00:00Le ministre de l'Intérieur nous a rappelé, pour les territoires d'Outre-mer et pour la Corse, que chacun
00:13pouvait prétendre à être autonome, chacun pourrait prétendre à avoir l'autonomie, mais sans les subventions et sans les dotations
00:23de l'État.
00:25Alors, expliquez-moi, aujourd'hui, comment on fait pour bâtir quelque chose de solide si on ne connaît pas les
00:35entrants et les sortants sur la Corse. Je vous remercie.
00:40Merci. Madame la ministre.
00:43Merci beaucoup, madame la présidente.
00:47Sur la question que vous aviez tout à l'heure, sur le pouvoir normatif qui serait donné et l'articulation
00:58avec la loi nationale,
01:00la possibilité d'adapter les normes n'est pas un principe nouveau que nous introduisons.
01:05C'est déjà une réalité, notamment, alors c'est vrai, par l'article 73 qui couvre les régions d'Outre
01:15-mer,
01:15où le droit local peut différer du droit national avec une adaptation, on le sait.
01:22Je voudrais rappeler qu'il n'a jamais été dans l'intention des acteurs du processus de Beauvau de permettre
01:30à la collectivité d'intervenir en matière d'adaptation de règles
01:36dans des domaines régaliens comme la défense, l'État ou l'organisation juridictionnelle.
01:43C'est précisément ce que le texte de l'Assemblée est venu préciser.
01:51Ensuite, je le répète, et ce n'est pas dilatoire, mais je comprends bien votre question, M. Panouzzi, Mesdames et
01:57Messieurs les Sénateurs,
01:58Madame la Présidente, la loi organique que vous allez écrire si le processus prospère va venir encadrer précisément les domaines
02:10et les conditions dans lesquelles la collectivité de Corses peut être habilité.
02:15C'est des conditions et des réserves qui seront fixées par la loi organique.
02:19Donc, le texte pour répondre simplement aux questions parfois angoissées des uns et des autres.
02:25Ce qui est demandé là, ce n'est pas un saut dans le vide ou un grand soir.
02:30C'est-à-dire, si le texte constitutionnel poursuit son chemin, cela veut dire qu'à l'issue du Congrès,
02:41le Parlement, la nation aura confirmé
02:44que l'on pourra donner des pouvoirs d'adaptation à l'accord, mais qu'il faudra les définir dans le
02:53cadre d'une loi organique
02:54qui n'a pas été écrite avant. C'est-à-dire, tout n'est pas ficelé, arrêté.
02:59Ça se construit avec le Parlement, ça se construit avec les élus de corps, dans un processus, je le reconnais,
03:06qui est inhabituel en France.
03:08Parce qu'en général, on est dans le vertical.
03:10C'est-à-dire, il y a des esprits qui pensent l'organisation.
03:13Enfin, je vous donne des exemples constitutionnels, il y en a aussi.
03:17Et ensuite, on exécute. Là, c'est un processus qui peut nous déranger parce qu'il est inhabituel.
03:23C'est-à-dire, on dit, voilà, on va autoriser la possibilité de construire des autorisations et des adaptations
03:30selon un processus législatif et démocratique qui est vraiment extrêmement responsable.
03:36Donc, voilà les questions qui sont posées.
03:40Voilà les points sur lesquels nous devons réfléchir.
03:44Et nous pouvons commencer à réfléchir au travers des questions que vous avez posées, que l'Assemblée a posées,
03:50sur un projet, une esquisse de projet de loi organique
03:54qui pourra être naturellement approfondie et définitivement élaborée après le Congrès, si le Congrès aboutit.
04:03Monsieur le sénateur Panou, je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt.
04:08La Corse, effectivement, des particularités, y compris sociales.
04:11C'est bien la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui d'adapter dans l'unité de la République
04:21les capacités à exercer l'action publique.
04:25Ensuite, monsieur le sénateur, j'ai dit, c'est écrit dans le processus de Beauvau auquel vous avez participé,
04:33je le redis aujourd'hui, ce que nous proposons, c'est une adaptation territoriale dans l'unité de la République.
04:41Donc, il n'a jamais été dit que, puisque la Corse voulait son autonomie, je rappelle que l'autonomie, ce
04:48n'est pas l'indépendance.
04:51On allait, enfin, la solidarité nationale allait disparaître.
04:55Il n'y a aucune raison que la Corse ne soit pas, comment dire, qui est, enfin, elle est dans
05:04la République,
05:04elle est dans la nation avec des particularités, mais encore une fois, qui ne bouleverse pas l'unité de la
05:14République,
05:14mais qui la conserve.
05:15C'est-à-dire, naturellement, il y a des conditions de financement qui seront adaptées, comme la loi de finances
05:22le fait,
05:23mais il n'y aura pas de disparition du soutien de l'État.
05:27Je veux dire, ce n'est pas possible, puisque la Corse ne devient pas indépendante.
05:32Elle est une région pour laquelle on donne des adaptations, ce qu'on a fait depuis des années.
05:36C'est-à-dire, quand on a permis à la Corse d'avoir une collectivité unique, c'est-à-dire
05:41on a gardé des départements administratifs
05:43avec des préfets de département, mais il n'y a plus de département, est-ce que, pour autant, on a
05:47supprimé les compétences du département ?
05:49Non. Donc, je suis très affirmative sur le sujet, monsieur le sénateur.
05:58Il n'y a aucun changement aujourd'hui sur la relation financière de péréquation.
06:05Alors, après, c'est les lois de finances qui, tous les ans, font les choses.
06:09Donc, vraiment, je veux vous rassurer, je veux vous rassurer là-dessus, monsieur le sénateur.
06:16Par contre, que vous vouliez avoir, comment dire, une connaissance parfaite des flux entrant et sortant,
06:22c'est-à-dire le budget de l'accord, c'est quoi, quelle est la péréquation, ça, ça me semble
06:26tout à fait possible,
06:27et on doit pouvoir l'avoir.
06:30Je pense qu'il n'y a pas de difficulté là-dessus.
06:31Les commissions des finances adoreraient faire cet exercice.
06:35Mais j'ai pris votre point, monsieur le sénateur.
06:38Merci.
