100% Sénat - Le Sénat prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers - Vidéo Dailymotion

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Le 21 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi "pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs", dans une version modifiée. Le texte, issu de l'Assemblée nationale, vise à prolonger l'expérimentation de l'encadrement des loyers.  Cette mesure, adoptée en 2018, limite le prix du loyer fixé par le propriétaire d'un logement. Il s'applique en zone tendue, c’est-à-dire dans les communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de demandes. L'expérimentation doit prendre fin le 24 novembre 2026.  Le Sénat a revu la copie de l'Assemblée nationale, prolongeant l'expérimentation de deux ans, sans en élargir le périmètre.   Année de Production :

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00:00:01Générique

00:00:10Bonjour à tous, bienvenue dans cette nouvelle édition 100% Sénat pour suivre cet après-midi le début de l

00:00:16'examen de la proposition de loi visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.

00:00:21Le texte a déjà été adopté au mois de décembre 2025 par les députés. Principal objectif de ce texte, pérenniser

00:00:29l'encadrement des loyers.

00:00:30Un dispositif introduit à titre expérimental par la loi Elan en 2018 et arrivant à échéance le 23 novembre prochain.

00:00:39La majorité de la Loire Téducente a proposé de prolonger l'expérimentation pour deux ans dans les 71 villes qui

00:00:45expérimentent déjà la mesure. On écoute les échanges.

00:00:48Nous passons à présent à la discussion du texte de la Commission. A l'article 1er, j'ai trois demandes

00:00:55de prise de parole. Madame Audrey Linkeneld.

00:00:59Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, nous sommes donc aujourd'hui à l'avant-dernière étape du chemin vers

00:01:06la pérennisation de l'encadrement des loyers

00:01:08ou du moins vers sa prorogation de deux ans, idéalement trois, appliquée aujourd'hui dans 70 communes à partir de

00:01:17l'initiative pionnière

00:01:18que furent des communes de l'île et Paris. L'encadrement des loyers apporte un gain à de très nombreux

00:01:26Français,

00:01:26des Français moyens, des locataires modestes, des étudiants en galère qui nous rappellent ces jours-ci d'ailleurs leurs difficultés.

00:01:33C'est un gain évidemment de pouvoir d'achat qui est important. Comme parlementaire socialiste, comme élu lillois, je suis

00:01:40pour ma part favorable à cet encadrement des loyers.

00:01:43Je le suis au nom des valeurs de justice, de solidarité. Je le suis aussi au nom du principe de

00:01:49régulation d'un marché immobilier qui n'est pas un marché comme un autre

00:01:53parce que le logement n'est pas un bien seulement marchand mais un bien de première nécessité.

00:01:59Et puis je suis aussi pour cet encadrement des loyers au nom d'un autre principe qui, celui-là, est,

00:02:05je crois, très largement partagé sur ces bancs,

00:02:07à savoir la libre administration des collectivités locales. Nous qui sommes ici pour les libertés locales, ce sera notre honneur

00:02:15de donner aux collectivités

00:02:17qui le jugent nécessaire le pouvoir d'agir sur leur territoire pour un meilleur accès à un logement abordable.

00:02:24Au nom de ce principe des libertés locales, chers collègues, j'espère que nous pourrons voter très largement la proposition

00:02:30de loi de mon collègue député socialiste

00:02:32pour conforter l'encadrement des loyers et, au passage, pour l'améliorer sur les points attendus par les collectivités, notamment,

00:02:40par exemple, sur la colocation.

00:02:42Aujourd'hui, donc, est l'avant-dernière étape d'un chemin avant le vote définitif à l'Assemblée nationale.

00:02:49Et j'espère que le 23 novembre ne marquera donc pas le dernier jour de l'encadrement des loyers,

00:02:54mais au contraire un nouveau départ et surtout un espoir préservé dans la lutte contre le mal-logement. Merci.

00:02:59Merci, chers collègues. La parole est à présent à madame Christine Bost.

00:03:07Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de commission, madame la rapporteure.

00:03:14Encadrer les loyers, c'est défendre une ville accessible, une ville mixte, une ville vivante.

00:03:19C'est aussi une mesure de pouvoir d'achat, une mesure de justice sociale et de cohésion territoriale.

00:03:26Pourtant, l'encadrement des loyers pourrait prendre fin le 23 novembre prochain si nous ne votons pas cette prolongation.

00:03:33Ce dispositif a fait ses preuves et il faut donc, selon nous, le poursuivre.

00:03:38Les chiffres le confirment. Il réduit le loyer jusqu'à 5% après plusieurs années.

00:03:44Et il n'est évidemment pas la cause de la baisse de l'offre locative qui touche aussi les communes

00:03:51qui sont sans encadrement.

00:03:55La ville de Bordeaux, dans mon département, démontre que l'encadrement des loyers mis en place en 2022 contribue à

00:04:03limiter les abus.

00:04:04Il faudrait maintenant aller plus loin, renforcer les contrôles et sanctionner davantage les dépassements.

00:04:09Aujourd'hui, seule la ville de Paris assure le contrôle. Ailleurs, c'est le préfet.

00:04:14Bordeaux avait demandé à l'exercer, cela a été refusé.

00:04:17Il faut confier ce contrôle aux collectivités territoriales qui le souhaitent.

00:04:21Il faut aussi clarifier la question du complément des loyers dont les conditions restent parfois floues, sinon farfelues.

00:04:29J'ai l'exemple d'une planche de surf dans un logement.

00:04:33A Bordeaux, un étudiant, même s'il fait du surf, doit sortir autour de 574 euros par mois pour un

00:04:42studio.

00:04:42Le loyer représente ainsi 45% de son budget.

00:04:46Attention, mes chers collègues, dans le PLF pour 2027, il est prévu d'alourdir cette charge en supprimant les APL

00:04:54pour les jeunes encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

00:04:58Cette mesure devra appeler toute notre vigilance.

00:05:02Bien sûr, la pérennisation du dispositif et son approfondissement seraient préférables à une simple prolongation.

00:05:09Cette solution, même si elle ne nous convient pas complètement, nous la préférons évidemment à un arrêt brutal du dispositif.

00:05:18L'enjeu est de ne pas rompre avec une dynamique qui fonctionne. Il faut selon nous la poursuivre.

00:05:25Merci, chers collègues. La parole est à présent à monsieur Alexis Robin.

00:05:29Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, chers collègues, l'article 1er de cette proposition de loi traite notamment du

00:05:36rôle des collectivités dans l'encadrement des loyers.

00:05:38Cette volonté de donner aux élus locaux les moyens de faire respecter les règles existantes mérite d'être prolongée dans

00:05:43un autre domaine, celui du droit de préemption commerciale.

00:05:46Car là aussi, les communes disposent de prérogatives dont l'efficacité peut être compromise par des pratiques de contournement.

00:05:53Or, aujourd'hui, le droit de préemption commerciale des communes peut être contourné par la cession des parts d'une

00:05:58société plutôt que par celle du fonds de commerce lui-même.

00:06:02Les maires se retrouvent alors privés d'un outil essentiel pour préserver la diversité commerciale de leurs communes.

00:06:08Cette difficulté nous a été signalée à plusieurs reprises dans notre département d'Eure-et-Loire, mais vous le savez,

00:06:12monsieur le ministre, elle concerne des centaines de communes partout en France.

00:06:16L'Assemblée nationale avait adopté le 16 février dernier une proposition de loi visant précisément à mettre fin à ce

00:06:22contournement.

00:06:23Pourtant, ce texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Sénat.

00:06:26Avec mes collègues Virginie-Quentin et Alberic de Montgolfier, nous souhaitons qu'une solution puisse être trouvée, car tôt ou

00:06:31tard, notre Assemblée devra choisir un véhicule législatif adapté,

00:06:34qu'il s'agisse de reprendre les travaux de nos collègues députés ou de s'en remettre à l'initiative

00:06:38du Sénat.

00:06:39Je vous remercie.

00:06:41Merci. Nous passons à présent à l'amendement numéro 23, présenté par... Allez-y, chers collègues.

00:06:47Merci, madame la présidente.

00:06:49Mes chers collègues, par cet amendement, nous proposons de pérenniser l'encadrement des loyers, une mesure que notre groupe défend

00:06:55depuis longtemps.

00:06:56Les résultats sont là. Les études montrent que l'encadrement permet de limiter la hausse des loyers et aux locataires

00:07:02de réaliser des économies concrètes.

00:07:05Selon Que Choisir Ensemble, les locataires économisent plus de 500 euros par an en moyenne, près de 1 700 euros

00:07:11à Paris et 1 200 en Ile-de-France.

00:07:13Ce sont chaque mois des loyers moins chers et du pouvoir d'achat retrouvé.

00:07:18Et les maires des communes qui appliquent ce dispositif demandent eux-mêmes qu'il soit maintenu et amélioré.

00:07:23Ils connaissent ces résultats, mais aussi les difficultés rencontrées pour le faire respecter.

00:07:28On nous oppose pourtant régulièrement le même argument.

00:07:32L'encadrement ferait fuir les propriétaires et aggraverait la pénurie de logements.

00:07:36Cet argument est mensonger.

00:07:38Seuls 2% des bailleurs le citent comme principal frein à l'investissement.

00:07:41Ce sont plutôt la prolifération des logements vacants, l'explosion des résidences secondaires et des meublés touristiques dans nos villes

00:07:49qui réduisent l'offre de logements accessibles aux habitants.

00:07:53Mais si l'encadrement des loyers était responsable de la baisse de l'offre locative, comment expliquer ?

