- il y a 23 heures
À une semaine de son examen au Sénat, le projet de loi relatif à la protection de l’enfance a été défendu mardi 20 octobre par trois ministres devant les commissions des lois et des affaires sociales. Initialement consacré aux défaillances de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le texte a été élargi après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire et la mort de la jeune Lyhanna. Il entend désormais mieux protéger les enfants placés, prévenir les violences sexuelles et renforcer les contrôles des adultes intervenant auprès des mineurs.
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00:01Peut-être vous dire en quelques mots, en essayant de répondre à la question de Mme la Présidente et de
00:04M. le rapporteur,
00:05d'abord l'objectif de ce projet de loi que nous accompagnons en consignature de plusieurs ministres, qui est à
00:11mon avis important,
00:12et d'abord de la chancellerie, puisque vous savez que 80% des mesures désormais sont judiciarisées,
00:16ce qui a beaucoup changé, pour répondre en partie à Mme la Présidente, par rapport au placement de l'enfant
00:21tel que nous le connaissions précédemment.
00:23L'objectif même pour la chancellerie, c'est que le placement de l'enfant doit protéger l'enfant et lui
00:27offrir un avenir stable,
00:29ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, d'où l'objet des dispositions proposées par le gouvernement.
00:34En urgence, c'est vrai, on parle alors dans la sûreté, mais aussi de manière plus profonde.
00:39L'assence de majorité à l'Assemblée empêche de faire une proposition de la part de la chancellerie que j
00:44'ai déjà évoquée devant vous,
00:45mais qui me paraît très importante, qui est la fusion nécessaire pour demain peut-être du juge qui s'occupe
00:51des enfants.
00:51Vous savez qu'un enfant aujourd'hui, il a, lorsqu'il est en difficulté, trois possibilités de rencontre d'un
00:57juge.
00:57Le juge des enfants, le juge correctionnel et le juge des affaires familiales.
01:02Ce qui explique parfois les difficultés civiles et pénales que peut connaître un enfant, un enfant auteur, un enfant victime,
01:10un enfant dont les parents ont des antécédents, un enfant dont le tiers a des antécédents.
01:13Et moi, je suis personnellement pour une fusion de ces parties de ces juges, pour que l'enfant n'ait
01:17qu'un seul juge, le juge des familles.
01:19On aura l'occasion d'en reparler, mais la première brique de cette grande transformation est en effet ce projet
01:24de loi vu de la chancellerie.
01:27Sur le fait que le placement doit protéger l'enfant et lui offrir un univers stable,
01:31ça suppose de réexaminer régulièrement la situation de l'enfant, de rechercher des solutions durables pour éviter les ruptures dans
01:37son parcours
01:38et notamment la recherche de solutions auprès des membres de sa famille ou des tiers dignes de confiance.
01:42Mais une fois qu'on a fait cette évaluation, il faut absolument que le magistrat puisse prononcer,
01:47quand on sait qu'il ne peut plus vivre auprès de ses parents, un placement stable et, si j'ose
01:51dire,
01:51tout au long de sa vie d'enfant jusqu'à sa majorité, puisque aujourd'hui, on voit bien que malgré
01:56les modifications législatives
01:57qui ont été apportées à la loi, vous avez évoqué, Madame la Présidente, des modifications importantes,
02:02nous n'avons pas toujours cette volonté, cette envie de confier à des tiers en dehors de la famille un
02:10placement long et stable
02:12puisqu'il y a une sorte de recherche qui est un peu compréhensive, mais parfois étonnante
02:19vu les conditions dans lesquelles les choses fonctionnent, de retour de l'enfant toujours dans sa famille
02:26qui, parfois, est maltraitante, voire extrêmement maltraitante.
02:29Nous avons dans ce texte plusieurs dispositions, évidemment, extrêmement importantes.
02:34L'Assemblée les a fait évoluer. Je vois que le Sénat va les faire évoluer encore.
