu,
05:46comme vous le savez, des discussions parlementaires assez décousues
05:50lors de l'adoption des lois de finances,
05:53le plus rationnel, c'est vraiment d'attendre que les choses se soient stabilisées
05:56et qu'on sache vraiment quel sera l'état du droit positif
05:59à partir du 1er janvier prochain,
06:02afin de pouvoir organiser les opérations patrimoniales nécessaires
06:07dans des conditions stables et sereines.
06:09Vous avez déjà, à titre personnel, vous, des clients
06:13qui commencent à s'inquiéter de ce phénomène
06:15ou est-ce que vous pensez que c'est à venir ?
06:19Tout à fait, on est nous-mêmes assez sollicités sur ces questions-là
06:23et on a des échanges aussi fréquents avec nos confrères notaires
06:27puisque eux sont directement impactés
06:29puisque ce dispositif-là aurait pour conséquence
06:34de réduire à mon avis sensiblement les donations
06:36qui seront réalisées entre parents et enfants notamment
06:39et donc voilà, c'est autant d'opérations
06:41sur lesquelles eux seraient le moins sollicités
06:43donc on a des échanges assez fréquents sur ces sujets.
06:46Effectivement, et ça va être encore un des sujets de choix,
06:49des réflexions autour de la grande transmission,
06:51bien sûr, parce que ça rentre en ligne de compte.
06:53Merci infiniment pour toutes ces précisions techniques
06:55et merci de votre suivi scrupuleux de ce qui se passe,
06:58justement, que ce soit en commission
07:00ou ces réflexions autour de la loi budgétaire
07:03parce que les lignes risquent de bouger.
07:05On va y être attentif avec vous.
07:06Jean Demortière du cabinet Arcel,
07:07merci infiniment d'avoir été avec nous.