00:07:58Cela a été dit que cette même baisse soit observée à Nice où le dispositif ne s'applique pas.

00:08:04Car à Nice ou ailleurs, le logement rapporte plus qu'il n'abrite.

00:08:09La crise du logement appelle donc plusieurs réponses.

00:08:12Remettre des logements sur le marché et protéger les locataires contre les loyers excessifs.

00:08:17Ces politiques sont complémentaires.

00:08:19L'objectif de cet amendement est donc simple.

00:08:22Donner un avenir durable au dispositif qui a fait ses preuves tout en renforçant les moyens de le faire respecter.

00:08:28Je vous remercie.

00:08:30Merci. Quel est l'avis du rapporteur, s'il vous plaît, Madame le rapporteur ?

00:08:36Merci, Madame la Présidente.

00:08:39Alors, dans mes propos en préambule, j'ai précisément expliqué pourquoi les conditions n'étaient pas réunies pour pérenniser l

00:08:48'expérimentation aujourd'hui.

00:08:49Ni le rapport Fac-Chapelle, ni le rapport de la Cour des comptes ne le proposent.

00:08:53Ils soulignent plutôt les limites et la cune du dispositif.

00:08:56Et donc, voilà pourquoi la Commission a adopté une prolongation limitée sur deux ans du dispositif.

00:09:03À périmètre constant de collectivité, à régime constant, nous avons choisi de ne pas élargir, de ne pas rouvrir le

00:09:11délai de candidature,

00:09:12ni de supprimer la procédure actuelle qui gagne, qui égage, pardon, de proportionnalité.

00:09:16Donc, une condition essentielle pour mesurer véritablement le dispositif.

00:09:20Donc, un avis défavorable.

00:09:23Merci, Monsieur le Ministre. Votre avis ?

00:09:26Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les sénateurs.

00:09:30Avis défavorable également.

00:09:32Et permettez-moi de rentrer un petit peu dans le dialogue aussi que nous avons pu établir avec différentes formations.

00:09:39Vous le savez, ce texte, s'il veut pouvoir être mis en application et ce statut quo, s'il veut

00:09:44être préservé avant la fin du mois de novembre,

00:09:48cela nécessite qu'il soit d'abord adopté ici et ensuite qu'il puisse être présenté dans les meilleurs délais

00:09:53à l'Assemblée nationale,

00:09:54c'est-à-dire avant la fin de l'expérimentation.

00:09:56Et le dialogue est constructif avec le député Niki Echenis, qui est ici avec nous.

00:10:02Et je le dis particulièrement à celles et ceux qui ont déposé des amendements,

00:10:07qui sont plus que respectables et défendent vos convictions en matière d'encadrement des loyers,

00:10:13mais qui, pour le coup, s'ils étaient adoptés, sortiraient de ce qu'on peut appeler une forme de compromis

00:10:19autour du statut quo,

00:10:20qu'a parfaitement résumé Mme la rapporteure et que la Commission a parfaitement dessiné,

00:10:26et risqueraient de fait de menacer la capacité de ce texte sorti du Sénat à arriver dans les meilleures conditions

00:10:32à l'Assemblée nationale.

00:10:34Et donc, ayons un dialogue, que chacun défende ses convictions, mais gardons bien cela en tête.

00:10:38Le compromis est bien dessiné autour du statut quo et pas un élargissement de ce texte.

00:10:43Donc, un avis défavorable, Mme.

00:10:44Votant 342, exprimé 326 pour 96 contre 230, l'amendement n'est pas adopté.

00:10:53Nous passons à 15 amendements en discussion commune.

00:10:57L'amendement 33, présenté par Mme Gull.

00:11:02Oui, alors c'est un amendement qui vise à rétablir la pérennisation, la décentralisation et l'élargissement de l'encadrement

00:11:08des loyers,

00:11:08comme cela a été prévu par le texte issu de l'Assemblée nationale.

00:11:12Je vous ai exprimé tout à l'heure très clairement le soutien de notre groupe à cette politique publique dont

00:11:19l'utilité sociale n'est plus approuvée,

00:11:22qui permet d'agir sur le pouvoir d'achat des ménages en difficulté.

00:11:26Cet amendement vise donc à rétablir l'élargissement de l'application et de la mise en oeuvre de l'encadrement

00:11:32des loyers,

00:11:33en supprimant la procédure de candidature sans la nécessité de décret ministériel préalable et sur la base du volontariat.

00:11:41Voilà, je vous invite donc à voter pour.

00:11:45Merci, quel est l'avis de la commission ?

00:11:48Pardon, discussion commune, c'est vrai que je dois vous présenter les 15.

00:11:52Alors, nous avons l'amendement numéro 16.

00:11:56Oui, allez-y.

00:12:02Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, 8 ans d'expérimentation, on nous demande encore 2 années supplémentaires.

00:12:09Nous refusons la fuite en avant, l'encadrement des loyers ne résout pas, la pénurie de logements, malheureusement.

00:12:14Il peut modérer temporairement certains loyers, mais cela ne suffit pas à démontrer la réussite d'une politique.

00:12:20Pour les ménages qui cherchent, eux, désespérément à se loger, le loyer plafonné sur un logement introuvable n'est d

00:12:26'aucune utilité.

00:12:27La Cour des comptes, d'ailleurs, vient de mettre au jour les failles du dispositif, données insuffisamment représentatives, méthodes de

00:12:33calcul fragiles, complexité juridique et des recours difficilement accessibles.

00:12:38Nous imposons donc des plafonds opposables aux propriétaires sur des fondements dont la solidité est elle-même contestée.

00:12:45Les travaux internationaux recensés par la Cour alertent également sur les conséquences à moyen et long terme, raréfaction de l

00:12:50'offre, moindre construction, sous-investissement dans l'entretien.

00:12:53Ces risques ne peuvent pas être balayés au nom des seules économies réalisées par les locataires déjà en place.

00:12:57La Cour des comptes pose une alternative claire, une réforme structurelle ou la fin de l'expérimentation.

00:13:03Nous choisissons donc de maintenir l'échéance de novembre 2026.

00:13:06L'insuffisance du bilan ne peut pas devenir un argument perpétuel pour prolonger le dispositif.

00:13:11Remettre des logements sur le marché est nécessaire, encourager leur rénovation et rétablir la confiance des bailleurs.

00:13:16L'expérimentation n'a pas été concluante après 8 ans. Elle doit s'arrêter. C'est le sens de l

00:13:20'amendement.

00:13:21Merci. L'amendement numéro 28, M. Brossat.

00:13:28Merci, Mme la Présidente. Je ne reviendrai pas sur cette récitation des arguments de la FNAIM.

00:13:33Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir l'encadrement des loyers à de nouvelles collectivités qui souhaitent le mettre en

00:13:39place sur leur territoire car il y a une contradiction dans le texte issu de la Commission.

00:13:43Vous permettez désormais, et tant mieux aux collectivités qui appliquent l'encadrement des loyers, de quitter l'expérimentation avant son

00:13:51terme, mais vous empêchez, et de ce point de vue nous le regrettons, à de nouvelles collectivités, la possibilité de

00:13:57rejoindre l'expérimentation.

00:13:59C'est-à-dire qu'avec votre système, on peut fermer la porte, mais on ne peut pas l'ouvrir.

00:14:03Et effectivement, cela nous paraît particulièrement contradictoire, incompréhensible, d'autant qu'un certain nombre de villes souhaitent mettre en place

00:14:11l'encadrement des loyers,

00:14:12l'ont annoncé lors des dernières élections municipales, et il nous paraît donc juste que cela puisse leur être permis.

00:14:19Merci. L'amendement 29, dans votre lancée, M. Brossin.

00:14:29L'amendement 27.

00:14:35Merci, Mme la Présidente. La Commission a choisi de revenir sur la pérennisation de l'encadrement des loyers pour ne

00:14:42prolonger l'expérimentation que jusqu'en 2028.

00:14:45Par cette expérimentation, nous proposons d'aller plus loin en la prolongeant de deux années supplémentaires jusqu'en 2030.

00:14:52La rapporteure nous explique qu'il faut davantage de recul pour mesurer les effets du dispositif. Nous pouvons partager ce

00:14:58constat.

00:14:58Mais alors pourquoi se limiter à deux années supplémentaires ? Rappelons que l'encadrement des loyers n'a pas été

00:15:03mis en place partout au même moment.

00:15:05A Paris, il s'applique depuis 2019, mais à Bordeaux et Montpellier seulement depuis 2022, au Pays Basque depuis 2024

00:15:11et à Grenoble depuis 2025.

00:15:12Comment prétendre mesurer sérieusement ces effets à long terme en arrêtant l'expérimentation dès 2028 ?

00:15:19Mais surtout, mes chers collègues, je voudrais rappeler une chose.

00:15:21En mars 2025, notre Assemblée a voté à l'unanimité une proposition de loi permettant d'expérimenter l'encadrement des

00:15:27loyers dans les Outre-mer jusqu'en 2030.

00:15:30Alors pourquoi l'encadrement des loyers pourrait-il être expérimenté jusqu'en 2030 dans les Outre-mer, mais pas en

00:15:37métropole ?

00:15:37Ce qui est possible dans les Outre-mer doit être possible aussi dans l'Hexagone.

00:15:42Et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons donner cette possibilité de prolonger l'encadrement des loyers de deux

00:15:48années en plus que ce que prévoit la Commission.

00:15:51Merci, chers collègues.

00:15:52A présent, deux amendements identiques. Le numéro 5, madame Artigalas.

00:15:56Merci, madame la présidente.