02:39Je pense, évidemment, à l'ordonnance de sûreté de l'enfant.
02:41Je constate, Madame la Présidente, peut-être avec facécie, que vos rapporteurs eux-mêmes
02:45imaginent une ordonnance de sûreté spécifique de l'enfant qui complète ce qui existe déjà dans la loi.
02:52Il y a un manque. Il y a un manque comme il manquait une ordonnance de sûreté pour la protection
02:56des femmes
02:56lorsqu'il y avait violences conjugales. Je pense que chacun le constate et voit l'efficacité
03:02de l'ordonnance de sûreté de protection familiale lorsqu'elle est prononcée.
03:05J'ai compris qu'il y avait, parce qu'il y a des milliers de mineurs exposés à des violences,
03:09et notamment, en effet, dans le cadre familial, essentiellement dans le cadre familial,
03:13j'ai compris que, Mesdames les rapporteurs, avaient envie de revenir sur le dispositif voté par l'Assemblée nationale
03:18et de permettre aux juges d'affaires familiales, en l'étendant aux enfants en danger,
03:22en écartant toute compétence du juge des enfants.
03:25La proposition va à l'encontre de deux objectifs que la chancéderie avait en premier recherchés.
03:30D'abord, que la situation d'un enfant en danger soit d'abord en urgence examinée par un magistrat du
03:35parquet,
03:35qui nous semble, nous, plus habitués à l'urgence, et notamment à l'urgence des vendredis après-midi,
03:40lorsqu'on doit faire un choix, lorsqu'il y a une suspicion de violence qui est dénoncée pour savoir qui
03:47garde cet enfant.
03:48Le parquet, son habitude, c'est l'urgence.
03:50Le juge du siège prend un tout petit peu plus de temps, et c'est bien normal,
03:54mais en tout cas, c'était au début l'idée que nous en avions,
03:57et que, deux, le juge des enfants puisse être saisi lorsque la situation, dans son ensemble, révélée un danger.
04:03La solution proposée par vos rapporteurs à la Commission, elle mérite au moins de la simplicité.
04:08C'est sans doute le point le plus positif par rapport à ce que nous avons écrit et ce qu
04:12'on a écrit avec l'Assemblée nationale.
04:13Si elle ne semble pas couvrir totalement toutes les situations, on en parlera, j'imagine, dans le débat,
04:18je pense qu'elle a vraiment le mérite d'améliorer la protection actuelle.
04:22Et donc, si la Commission confirme son orientation, le gouvernement ne s'y opposera pas,
04:26veillera à la sécurité juridique du dispositif voté par le Sénat et à sa bonne articulation avec les mesures de
04:33protection existantes.
04:34J'imagine que, dans le débat, dans l'hémicycle, on aura l'occasion de pouvoir couvrir les quelques situations
04:40qui nous paraissent relever de l'urgence pour s'assurer que le juge du siège soit aussi efficace que notre
04:47dispositif semblait l'écrire.
04:49Au-delà de l'intervention du juge, la responsabilité aussi de prévenir les violences avant qu'elles ne soient commises.
04:55C'est tout le sens du travail, en effet, du renforcement des contrôles d'honorabilité prévus par le texte.
05:00L'Assemblée nationale a souhaité l'étendre aux vérifications aux personnes intervenant auprès des mineurs,
05:04mais aussi à celles qui les accueillent dans un cadre familial.
05:07L'objectif est évidemment partagé avec le gouvernement.
05:10Aucun enfant ne doit être confié, ce qui est le cas aujourd'hui, à une personne dont les antécédents relèvent
05:14un danger pour lui.
05:16L'avis du Conseil d'État sur la solution engagée, puisqu'il s'agit de personnes, de fichiers, de professionnels
05:23et de leur réputation,
05:24évidemment, il faut que les choses soient constitutionnelles lorsque le texte sera voté,
05:29ne nous permet pas toutefois d'atteindre le niveau d'exigence que souhaite le Parlement et que souhaite d'ailleurs,
05:34si je peux me permettre, la chancellerie.
