00:00pour venir aux mesures que nous proposons pour l'année 2027.
00:05L'augmentation des dépenses de retraite à politique inchangée,
00:10comme on dit dans la construction du budget de la Sécurité sociale,
00:12donc si nous ne prenions aucune mesure d'aucune sorte,
00:15elle serait de 13 milliards d'euros à peu près.
00:17Moitié pour des raisons démographiques,
00:19parce que la population vieillit
00:21et parce que les salaires des nouveaux retraités
00:24sont en moyenne supérieurs à la moyenne des salaires
00:27qui ont calculé la pension des retraités actuels,
00:30c'est l'effet statistique que nous connaissons bien
00:33en Commission des affaires sociales,
00:35et moitié en raison des règles d'indexation
00:38à 100% des retraites,
00:41qui créerait une augmentation de la dépense
00:44d'un peu plus de 6 milliards d'euros.
00:47Ici, il y a deux débats.
00:49Il y a un débat démographique d'une part
00:52et puis il y a un débat de la manière
00:55dont on augmente les retraites
00:57dans un contexte financier tendu.
01:00Débat démographique, il appelle évidemment
01:01à des réformes structurelles de long terme.
01:04Et j'insiste sur le long terme,
01:05parce que si le Parlement décidait de reprendre
01:08la réforme des retraites dès 2027,
01:12on estime aujourd'hui, au vu des règles aussi
01:14de liquidation, pour donner la visibilité
01:16nécessaire aux personnes qui sont à quelques jours
01:19ou à quelques semaines de partir à la retraite,
01:21que le gain maximal pour l'année 2027,
01:23il serait d'un milliard d'euros,
01:25d'une reprise de la réforme des retraites,
01:30donc d'une suspension de la suspension.
01:32Ce n'est pas la ligne du gouvernement,
01:34puisqu'un compromis avait été trouvé l'an dernier.
01:37Pour nous, il est évidemment valable
01:38jusqu'à la fin de la mandature,
01:39mais je donne ce chiffre-là
01:40pour que chacun l'ait aussi en tête.
01:43Donc en tout état de cause,
01:44ça n'épuise pas le débat
01:46sur la question des contributions des retraités.
01:52Ensuite, pour le deuxième volet,
01:55je rappelle que l'effort global
01:57qui est demandé aux retraités
01:58dans le cadre de ce budget,
02:00c'est-à-dire à la fois PLF et PLFSS,
02:01il est de 5,4 milliards,
02:03puisqu'il y a les 4 milliards d'euros
02:04que vous évoquiez dans le cadre
02:05de la financement de la Sécurité sociale,
02:07il y a 1,4 milliard,
02:09qui est lié à la proposition du gouvernement
02:10de reprendre l'amendement voté par le Sénat l'an dernier,
02:14de plafonnement à 3 000 euros
02:16de l'abattement de 10 %
02:18dit pour frais professionnels
02:20que nous portons dans la première partie
02:22du projet de loi de finances.
02:235,4 milliards, c'est 10 % de l'effort
02:26de 54 milliards d'euros
02:28dont nous avons besoin en 2027,
02:3011 milliards par des mesures déjà engagées,
02:3243 milliards d'euros par les mesures nouvelles.
02:34Les retraités représentent 25 %
02:37de la population française.
02:39Donc ce n'est pas un effort à proportion
02:41de la part dans la population,
02:43c'est un effort qui est deux fois inférieur
02:45à la part des retraités dans la population.
02:47C'est un effort pour autant important,
02:49je ne le minimise pas du tout,
02:51mais c'est un effort qui est nécessaire
02:53pour justement ne pas créer
02:54de fractures générationnelles.
02:56Et là, je conteste formellement
02:57ce que vous avez dit, madame la sénatrice.
02:59Au contraire, la fracture générationnelle,
03:02ce serait d'opposer les générations
03:04les unes aux autres,
03:06d'exempter complètement certaines générations
03:09de l'effort, ça n'aurait évidemment pas de sens.
03:11Il faut s'assurer que les efforts soient
03:13les plus justes et les plus proportionnés possibles.
03:15Et c'est la raison pour laquelle
03:16nous proposons cette mesure.
03:18En ce qui concerne son fonctionnement,
03:22effectivement, ce qui est prévu
03:23dans la loi de financement
03:23de la sécurité sociale,
03:25c'est une augmentation à minima
03:27de 100 %, enfin à hauteur de 100 %
03:30de l'inflation pour les retraites
03:32les plus modestes,
03:33c'est-à-dire inférieure à 1260 euros.
03:35Au-dessus, nous prévoyons deux seuils à discuter.
03:39À discuter d'abord dans le cadre du débat parlementaire,
03:41parce que les deux mesures que j'évoquais,
03:43l'abattement, les réformes de l'abattement
03:46à 10 % d'une part, ce que nous pouvons faire
03:48en matière d'indexation de l'autre,
03:49vont évidemment ensemble.
03:51Donc il faut que le débat parlementaire
03:52nous permette de trouver la combinaison
03:53qui nous semble la plus juste.
03:55On peut décider de faire un peu davantage
03:57sur l'indexation, en réformant un peu davantage
03:59l'abattement à 10 %.
04:00Donc ça, ça fait vraiment partie du débat
04:02que nous devons avoir pour trouver les solutions
04:05les plus équilibrées,
04:08et débat qui se poursuivra au-delà de l'adoption du budget.
04:11C'est la raison pour laquelle, vous l'avez dit,
04:13ce sont des mesures qui sont renvoies
04:14au pouvoir réglementaire,
04:15la capacité à pouvoir,
04:17dès le lendemain de la formation
04:19d'un nouveau gouvernement,
04:21dès le lendemain de l'élection présidentielle,
04:23de pouvoir, le cas échéant,
04:25revenir en arrière, avoir des mesures
04:26plus favorables, parce que peut-être
04:29que ce prochain gouvernement proposera
04:30des mesures d'économie supplémentaires,
04:33aura une autre ligne politique,
04:35qui ne nécessiteront pas d'attendre
04:37un projet de loi de financement
04:39de la sécurité sociale rectificatif.
04:41Donc voilà l'esprit des mesures
04:43qui ont été évoquées.
04:45Merci.