00:15:58Le texte voté en commission prévoit non pas de généraliser le dispositif d'encadrement des loyers, mais de reconduire l

00:16:03'expérimentation pour deux années supplémentaires.

00:16:06Ce délai supplémentaire sera mis à profit et nous nous en félicitons pour améliorer l'appareil statistique,

00:16:12afin de mieux mesurer les effets de l'encadrement des loyers sur l'offre locative privée via la base de

00:16:17données GMBI.

00:16:18Compte tenu des délais de rédaction et de publication des mesures d'application et du temps nécessaire d'une part

00:16:24pour appliquer les correctifs envisagés

00:16:26et d'autre part pour constater les résultats et pour procéder à une nouvelle évaluation, un délai de deux ans

00:16:32de reconduction paraît tôt contraint.

00:16:35Les exécutifs locaux engagés dans l'expérimentation demandent sa poursuite et sa sécurisation dans la durée.

00:16:40Cet outil est devenu indispensable pour réguler les margés locatifs sous tension et protéger le reste à vivre des ménages.

00:16:48Les dernières études le démontrent. L'efficacité de l'encadrement des loyers s'améliore dans la durée.

00:16:54Dans les villes en forte tension, un délai de prolongation trop court ne permettra pas d'obtenir des résultats suffisamment

00:17:00consolidés.

00:17:01Par ailleurs, il est rappelé que le dispositif d'encadrement des loyers est expérimenté jusqu'en 2030 dans le cadre

00:17:07de la loi de 2025, dite loi Bélim.

00:17:10Par souci d'efficacité, de cohérence de l'application de l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire français,

00:17:16l'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de prolonger l'expérimentation pendant un délai de trois ans.

00:17:23Chers collègues, l'amendement 34, madame Gull ?

00:17:27Défendu.

00:17:27Parfait. L'amendement numéro 3, madame Deveza.

00:17:32Oui, madame la présidente. Mon amendement vise à renforcer l'évaluation de l'encadrement des loyers en portant le délai

00:17:39de la remise du rapport de six mois à un an avant la fin de l'expérimentation.

00:17:43Il prévoit également une analyse précise de l'évolution des loyers, de l'offre locative, des meublés de tourisme et

00:17:48de l'efficacité des contrôles et sanctions

00:17:51afin que le Parlement puisse décider en connaissance de cause de la suite du dispositif. Je vous remercie.

00:17:55Merci, chers collègues. L'amendement numéro 19, monsieur Ocha. Allez-y, chers collègues.

00:18:04Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, si le Sénat prolonge l'expérimentation, ces deux années doivent servir à

00:18:11mieux comprendre ses effets.

00:18:13Il faut mesurer les loyers, mais aussi le nombre de logements disponibles, leur qualité et les difficultés des ménages qui

00:18:20cherchent à se loger.

00:18:21Le fait que l'offre diminue également dans les villes sans encadrement ne démontre pas que celui-ci est sans

00:18:27effet ailleurs.

00:18:28Il faut comparer les situations et tenir compte de la fiscalité, du financement et des obligations énergétiques.

00:18:36Nous demandons donc un protocole public et la publication de tous les résultats, y compris lorsqu'ils ne permettent pas

00:18:42de conclure.

00:18:43Le Parlement doit disposer d'une évaluation qu'ils puissent réellement apprécier.

00:18:48Je vous remercie.

00:18:50Merci. J'ai à présent un amendement et deux sous-amendements.

00:18:53Madame Gacker, l'amendement numéro 48, au nom de la Commission.

00:18:57En effet, un amendement qui précise le texte de la Commission en faveur des libertés locales que nous partageons tous,

00:19:04en tout cas principe que nous partageons.

00:19:06L'objectif est de permettre à chaque échelon de collectivité de s'exprimer concernant l'éventuelle sortie du dispositif avant

00:19:12le terme de l'expérimentation.

00:19:15L'amendement précise que lorsque la demande de sortie du dispositif émane d'un EPCI, celle-ci est notifiée aux

00:19:22communes membres.

00:19:22Chaque commune peut ensuite délibérer dans un délai de deux mois pour exprimer son souhait de se maintenir dans l

00:19:28'expérimentation.

00:19:29Cette délibération est transmise au ministre chargé du logement.

00:19:32Les communes pourraient aussi directement délibérer pour exprimer leur souhait de sortir, même si l'EPCI ne l'a pas

00:19:39fait.

00:19:39Donc voilà l'amendement que je vous propose d'adopter.

00:19:42Merci Madame la rapporteure.

00:19:44Madame Artigalas, sous amendement numéro 51.

00:19:49Merci Madame la Présidente.

00:19:51L'amendement 48 de Madame la rapporteure vise à ajouter la prise en compte de la position de chaque commune

00:19:56concernée

00:19:56lors de la demande d'arrêt de l'expérimentation par une intercommunalité ou une métropole.

00:20:01Avec ce sous-amendement et conformément au principe de libre administration des communes,

00:20:06le groupe socialiste, écologiste et républicain propose que la volonté de mettre fin au dispositif

00:20:11soit exprimée par une délibération concordante de l'EPCI ou de la métropole et par le conseil municipal de chaque

00:20:18commune concernée.

00:20:19Avec ce mécanisme, le dispositif pourra prendre fin dans les communes qui se seront exprimées par délibération concordante avec la

00:20:26métropole

00:20:26ou leur PCI sur la sortie anticipée.

00:20:30En l'absence de cette délibération concordante, l'encadrement des loyers se poursuivra sur le territoire des communes

00:20:36qui auront délibéré pour son maintien.

00:20:38Il s'agit tout simplement de prévoir un avis conforme de la commune.

00:20:42Merci. L'amendement 52, Monsieur Dossu.

00:20:45Oui, c'est le même sous-amendement qui nous paraît plus sécurisé que la version de l'amendement de la

00:20:52rapporteure.

00:20:53L'objectif, c'est évidemment de régler les choses au niveau du territoire,

00:20:58c'est-à-dire que s'il y a un accord entre les collectivités qui s'occupent de l'encadrement

00:21:03des loyers pour en sortir,

00:21:04et bien à ce moment-là, elles délibèrent ensemble.

00:21:07Et s'il n'y a pas d'accord, alors les communes qui veulent rester dans le dispositif restent dans

00:21:11le dispositif.

00:21:11Cela nous paraît plus sûr que la version de la rapporteure qui provoquerait parfois un conflit de légitimité entre les

00:21:20deux collectivités concernées.

00:21:23Toutefois, si nos sous-amendements ne sont pas adoptés, j'aimerais savoir si, avec l'amendement porté par la rapporteure,

00:21:30si le ministre peut nous rassurer si jamais les maires, par exemple de Lyon ou Villeurbanne,

00:21:35souhaitaient rester dans le dispositif malgré une envie de sortir de la métropole,

00:21:39si leur avis serait bien pris en compte et donc que les collectivités resteraient dans l'encadrement des loyers

00:21:44si elles exprimaient une délibération dans les deux mois, tel que prévu par l'amendement de la rapporteure.

00:21:50Merci, chers collègues.

00:21:51L'amendement numéro 22, monsieur Auchard, madame Calais.

00:22:00Madame la Présidente, monsieur le ministre, chers collègues,

00:22:02La Commission reconnaît au territoire la possibilité de demander leur sortie de l'expérimentation.

00:22:08Cette faculté doit avoir une traduction concrète.

00:22:11Une délibération transmise au ministre ne peut rester sans suite ni calendrier.

00:22:16Nous prévoyons donc un décret pris dans les trois mois qui fixe la date de sortie.

00:22:21Une commune ne pourra agir que pour son propre territoire.

00:22:25Les contrats restent protégés.

00:22:27La cessation du dispositif n'autorise pas à elle seule une hausse du loyer d'un bail en cours

00:22:33et ne remet pas en cause les actions concernant les loyers exigibles auparavant.

00:22:37Nous donnons ainsi un effet à la décision locale

00:22:40sans créer d'incertitudes sur les droits déjà constitués.

00:22:44Merci.

00:22:46Merci.

00:22:47L'amendement numéro 4, madame Deveza.

00:22:50Madame la Présidente, merci.

00:22:52Le texte de la Commission permet à une collectivité de mettre fin à l'encadrement des loyers sur son territoire

00:22:57avant le terme de l'expérimentation.

00:22:58Cette faculté respecte la liberté des collectivités.

00:23:01Le texte ne précise toutefois pas les effets de cette décision sur les contrats déjà conclus.

00:23:05Si la fin du dispositif s'appliquait immédiatement au beau en cours,

00:23:09les locataires ayant signé sous le régime de l'encadrement

00:23:11pourraient voir les conditions de leur bail remises en cause en cours d'exécution.

00:23:15Il en résulterait une insécurité pour les locataires comme pour les bailleurs.

00:23:18et un risque de contentieux.

00:23:20Le présent amendement précise donc que la fin du dispositif ne s'applique pas au beau en cours.

00:23:25Je vous remercie.

00:23:26Merci, chers collègues.

00:23:27Deux amendements identiques.

00:23:28Le numéro 7, madame Artigalas.

00:23:32Merci, madame la Présidente.

00:23:34Le texte de la Commission conditionne la prolongation de l'expérimentation

00:23:38à la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent

00:23:40de demander à sortir du dispositif avant le terme de l'expérimentation.

00:23:44Je souhaite rappeler que la quasi-totalité des villes engagées dans l'encadrement des loyers

00:23:48constatent des résultats favorables et souhaitent maintenir et consolider le dispositif.

00:23:53Il est pourtant évident que l'encadrement des loyers appliqués sur une ville-centre

00:23:57a des répercussions positives sur l'ensemble de l'intercommunalité.