05:36On poursuit donc collectivement, je l'espère, un travail de réécriture pour parvenir à des dispositifs à la fois plus
05:41protecteurs
05:42et juridiquement solides et facilement applicables sur le terrain, par les maires, par les plateformes qui embauchent,
05:48je pense à des baby-sitters, il m'est arrivé encore extrêmement récemment d'avoir un cas où une plateforme
05:53très connue
05:54qui fait déduction fiscale de ses gardes d'enfants embauche des personnes à disposition des familles
06:00qui ont des casiers judiciaires et parfois sont membres du FIGES.
06:04Et j'ai un cas très spécifique d'une enquête avec des dizaines d'enfants violés dans le nord de
06:08la France
06:09où un couple a appelé, comme d'autres couples, une plateforme très connue
06:13et a la question à la plateforme pour dire « mais pourquoi vous avez embauché quelqu'un qui avait un
06:17casier judiciaire
06:18et qui était au FIGES et qui était condamné ? »
06:20La justice, pour le coup, avait totalement bien fait son travail et avait inscrit avec les services de police
06:26avec des interdictions de contact avec les enfants.
06:28La plateforme a répondu « c'est aux parents de vérifier le casier judiciaire. »
06:31J'imagine quand on appelle les gens à 14h pour une garde d'enfants à 18h,
06:35en l'occurrence c'était un médecin qui prenait son tour de garde à l'hôpital,
06:38qui avait besoin, c'est une femme qui vivait seule, qui avait besoin de garde d'enfants,
06:43on le voit mal demander le casier judiciaire à cette personne.
06:45Il y a donc à changer cette honorabilité, évidemment, tout en étant dans les clous
06:49que demande notre État de droit, mais je pense que nous pouvons aller beaucoup plus loin.
06:54Vos collègues députés ont enrichi le texte sur de nombreux points.
06:58Je pense qu'il ne faut surtout pas attendre une réforme pénale d'ensemble
07:01qui n'arrivera pas avant l'élection présidentielle pour mieux protéger les enfants victimes de violences.
07:05Et je suis certain que nous saurons trouver le meilleur équilibre
07:09entre les libertés individuelles et la protection des enfants,
07:12qui doit être, à notre avis, le premier point de l'écriture législative de ce texte.
07:17Nous avons, par ailleurs, à travailler sur l'imprescriptibilité.
07:22C'est une question, évidemment, qui appelle une attention particulière,
07:26faite d'émotions, mais aussi d'efficacité.
07:28J'ai toujours été, pour l'instant, favorable, personnellement,
07:31je sais que ce n'est pas du tout la position de la chancellerie,
07:33ni les directeurs d'administration qui, j'espère, ont la même position que le ministre
07:36lorsqu'ils vous rencontrent, mesdames et messieurs les rapporteurs,
07:39mais je veux redire ici que je suis favorable, personnellement,
07:42à l'imprescriptibilité des crimes sexuels qui touchent les mineurs.
07:45Je ne suis plus dubitatif sur les crimes qui touchent les mineurs en général.
07:49S'il y a une imprescriptibilité, c'est bien parce que quelqu'un va révéler un fait
07:54dont nous n'avions pas de preuves précédemment.
07:56Lorsqu'un enfant est tué, il y a une disparition ou un corps.
08:01Et la prescriptibilité est assez longue.
08:03Et il apparaît normal que les services d'enquête, que ceux qui portent plainte,
08:07puissent évidemment dire, bah oui, un enfant a disparu ou est mort.
08:10Et donc, la prescriptibilité classique s'applique et elle est déjà assez longue.