00:24:01Il ne serait donc pas justifié que seule la ville-centre ou seul le PCI

00:24:04décide de l'avenir de ce dispositif.

00:24:06C'est pour cela que notre amendement propose que la volonté de sortir du dispositif d'encadrement des loyers

00:24:12soit exprimée par des libérations concordantes de l'organe délibérant de le PCI et des conseils municipaux.

00:24:17La sortie prématurée du dispositif devra ainsi relever d'une décision motivée et éclairée

00:24:24au regard de la tension existant sur le marché locatif local

00:24:27et des incidences directes sur le pouvoir d'achat des locataires.

00:24:30A Bordeaux en particulier, grâce à une politique volontariste,

00:24:33plus de 80% des loyers proposés sont désormais en dessous des plafonds légaux.

00:24:38Cet arrêt brutal a néantiré plusieurs années d'efforts

00:24:42pour maintenir les classes populaires et les classes moyennes à Bordeaux

00:24:45et pour accueillir les étudiants dans des conditions dignes et abordables.

00:24:49Notre amendement permettrait aussi aux élus locaux et notamment aux maires

00:24:51de pouvoir se positionner clairement sur le sujet.

00:24:54Ce texte leur donnerait la possibilité d'affirmer clairement une position.

00:24:59Merci, chers collègues. L'amendement numéro 45, Mme Gull.

00:25:02Oui, cet amendement effectivement a été défendu à la fois par notre collègue Artigalas

00:25:09mais également par notre collègue Thomas Dossu.

00:25:11Donc je m'arrête là, mais c'est bien de prévoir que la volonté de sortir

00:25:16du dispositif d'encadrement des loyers soit exprimée

00:25:19par une délibération concordante de l'organe délibérant de l'EPCI

00:25:24et des conseillers municipaux.

00:25:26Très bien, merci, chers collègues. L'amendement numéro 6, Mme Richardot.

00:25:31Merci, Mme la Présidente. Au groupe socialiste, nous ne voulons plus que jamais

00:25:34pérenniser l'encadrement des loyers. Mais une prolongation qui ne laisse entrer personne,

00:25:39ce n'est pas un progrès, c'est une porte qu'on referme derrière ceux qui sont déjà passés.

00:25:44Dans certaines villes pourtant durement frappées par la flambée des prix des loyers,

00:25:49l'implantation du dispositif est bloquée et elle contraint souvent les habitants à l'éloignement.

00:25:55À Strasbourg, pour 20% de ménages les plus modestes du parc privé,

00:25:59le taux d'effort explose fréquemment au-delà des 50% de leurs revenus,

00:26:03les plaçant dès lors en situation de grande vulnérabilité financière.

00:26:07Cette situation est transposable à bien d'autres villes dont les élus ont à cœur

00:26:11de préserver le pouvoir d'achat des ménages et de réduire la part que le loyer occupe au sein de

00:26:17celui-ci.

00:26:18Je ne me résous pas à la précarisation rampante ni des ménages modestes ni de nos étudiants.

00:26:24Dans ce contexte, notre amendement rouvre la porte de candidature jusqu'au 28 février 2027.

00:26:29Il ne contraint aucun maire. Il permet seulement à ceux qui le souhaitent de candidater.

00:26:34Car si le principe de libre administration vaut pour ceux qui sortent,

00:26:38il doit évidemment valoir pour ceux qui entrent.

00:26:42Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement.

00:26:46Merci. Madame la rapporteure, votre avis sur les 15 amendements et les deux sous-amendements ?

00:26:51S'il vous plaît.

00:26:53Alors, Madame la Présidente, tout d'abord sur la question de l'avenir de l'expérimentation,

00:26:58les amendements dont 33, 5, 34, 27, 28 et 29 visent donc à pérenniser l'expérimentation

00:27:05ou à la prolonger pour 3 voire 4 ans.

00:27:09Comme rappelé en commission, comme rappelé encore tout à l'heure,

00:27:12la prolongation pour deux ans du dispositif me semble être un bon équilibre

00:27:15compte tenu des résultats mitigés des travaux d'évaluation de l'expérimentation.

00:27:21Cela porterait la durée totale de l'expérimentation à 10 ans.

00:27:26Deux années nous semblent donc suffisantes pour collecter des données utiles à l'évaluation.

00:27:30L'article 1er bis A, que nous avons vraiment souhaité formaliser,

00:27:35prévoit la déclaration des loyers au fisc sur l'application GMB,

00:27:40Gérer mon bien immobilier, dès le 1er janvier 2027.

00:27:44Quant à la possibilité donnée aux collectivités de mettre en place l'encadrement des loyers

00:27:49dans les périmètres d'une opération de requalification des copropriétés dégradées,

00:27:54l'amendement 29. Vous connaissez mon engagement sur le sujet des copropriétés dégradées

00:28:00avec Marianne, Marc Gaté, mais il est important que l'expérimentation soit reconduite

00:28:05à périmètre constant pour son évaluation.

00:28:07L'amendement 16 prévoit à l'inverse l'arrêt de l'expérimentation au motif

00:28:12qu'elle n'a pas fait l'objet d'un bilan suffisamment complet.

00:28:15Et pourtant, c'est précisément l'objet de la prolongation de deux ans disposées

00:28:20de données et d'informations pour pouvoir, en effet, prendre la bonne décision.

00:28:25Quant à l'amendement 6, la commission a été très claire sur la non-réouverture

00:28:28du délai de candidature.

00:28:31Sur les conditions, cette fois-ci, de sortie d'expérimentation,

00:28:34l'amendement 48, sous-amendement 51, amendement 7 et 45, et l'amendement 22.

00:28:42Les sous-amendements 51 et 52 proposés à l'amendement 48 de la commission

00:28:48conduiraient, pardon, non pas à ce que chaque échelon de collectivité

00:28:51exprime son avis, mais à conditionner la demande de l'EPCI

00:28:55à l'avis conforme de la commune.

00:28:57Au contraire, et c'est ce qui est écrit très explicitement

00:29:02dans l'amendement proposé par la commission,

00:29:04il nous semble important de donner la possibilité

00:29:07à chaque collectivité de délibérer.

00:29:10Donc la décision d'abrogation ou de modification du décret

00:29:13reviendra ensuite au gouvernement, comme à l'entrée dans le dispositif.

00:29:18Donc un avis défavorable aux sous-amendements 51 et 52.

00:29:22Sur les 7 et 45, l'amendement de la commission propose

00:29:26une solution plus simple et plus respectueuse

00:29:28des différents échelons locaux que ce que proposent

00:29:31les amendements 7 et 45, qui n'ont pas été rendus identiques

00:29:35à l'amendement 48, et qui recevront par conséquent

00:29:38un avis défavorable.

00:29:40En outre, je demanderai le retrait de l'amendement 22

00:29:44au profit de l'amendement de la commission,

00:29:46car il soulève surtout des difficultés juridiques.

00:29:50Il n'est pas possible d'encadrer le pouvoir réglementaire

00:29:53du Premier ministre.

00:29:54Sur l'amendement 4, Madame De Vézard, le code civil est clair

00:30:00sur la survie de la loi ancienne sur les contrats en cours.

00:30:03Les conditions de révision du loyer d'un bail sont aujourd'hui

00:30:07strictement encadrées par la loi de 89.

00:30:10La révision, lorsqu'elle est prévue, ne peut pas excéder

00:30:13l'indice de référence de l'INSEE.

00:30:15C'est le cas pour tous les baux d'habitation, que ce soit dans une zone

00:30:18ou non encadrée, avec en tout cas le dispositif de loyer encadré.

00:30:23Donc cet amendement nous semble satisfait.

00:30:25Voilà pourquoi nous vous proposerons un retrait.

00:30:31Enfin, pour finir, sur l'amendement 3, sur les amendements concernant le rapport.

00:30:36Donc amendement 3, la remise d'un rapport sur six mois, six mois après, pardon,

00:30:41avant le terme de l'expérimentation semble prématurée.

00:30:44Les données GMBI ne seront pas exhaustives d'ici novembre 2027.

00:30:48Voilà pourquoi nous demandons également le retrait.

00:30:50Quant à l'amendement 19, un amendement aussi détaillé semble peu réalisable.

00:30:55Voilà pourquoi un avis défavorable.

00:30:59Merci.

00:31:02Pardon, monsieur le ministre, avant de demander votre avis,

00:31:04donc nous sommes d'accord, c'est défavorable surtout.

00:31:09Retrait 22, 4 et 19.

00:31:12Non, 22, 4 et 3, c'est ça ?

00:31:16Si vous voulez, je peux en...

00:31:18Non, non, mais c'est bon, normalement, je dois...

00:31:19C'est ça, normalement, c'est ça.

00:31:20Voilà, tout à fait.

00:31:21Merci.

00:31:22Parfait.

00:31:23À part, évidemment, favorable sur l'amendement de la commission

00:31:27et défavorable sur les sous-amendements.

00:31:29Très bien.

00:31:29Monsieur le ministre, merci beaucoup.

00:31:32Merci, madame la présidente, madame la sénate, je vais faire très court.

00:31:36Je vais suivre tous les avis de madame la rapporteure.

00:31:39Évidemment, un avis favorable sur son amendement

00:31:42et rassurer, effectivement, monsieur le sénateur.

00:31:46Je m'y suis engagé dès le premier jour,

00:31:48suivre l'avis libre des communes

00:31:51et donc la délibération des communes sera évidemment suivie.

00:31:54Je m'y engage.

00:31:56Très bien, madame la présidente,

00:31:57Ned a la parole.

00:32:00Merci, madame la présidente.

00:32:01Moi, je voudrais refaire une explication de vote ici

00:32:06et dire combien à la fois nous sommes évidemment rassurés

00:32:11de trouver le chemin d'un compromis,

00:32:14car c'est bien un compromis, nous l'avons dit, je le redis.

00:32:17Ici, au groupe socialiste, nous sommes favorables

00:32:19à la pérennisation de l'encadrement,

00:32:22fort des expériences locales qui sont les nôtres,

00:32:25à Lille en particulier en ce qui me concerne,

00:32:28puisque nous avions non seulement inspiré la loi Allure,

00:32:32mais aussi veillé à ce qu'elle puisse s'appliquer

00:32:34même avant la loi Elan.

00:32:36Dire que j'ai conscience qu'on est sur un compromis,

00:32:39mais je comprends que son compromis,

00:32:40il est précisément au nom des libertés locales,

00:32:44de la libre administration des collectivités locales.

00:32:46Monsieur le ministre vient de rappeler,

00:32:48et nous connaissons son avis personnel,

00:32:50mais il vient de rappeler le respect qui est le sien

00:32:53pour la délibération de chacune des communes.

00:32:56Et je trouve vraiment regrettable

00:33:00et pour le coup incohérent

00:33:01qu'au nom de ce même principe des libertés locales,

00:33:04on n'accepte pas la possibilité que des communes délibèrent

00:33:07pour rentrer dans le dispositif à partir du moment

00:33:10où il est prolongé de deux ou de trois ans.

00:33:14Nous restons finalement sur le statu quo,

00:33:16puisque nous ne changeons pas l'équilibre global,

00:33:19mais si nous proposons, comme cela a été dit,

00:33:22aux uns de sortir au nom des libertés locales,

00:33:25permettons aux autres de rentrer au nom des mêmes libertés locales.

00:33:29Je pense en particulier à la commune de Strasbourg,

00:33:31mais il y en a d'autres.

00:33:32Il y a là des communes qui attendent,

00:33:35des habitants qui attendent,

00:33:36des maires qui ont gagné des élections municipales

00:33:40sur ces engagements.

00:33:42Et encore une fois,

00:33:42si nous respectons la libre administration

00:33:45des collectivités locales,

00:33:46alors il faut qu'elle n'ait pas de couleur politique

00:33:49et qu'elle puisse s'appliquer partout.

00:33:50Merci.

00:33:58Merci Madame la Présidente.

00:34:00Je souhaitais revenir sur les amendements

00:34:02de mes collègues Viviane Artigalas et Pernet Richardot

00:34:05sur le fait que cette proposition de loi,

00:34:07nous l'avons souhaitée,

00:34:09visait à permettre la pérennisation

00:34:11de l'encadrement des loyers.

00:34:12C'était l'ambition du texte de notre collègue,

00:34:14députée Inia Kechaniz,

00:34:16adoptée par l'Assemblée nationale.

00:34:18Et c'est une des demandes très fortes

00:34:20portées par de nombreux élus locaux,

00:34:22quelle que soit leur sensibilité politique.

00:34:25Il s'avère que cette expérimentation

00:34:27sera prolongée pour deux ans.

00:34:29Nous le regrettons.

00:34:30Car face à la crise du logement

00:34:31et à la hausse des loyers,

00:34:32notre responsabilité est de protéger

00:34:34le pouvoir d'achat des Français

00:34:35et de ne pas les laisser subir

00:34:37les conséquences d'un marché immobilier

00:34:39qui n'est pas toujours inaccessible.

00:34:40J'en veux pour preuve quelques exemples.

00:34:42Dans mon département de la Seine-Saint-Denis,

00:34:44les loyers ont augmenté de 21%

00:34:46entre 2009 et 2019.

00:34:48La mise en place de l'encadrement des loyers

00:34:50en 2021 à Pleine-Commune

00:34:52et à Est-Ensemble,

00:34:53l'EPT, dont j'étais le vice-président

00:34:55en charge de l'aménagement et de l'urbanisme,

00:34:57avait permis de modérer les loyers

00:34:58de l'ordre de 2 à 4%,

00:34:59alors même que l'ensemble des bailleurs privés

00:35:02ne respectent pas encore

00:35:03les plafonds réglementaires.

00:35:04Sur le seul territoire d'Est-Ensemble,

00:35:06ce sont 43 000 ménages demandeurs

00:35:09de logements sociaux

00:35:09pour moins de 3 000 attributions dans l'année

00:35:12et près de 18% de logements

00:35:14qui sont suroccupés.

00:35:15Dans ces conditions,

00:35:16le parc locatif privé

00:35:17ne peut pas être laissé

00:35:18à la seule logique du marché.

00:35:21On le voit aussi à Paris,

00:35:22le taux de loyer conforme après 2017

00:35:24avait chuté de 40 à 13%,

00:35:27et ce résultat montre

00:35:28combien il est dommageable

00:35:30de priver les locataires

00:35:31de cette protection.

00:35:33Nous devons désormais

00:35:34prolonger cette expérimentation

00:35:35à défaut de la pérenniser,

00:35:37mais encore faut-il,

00:35:38et ça a été rappelé,

00:35:39le faire dans des conditions

00:35:40qui permettent aux collectivités

00:35:41de s'en saisir.

00:35:42Et c'est le sens des amendements

00:35:43de mes collègues

00:35:44Viviane Artigalas

00:35:45et Pernel Richardot

00:35:46qui proposent de prolonger

00:35:47l'expérimentation à 3 ans

00:35:49et de rouvrir,

00:35:50il faut insister,

00:35:50au nom de cette libre administration,

00:35:52de rouvrir l'encadrement des loyers,

00:35:53les candidatures,

00:35:54pour donner davantage de visibilité

00:35:56aux territoires concernés

00:35:57et rapprocher son échéance,

00:35:59comme l'évoquait le sénateur Brossard,

00:36:00de celle de l'expérimentation ultramarine

00:36:02prévue par la loi Bellim.

00:36:04Je vous remercie.

00:36:05Merci.

00:36:06Madame Gull,

00:36:07à la parole.

00:36:08Oui.

00:36:08Alors moi,

00:36:09je voudrais réagir

00:36:10à l'amendement numéro 16

00:36:12de M. Zurek,

00:36:13comme c'est la première fois

00:36:14que je siège dans un hémicycle

00:36:15où il y a un groupe

00:36:16d'extrême droite,

00:36:17je voulais juste signaler

00:36:19qu'effectivement,

00:36:20nous prenons note

00:36:21que vous...

00:36:22Mais je prends note

00:36:23que vous n'êtes pas

00:36:24les défenseurs du pouvoir d'achat.

00:36:26Je prends note

00:36:27que sur un dispositif

00:36:28qui permet de gagner

00:36:29jusqu'à 1 000 euros par an,

00:36:31de faire gagner

00:36:32jusqu'à 1 000 euros par an

00:36:33sur son loyer

00:36:34à des locataires,

00:36:36eh bien,

00:36:37vous vous y opposez

00:36:38et vous souhaitez

00:36:38que ce dispositif

00:36:39prenne fin

00:36:40à la fin du mois,

00:36:42ce qui, bien entendu,

00:36:43n'est pas le cas

00:36:44des autres groupes

00:36:44qui cherchent des compromis.

00:36:47M. Brisson a demandé la parole

00:36:49pour explication de vote.

00:36:53Oui, merci, Mme la Présidente.

00:36:57Tout à l'heure,

00:36:57j'ai exprimé tout à la fois

00:36:59et certainement

00:37:00que sur certains bancs ici,

00:37:02cela est fort,

00:37:04les réticences qu'on peut avoir

00:37:05par rapport

00:37:06à l'encadrement des loyers,

00:37:07dans notre histoire d'ailleurs,

00:37:09et c'est largement documenté,

00:37:12argumenté,

00:37:13l'encadrement des loyers,

00:37:14le blocage des loyers

00:37:15a pu avoir des effets dévastateurs

00:37:17à la fois sur l'entretien

00:37:18du patrimoine

00:37:18et sur l'offre.

00:37:20Donc, il y a une histoire

00:37:20dans ce pays.

00:37:21Et puis, il y a une réalité

00:37:22territoriale

00:37:23que nous sommes certainement

00:37:24apportés.

00:37:25Et la mienne,

00:37:26je ne suis pas le seul,

00:37:27le député Janis

00:37:28est en tribune

00:37:29et...

00:37:33Excusez-moi.

00:37:35Et Frédéric Espagnac

00:37:36est dans l'hémicycle.

00:37:38Il y a des réalités

00:37:38que nous vivons

00:37:39et qui sont celles

00:37:41que subissent nos concitoyens

00:37:42et que nous vivons pleinement.

00:37:44Il y a aussi des pressions,

00:37:46j'en ai reçues,

00:37:47sur ce territoire,

00:37:48ma permanence

00:37:48a été récemment occupée

00:37:50par une association

00:37:50qui demande

00:37:51d'aller beaucoup plus loin.

00:37:52Je crois que la Commission

00:37:53nous propose quelque chose

00:37:54qui est,

00:37:55qu'on connaît l'histoire

00:37:55de chacun,

00:37:56l'histoire de nos territoires

00:37:57et l'histoire

00:37:59de nos formations politiques,

00:38:00qui est un compromis,

00:38:01qui permet de prolonger.

00:38:02Et donc,

00:38:03pour ceux qui,

00:38:04aujourd'hui,

00:38:04en bénéficient,

00:38:05que ça demeure.

00:38:06Alors,

00:38:06j'entends bien

00:38:07tous les amendements

00:38:07qui ont été présentés.