08:14Lorsqu'il y a eu un viol d'un enfant très jeune, et parfois d'ailleurs un mineur
08:19qui n'est pas forcément extrêmement jeune, et qu'il n'y a aucune preuve,
08:22puisque c'est par nature un acte caché, surtout dans le cadre familial,
08:25il me paraît tout à fait normal que le constituant se dise,
08:31demain, bah oui, on peut avoir une imprescriptibilité,
08:34puisqu'on révèle parfois 30 ans, 40 ans, parfois 50 ans après,
08:37avec des gens qui sont d'ailleurs encore vivants.
08:39J'ai des cas extrêmement précis, pas tous, c'est vrai, enfin une partie des cas précis.
08:43Et parfois désormais, avec des preuves numériques qui sont gardées,
08:46voire des preuves médicales qui sont gardées, ce qui n'était pas le cas il y a 20 ou 30
08:50ans,
08:50les crimes sexuels sur les mineurs me paraissent justifier la prescriptibilité,
08:54alors que le crime de sang, si j'ose dire, sur un mineur,
08:57qui par nature fait naître un corps ou une disparition,
09:02permet l'engagement de l'action publique.
09:04Donc en tout cas, c'était personnellement ma position,
09:07et celle du coup de la chancellerie.
09:09Je comprends qu'il y a des débats très larges à l'Assemblée nationale et au Sénat,
09:12des débats de juristes également, que je ne sous-estime absolument pas,
09:17mais il me semble qu'une extension trop large de la prescriptibilité
09:19relèvera des difficultés constitutionnelles,
09:21et qu'une approche ciblée sur les crimes sexuels
09:24permet de répondre à la question des viols et de la libération de la parole
09:27et des traumatismes que nous connaissons bien désormais
09:30par rapport à ce qui existe aujourd'hui.
09:33Enfin, et j'en terminerai par là,
09:34la fermeté de la réponse pénale doit se prolonger
09:36dans l'exécution des peines et la prévention de la récidive.
09:40L'exclusion des auteurs d'infractions sexuelles
09:42au bénéfice de la libération sous le contraint de plein droit
09:44s'inscrit dans cette logique.
09:46Il n'est pas logique de libérer des personnes
09:49qui sont détenues pour violences sexuelles sur mineurs
09:51sous prétexte qu'ils se sont bien conduits en prison,
09:53puisqu'à ma connaissance, ils rencontrent peu de mineurs dans les prisons.
09:55Et donc, il apparaît difficile de pouvoir en tirer des conséquences
09:58sur leur possible réintégration dans la société.
10:02C'est évidemment un acte très fort,
10:04puisque je rappelle qu'il y a plus de 20 000 personnes
10:06pour violences sexuelles dans les prisons.
10:08On est passé de 7 % de détenus pour violences sexuelles
10:11sur adultes ou sur mineurs en 2017
10:14à 22 % dans nos prisons.
10:15Nous avons quasiment, enfin, nous avons plus que triplé
10:19le nombre de personnes concernées.
10:21Donc, c'est vraiment des dizaines de milliers de personnes
10:23qui seraient concernées par cette mesure.
10:24La prévention de la récidive suppose également,
10:27on le sait que c'est très difficile dans la question de violences sexuelles,
10:30et notamment des viols qui concernent les mineurs,
10:32vous le savez, parfois des bébés,
10:33dans des actes absolument ignobles.
10:36Mais il faut quand même essayer de mettre en place
10:38des prises en charge, notamment médicales,
10:40adaptées aux auteurs de violences sexuelles,
10:42dans le cadre d'une coopération qui doit être bien plus étroite,
10:45madame la ministre le sait, on y travaille,
10:47entre la Santé et le ministère de la Justice.
10:50Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs.
10:52En m'excusant, mais madame la présidente m'a autorisé,
10:54si j'ose dire, à quitter votre commission avant mes collègues.
10:57Dans le cadre des événements actuels,
10:59je dois me rendre à Lille,
11:01auprès de monsieur le maire de Lille et du parc Lille.