00:38:09J'en aurais,

00:38:10peut-être,

00:38:11à titre personnel,

00:38:12voté quelques heures,

00:38:13mais ils vont casser

00:38:14cet équilibre

00:38:15qui me semble nécessaire.

00:38:16Ce n'est pas si mal,

00:38:17au vu de toute notre histoire,

00:38:19de nos positions,

00:38:21de nos convictions,

00:38:22que nous arrivions

00:38:23à ce compromis

00:38:24qui devrait permettre

00:38:25que le 23 novembre,

00:38:26il n'y ait pas

00:38:27un coup d'arrêt,

00:38:27que pour ceux qui en bénéficient,

00:38:29il y ait le bénéfice

00:38:30de l'encadrement

00:38:32des loyers

00:38:32et que nous continuions

00:38:34à travailler,

00:38:34en particulier,

00:38:35pour essayer d'avoir

00:38:36une approche fine,

00:38:38une approche

00:38:38à partir de documents

00:38:40robustes,

00:38:41à partir de données

00:38:43chiffrées

00:38:44qui ont été travaillées

00:38:44pour avoir

00:38:45une véritable étude

00:38:46d'impact

00:38:46qui nous permettront,

00:38:47peut-être,

00:38:48d'évoluer

00:38:49sur leur position

00:38:50de principe

00:38:50et qui,

00:38:51en tous les cas,

00:38:52permettra à celles

00:38:52et ceux qui bénéficient

00:38:53aujourd'hui

00:38:53de l'encadrement

00:38:54de ne pas avoir

00:38:55peur

00:38:56que la date du 23 novembre

00:38:58entraîne

00:38:59la fin des dispositifs

00:39:00qui les protègent.

00:39:01Merci,

00:39:02monsieur Auchard,

00:39:03pour explication de vote.

00:39:10Merci, madame la présidente,

00:39:11pour répondre

00:39:12à ma collègue de gauche

00:39:14qui va devoir prendre

00:39:14l'habitude

00:39:15d'avoir des groupes

00:39:16du Rassemblement National

00:39:16et de l'Union des Droites

00:39:17pour la République

00:39:17dans cet hémicycle.

00:39:19Rassurez-vous,

00:39:19tout va bien se passer

00:39:20pendant ce mandat.

00:39:22Je pensais,

00:39:24madame la chère collègue,

00:39:25que vous deviez nous ignorer.

00:39:26Visiblement,

00:39:27votre cordon sanitaire

00:39:27n'aura pas tenu

00:39:28très longtemps.

00:39:29Huit ans,

00:39:30que la gauche

00:39:31s'obstine

00:39:32à vouloir

00:39:34expérimenter

00:39:34l'encadrement

00:39:35des loyers.

00:39:35Huit ans,

00:39:36aucun résultat.

00:39:37Oui,

00:39:37madame Linkeell,

00:39:38ça a été testé à Lille,

00:39:39d'ailleurs,

00:39:39c'est vous qui l'avez

00:39:40mis en place

00:39:40en l'encadrement des loyers.

00:39:41Zéro résultat.

00:39:42Pas de logement en plus.

00:39:44Donc oui,

00:39:44on va bien se passer

00:39:44des leçons de la gauche

00:39:46et on est contre

00:39:47la fin de cette expérimentation.

00:39:52Espagnac,

00:39:53pour explication de vote.

00:39:56Oui,

00:39:57peut-être pour répondre,

00:39:58ça fait en effet

00:39:58plus de huit ans

00:39:59aujourd'hui que nous

00:40:00nous battons les uns

00:40:00et les autres

00:40:01et nous serons ravis

00:40:02de vous entendre

00:40:03lorsque vous serez

00:40:04devant les citoyens

00:40:05qui seront et qui vous

00:40:06interpelleront sur vos marchés

00:40:08dans la situation de pécarité

00:40:09dans laquelle ils sont.

00:40:10On ne peut pas avoir

00:40:10un double discours

00:40:11sur les marchés

00:40:11et dans l'hémicycle

00:40:13et ça,

00:40:13je pense que ça va être

00:40:14l'exercice auquel

00:40:15on va être confrontés

00:40:15dans les prochains mois,

00:40:16vous et nous.

00:40:17Maintenant,

00:40:18je vais revenir,

00:40:19peut-être prendre la parole,

00:40:20rendre hommage évidemment

00:40:21à Iñaki Etchanis

00:40:22qui est ici,

00:40:22qui a été à l'origine

00:40:23de cette PPL,

00:40:24dire aussi les uns

00:40:26et les autres

00:40:26que sur chacune

00:40:27de nos territoires

00:40:28nous sommes confrontés,

00:40:29évidemment,

00:40:29dans des territoires tendus.

00:40:30Max Brisson l'a dit,

00:40:32nous le vivons quotidiennement

00:40:33avec Iñaki et Max

00:40:35en Pays Basque,

00:40:35mais pas que,

00:40:36mais dans un certain

00:40:37nombre de territoires

00:40:38et nous le savons,

00:40:39il y a aujourd'hui

00:40:39un cri d'alerte

00:40:40de tous

00:40:41et de toutes

00:40:42aujourd'hui

00:40:43et puis je voudrais rappeler

00:40:44peut-être sans être plus long

00:40:45mais le plaidoyer

00:40:46d'un certain nombre

00:40:47de grandes villes

00:40:48le 11 septembre dernier,

00:40:49c'était en mairie de Paris,

00:40:5012 villes et métropoles

00:40:51réunies par le maire

00:40:52de Paris lui-même

00:40:53ont appelé à pérenniser,

00:40:54à étendre,

00:40:55à renforcer

00:40:56l'encadrement des loyers

00:40:57parmi lesquels

00:40:58figuraient à l'époque

00:40:58Lyon, Marseille,

00:40:59Montpellier, Lille,

00:41:00Rennes, Grenoble,

00:41:01Villeurbanne, Paris

00:41:02et je rajoute évidemment

00:41:03Pau,

00:41:03nous aurions,

00:41:04nous avons donné

00:41:05et porté

00:41:06pendant les campagnes

00:41:06des municipales

00:41:10contenir notre parole,

00:41:11c'est aussi

00:41:12cela dont il s'agit

00:41:13et donc il est absurde,

00:41:15aberrant d'une certaine façon

00:41:16monsieur le ministre

00:41:17que nous acceptions

00:41:18de faire sortir

00:41:18certaines communes

00:41:19potentiellement

00:41:20de ce dispositif

00:41:21et de ne pas permettre

00:41:22à de nouvelles

00:41:22qui s'y sont engagées,

00:41:23qui le demandent,

00:41:24qui en ont besoin

00:41:25pour aussi proposer

00:41:27ces mesures

00:41:28de pouvoir d'achat

00:41:28et pour lutter

00:41:29en tout cas

00:41:29pour accompagner

00:41:30les habitants

00:41:30de leur commune

00:41:31qui en ont besoin

00:41:32comme cela a été dit

00:41:32ce sont souvent

00:41:33des femmes

00:41:34en situation

00:41:36famille monoparentale

00:41:37des personnes âgées

00:41:38aussi et d'autres

00:41:38c'est aujourd'hui

00:41:39indispensable

00:41:40dans un certain nombre

00:41:41de villes

00:41:41et donc à partir

00:41:42du moment

00:41:42où on pérennise

00:41:43ce dispositif

00:41:43permettant

00:41:44à certaines villes

00:41:45qui le demandent

00:41:45et qui en ont besoin

00:41:46en zone tendue

00:41:47justement de le faire.

00:41:48Merci.

00:41:49Merci chers collègues.

00:41:50La parole est à monsieur Salmon

00:41:52pour explication de vote.

00:41:58Merci madame la présidente.

00:41:59Nous sommes face là

00:42:01à un terrible enjeu

00:42:02celui du pouvoir d'achat.

00:42:03Nous savons que

00:42:04beaucoup de français

00:42:05souffrent aujourd'hui

00:42:06et c'est lié

00:42:08en partie

00:42:08à des dépenses

00:42:10contraintes.

00:42:10Ces dépenses contraintes

00:42:11ce sont essentiellement

00:42:12les dépenses

00:42:14de loyer

00:42:14et les dépenses

00:42:15d'énergie.

00:42:16Ces dépenses

00:42:17de loyer

00:42:17n'ont fait qu'augmenter

00:42:18sur ces dernières décennies.

00:42:20Il faut savoir

00:42:20que les français

00:42:21consacraient

00:42:229,5%

00:42:24de leurs revenus

00:42:26pour se loger

00:42:27en 1970.

00:42:28Aujourd'hui

00:42:29c'est plutôt

00:42:3035%.

00:42:30On voit bien

00:42:31qu'aujourd'hui

00:42:32on a un vrai problème

00:42:33de ce côté-là

00:42:34et que la valeur travail

00:42:35qui est souvent défendue

00:42:36ici dans l'ensemble

00:42:38de cet hémicycle

00:42:39n'est plus là.

00:42:41Un ouvrier

00:42:42dans les années 70-80

00:42:43pouvait devenir propriétaire.

00:42:45Il pouvait se faire

00:42:45construire sa maison.

00:42:47Aujourd'hui

00:42:47un couple d'ouvriers

00:42:48d'employés

00:42:49sera locataire à vie

00:42:51parce qu'ils ne pourront pas

00:42:52accéder à la propriété.

00:42:54Et ils vont hélas

00:42:55bien souvent

00:42:56payer un loyer

00:42:57qui peut

00:42:59être considéré

00:43:00comme une espèce de rente

00:43:01à des personnes

00:43:02qui n'en ont pas besoin.

00:43:03Je ne parle pas

00:43:04des petits propriétaires

00:43:05qui louent

00:43:06un ou deux logements

00:43:07mais il faut savoir

00:43:08qu'en France

00:43:083,5%

00:43:10des propriétaires

00:43:11bailleurs

00:43:11possèdent

00:43:1250%

00:43:13des logements

00:43:14alloués.

00:43:15Donc nous sommes

00:43:16face à des propriétaires

00:43:17qui sont des

00:43:18multipropriétaires

00:43:19de 5, 10, 15,

00:43:2050 logements.

00:43:21Et donc il y a un moment

00:43:22il faut regarder

00:43:23là où est captée

00:43:25la richesse

00:43:25dans ce pays

00:43:26et je pense que

00:43:27ce plafonnement

00:43:29des loyers

00:43:29doit être vraiment

00:43:30considéré

00:43:31parce que

00:43:32c'est une question

00:43:33de pouvoir d'achat

00:43:33pour l'ensemble

00:43:34des Français.

00:43:35Merci.

00:43:36Merci.

00:43:36La parole est à présent

00:43:37à monsieur Brossin

00:43:38pour explication de vote.

00:43:40Merci madame la présidente.

00:43:41Je voulais à mon tour

00:43:42m'inscrire

00:43:43en explication de vote

00:43:44sur les amendements

00:43:46du groupe

00:43:46du Rassemblement national

00:43:47mais je vois que monsieur

00:43:48Auchard n'est plus là.

00:43:50D'abord vous avez

00:43:51effectivement un groupe

00:43:53désormais vous devez

00:43:54assumer un certain

00:43:55nombre de positions

00:43:56et le fait est

00:43:57que tous les amendements

00:43:58que vous portez

00:43:59visent à supprimer

00:44:00purement et simplement

00:44:01l'encadrement

00:44:02des loyers.

00:44:03J'ai entendu monsieur

00:44:04Auchard dire tout à l'heure

00:44:05cet argument magnifique

00:44:06l'encadrement des loyers

00:44:07n'a pas créé

00:44:08de logement supplémentaire.

00:44:09Excusez-moi de vous le dire

00:44:10ce n'était pas l'objectif

00:44:11de l'encadrement des loyers.

00:44:13L'objectif

00:44:14de l'encadrement des loyers

00:44:15c'est de modérer

00:44:16le niveau des loyers

00:44:17et le fait est la preuve

00:44:18vous en a été apporté

00:44:20tout à l'heure

00:44:20y compris de la part

00:44:21de gens qui n'étaient

00:44:22pourtant pas au départ

00:44:23favorables à l'encadrement

00:44:24des loyers

00:44:25qui l'a permis

00:44:26dans les villes

00:44:27où il a été mis en place

00:44:28de faire gagner

00:44:29du pouvoir d'achat

00:44:30à des locataires.

00:44:31Et il y a quand même

00:44:31un certain paradoxe

00:44:33à faire semblant

00:44:34matin, midi et soir

00:44:35de défendre

00:44:36les couches populaires

00:44:37et dans le même temps

00:44:38à s'opposer

00:44:39à une mesure

00:44:40qui, la preuve

00:44:41vous en a été apportée

00:44:42a permis de faire gagner

00:44:43du pouvoir d'achat

00:44:44à des gens

00:44:45excusez-moi de vous le dire

00:44:46depuis 10 ans

00:44:47il n'y a pas 40 lois

00:44:48qui ont été adoptées

00:44:49dans ce pays

00:44:49et qui ont permis

00:44:50de faire gagner

00:44:51du pouvoir d'achat

00:44:51à des classes moyennes

00:44:53et à des gens modestes.

00:44:54C'est le cas

00:44:54de l'encadrement des loyers

00:44:55et la proposition

00:44:56que vous faites

00:44:57c'est de supprimer

00:44:58purement et simplement

00:44:59l'encadrement des loyers

00:45:00et de le supprimer

00:45:01dans des communes

00:45:02où des majorités municipales

00:45:03viennent d'être élues

00:45:04alors même

00:45:05qu'elles s'engageaient

00:45:06à le prolonger.

00:45:07Donc oui

00:45:08vous avez des positions

00:45:09et on a le droit

00:45:10de les dénoncer

00:45:10parce qu'elles sont absurdes

00:45:12et contradictoires

00:45:13avec tout ce que vous dites

00:45:13par ailleurs.

00:45:15Merci.

00:45:16Nous allons passer

00:45:18au vote

00:45:18sur ces amendements.

00:45:20Nous commençons

00:45:20par l'amendement

00:45:21numéro 33

00:45:21avec deux avis

00:45:23défavorables

00:45:23qui votent pour

00:45:26contre

00:45:28abstention

00:45:28il n'est pas adopté

00:45:30l'amendement

00:45:32numéro 16

00:45:32deux avis défavorables

00:45:34qui votent pour

00:45:36contre

00:45:37abstention

00:45:38il n'est pas adopté

00:45:39le numéro 28

00:45:40deux avis défavorables

00:45:42qui votent pour

00:45:44contre

00:45:46abstention

00:45:46il n'est pas adopté

00:45:48l'amendement

00:45:49numéro 29

00:45:50pour

00:45:52abstention

00:45:53contre

00:45:54pardon

00:45:55c'était pour vous réveiller

00:45:56un peu

00:45:56il n'est pas adopté

00:45:59l'amendement

00:45:59numéro 27

00:46:00même vote

00:46:01j'imagine

00:46:02il n'est pas adopté

00:46:04l'amendement

00:46:05numéro 5

00:46:07pour

00:46:08et 34

00:46:10puisqu'ils sont identiques

00:46:11contre

00:46:13ils ne sont pas adoptés

00:46:15l'amendement numéro 3

00:46:17madame De Véza

00:46:20je vais donc retirer

00:46:21l'amendement numéro 3

00:46:22et l'amendement numéro 4

00:46:23parfait

00:46:24je vous remercie

00:46:25l'amendement numéro 19

00:46:26avec deux avis défavorables

00:46:27qui votent pour

00:46:29contre

00:46:31abstention

00:46:31il n'est pas adopté

00:46:33alors

00:46:34l'amendement

00:46:36le sous-amendement

00:46:38c'est parce que je vais peut-être un peu trop vite

00:46:41le sous-amendement

00:46:45je mets deux sous-amendements

00:46:48au voie

00:46:49le sous-amendement numéro 51

00:46:52avec un avis

00:46:54deux avis défavorables

00:46:56et l'amendement numéro 52

00:46:59et qui sont identiques

00:47:01donc l'amendement 51 et 52

00:47:03avec deux avis défavorables

00:47:05qui votent pour

00:47:09qui votent contre

00:47:12qui s'abstient

00:47:13ils ne sont pas adoptés

00:47:17l'amendement je mets au voie

00:47:19l'amendement numéro 48

00:47:21qui n'est donc pas modifié

00:47:22avec deux avis favorables

00:47:24qui votent pour

00:47:26contre

00:47:28abstention

00:47:29il est adopté

00:47:31alors

00:47:32il fait tomber le numéro 22

00:47:344

00:47:357 et 45

00:47:36nous allons

00:47:38voter sur le numéro 6

00:47:40avec deux avis défavorables

00:47:42qui votent pour

00:47:44contre

00:47:45abstention

00:47:46il n'est pas adopté

00:47:48nous passons à l'amendement numéro 25

00:47:51monsieur Brossin

00:47:54merci

00:47:54merci madame la présidente

00:47:56mes chers collègues

00:47:57nous voulons

00:47:57par cet amendement

00:47:59mettre fin au contournement

00:48:00de l'encadrement des loyers

00:48:01notamment par le co-living

00:48:02et le recours abusif

00:48:04aux baux civils

00:48:05car voilà que se cache

00:48:06parfois

00:48:07ce qui se cache parfois

00:48:08derrière ce qu'on appelle

00:48:09du co-living

00:48:10des chambres

00:48:11de 10 ou 12 mètres carrés

00:48:12loués entre 800

00:48:13et 1200 euros par mois

00:48:14dans ma ville

00:48:16à Paris

00:48:16les exemples ne manquent pas

00:48:17dans le 10e arrondissement

00:48:18un logement annoncé

00:48:19à 9 mètres carrés

00:48:20est proposé

00:48:21à 525 euros par mois

00:48:23le loyer dépasse

00:48:25de plus de 100 euros

00:48:26le plafond légal

00:48:27on parle donc

00:48:28de logements minuscules

00:48:29des loyers exorbitants

00:48:30et des contrats

00:48:32parfois utilisés

00:48:33pour échapper

00:48:33à la loi

00:48:34mais comment justifier

00:48:35qu'une personne

00:48:36qui vit toute l'année

00:48:37dans son logement

00:48:37ne bénéficie pas

00:48:38des mêmes protections

00:48:39que les autres locataires

00:48:40ce que nous souhaitons

00:48:42est simple

00:48:42lorsqu'il constitue

00:48:43la résidence principale

00:48:44du locataire

00:48:45les protections prévues

00:48:46par la loi

00:48:47doivent s'appliquer

00:48:48quelle que soit

00:48:48la forme du contrat

00:48:50c'est donc l'objectif

00:48:51de cet amendement

00:48:52lutter contre

00:48:52ces contournements

00:48:53lorsqu'on constate

00:48:54qu'une loi

00:48:55n'est pas suffisamment

00:48:56appliquée

00:48:57on doit combler

00:48:58un certain nombre

00:48:59de failles

00:48:59le co-living

00:49:00en fait partie

00:49:01le bail civil

00:49:02également

00:49:03et il nous paraît

00:49:04donc important

00:49:04de voter cet amendement

00:49:06merci

00:49:07monsieur Brossin

00:49:08l'avis de la rapporteure

00:49:09s'il vous plaît

00:49:12merci madame la présidente

00:49:13donc l'article 140

00:49:14de la loi

00:49:14élan

00:49:15s'applique déjà

00:49:16à toute location

00:49:17d'une résidence principale

00:49:18ainsi qu'aux bons mobilités

00:49:19donc votre amendement

00:49:20est satisfait

00:49:21sur ce point

00:49:22seuls sont exclus

00:49:24du dispositif

00:49:25les logements

00:49:26du parc social

00:49:27de même

00:49:27que les résidences

00:49:28services gérés

00:49:29par un mandataire unique

00:49:30tel que

00:49:30en pratique

00:49:31des résidences

00:49:32services pour étudiants

00:49:33personnes âgées

00:49:34qui proposent

00:49:34des services

00:49:35para-hôteliers

00:49:35soumises à la TVA

00:49:37c'est donc plus strict

00:49:37en fait que le co-living

00:49:39voilà pourquoi

00:49:39je propose un avis

00:49:40défavorable

00:49:42merci monsieur le ministre

00:49:43même avis

00:49:46je mets au voie

00:49:47cet amendement

00:49:47avec deux avis

00:49:48défavorables

00:49:49qui votent pour

00:49:51contre

00:49:53abstention

00:49:53il n'est pas

00:49:54adopté

00:49:55l'amendement 21

00:49:57madame Calais

00:49:59merci madame la présidente

00:50:01un loyer

00:50:02de référence

00:50:03détermine le plafond

00:50:04auquel un propriétaire

00:50:05et un locataire

00:50:06doivent se conformer

00:50:08ils doivent pouvoir

00:50:09comprendre comment il a été

00:50:10calculé et sur quelle

00:50:11observation il repose

00:50:13nous proposons

00:50:14d'accompagner chaque

00:50:15arrêté d'une annexe

00:50:16publique indiquant

00:50:17les sources

00:50:18les effectifs observés

00:50:20les méthodes

00:50:21et leurs limites

00:50:21il distinguera clairement

00:50:23les valeurs observées

00:50:24des valeurs estimées

00:50:25cette exigence

00:50:27apporte une garantie

00:50:28simple

00:50:28lorsque l'administration

00:50:30fixe une référence

00:50:31opposable

00:50:32la méthode

00:50:33qui la fonde

00:50:33doit pouvoir

00:50:35être comprise

00:50:35et examinée

00:50:36merci

00:50:38merci

00:50:39la ville de votre avis

00:50:40madame la rapporteure

00:50:42merci madame la présidente

00:50:44donc est soulignée ici

00:50:44une imperfection importante

00:50:46en fait de l'expérimentation

00:50:47le manque de représentativité

00:50:48ou de transparence

00:50:49de certaines données

00:50:50des observatoires locaux

00:50:52que les rapports

00:50:52d'évaluation

00:50:53ont souligné

00:50:54et d'ailleurs

00:50:55c'est la raison

00:50:55pour laquelle

00:50:56en commission

00:50:56j'ai proposé

00:50:57d'y remédier de façon concrète

00:50:58en améliorant

00:50:59le suivi statistique

00:51:00des loyers

00:51:01du parc locatif privé

00:51:03donc l'idée

00:51:04ce n'est pas

00:51:04d'alourdir à nouveau

00:51:07avec de nouvelles exigences

00:51:08de publicité

00:51:09mais plutôt

00:51:09de nous

00:51:11comment dire

00:51:12nous

00:51:12voilà

00:51:13nous pencher

00:51:14voilà

00:51:14plutôt sur le manque

00:51:15de données

00:51:15et c'est véritablement ça

00:51:16le problème

00:51:17voilà pourquoi

00:51:17un avis défavorable

00:51:19merci

00:51:19avis du ministre

00:51:21monsieur le ministre

00:51:22même avis que le rapporteur

00:51:23très bien

00:51:24je mets au voie

00:51:24donc ces deux avis

00:51:26défavorables

00:51:27qui votent pour

00:51:28contre

00:51:30abstention

00:51:30ne sont pas

00:51:31il n'est pas adopté

00:51:32quatre amendements

00:51:33qui font l'objet

00:51:34d'une discussion commune

00:51:36l'amendement numéro 8

00:51:37madame Artigalas

00:51:40merci madame la présidente

00:51:41le texte de la commission

00:51:43augmente

00:51:43et nous en félicitons

00:51:45le délai de contestation

00:51:46du complément de loyer

00:51:47à un an

00:51:48au lieu de trois mois

00:51:49actuellement

00:51:49mais réduit à un an

00:51:51le délai de l'action

00:51:52en contestation du loyer

00:51:53la charge de la contestation

00:51:55de l'encadrement des loyers

00:51:56repose essentiellement

00:51:57sur le locataire

00:51:58les enquêtes du FC

00:51:59que choisir

00:52:00démontrent que les locataires

00:52:01particulièrement

00:52:02les étudiants

00:52:02et les jeunes actifs

00:52:03renoncent à contester

00:52:05les abus

00:52:05au moment de la signature

00:52:06du bail

00:52:07par crainte de perdre

00:52:08leur logement

00:52:09ou de subir

00:52:10des pressions

00:52:11de leurs bailleurs

00:52:11à Paris

00:52:12comme des grandes métropoles

00:52:14Bordeaux

00:52:14Lille

00:52:15ou Montpellier

00:52:15où les loyers

00:52:16dépassent

00:52:17les plafonds

00:52:18l'action contentieuse

00:52:19reste marginale

00:52:20faute de délais adaptés

00:52:22la Cour des comptes

00:52:23dans son rapport

00:52:24du 14 octobre 2026

00:52:25souligne le manque

00:52:26de cohérence

00:52:27dans les délais

00:52:27pour agir

00:52:28seuls les spécialistes

00:52:29et encore

00:52:30parviennent

00:52:31à s'y retrouver

00:52:32ce qui est susceptible

00:52:33d'entraîner

00:52:33des renoncements

00:52:35à exercer un recours

00:52:36à faire valoir ses droits

00:52:37en particulier

00:52:38chez les locataires

00:52:39les plus fragiles

00:52:39la Cour des comptes

00:52:40recommande

00:52:41que la contestation

00:52:42du loyer

00:52:42du complément de loyer

00:52:43puisse intervenir

00:52:44à tout moment

00:52:45dans la limite

00:52:46de la prescription triennale

00:52:47prévue par la loi

00:52:48du 6 juillet 1989

00:52:50tel est le sens

00:52:51de notre amendement

00:52:53qui propose

00:52:54d'unifier

00:52:54l'ensemble

00:52:55des délais

00:52:55de prescription

00:52:56en matière

00:52:57de baux d'habitation

00:52:58à trois années

00:52:59Merci chers collègues

00:53:00amendement numéro 35

00:53:02Madame Gull

00:53:03Oui effectivement

00:53:04c'est aussi un amendement

00:53:05pour rétablir

00:53:06le délai de trois ans

00:53:07pour contester

00:53:07un dépassement de loyer

00:53:08à compter de la signature

00:53:10du bail

00:53:10Pourquoi ?

00:53:11Parce que le délai

00:53:12d'un an

00:53:12qui est mis actuellement

00:53:14favorise l'impunité

00:53:15des propriétaires

00:53:16qui ne respectent pas

00:53:17la loi

00:53:17alors qu'il importe

00:53:19au contraire

00:53:19de sécuriser

00:53:20et de soutenir

00:53:21les locataires

00:53:22dans leurs actions

00:53:23en justice

00:53:23contre les propriétaires

00:53:25alors que près

00:53:26d'un tiers d'entre eux

00:53:27ne respectent pas

00:53:28leurs obligations légales

00:53:29en matière

00:53:29d'encadrement des loyers

00:53:31Merci

00:53:32L'amendement numéro 49

00:53:34Madame le rapporteur

00:53:36au nom de la commission

00:53:36des affaires économiques

00:53:37Précision rédactionnelle

00:53:39Merci

00:53:40L'amendement 24

00:53:41Monsieur Brossin

00:53:42Oui merci

00:53:43Madame la Présidente

00:53:44Cet amendement

00:53:45vise

00:53:45comme celui

00:53:47de nos collègues

00:53:48à maintenir

00:53:48la durée

00:53:50de trois ans

00:53:50pour pouvoir contester

00:53:51un loyer abusif

00:53:53Pourquoi ?

00:53:53Parce que tout le dispositif

00:53:55est basé

00:53:56sur le fait

00:53:56que le locataire

00:53:58puisque c'est à lui

00:53:58que cela revient

00:54:00que le locataire

00:54:01fait valoir ses droits

00:54:02Or beaucoup de locataires

00:54:03ne connaissent pas

00:54:04leurs droits

00:54:04Beaucoup de locataires

00:54:05connaissent leurs droits

00:54:06plusieurs mois

00:54:07voire parfois

00:54:08plusieurs années

00:54:09après avoir signé

00:54:11leur bail

00:54:12parce qu'une municipalité

00:54:14a fait une campagne

00:54:14d'information

00:54:15parce qu'une association

00:54:16les en a informés

00:54:18et donc il nous paraît

00:54:19important de maintenir

00:54:20ce délai

00:54:21de trois ans

00:54:22autrement

00:54:22nous aurons encore plus

00:54:23de locataires

00:54:24qui ne font pas

00:54:25valoir leurs droits

00:54:26alors même que

00:54:27c'est eux

00:54:28qui sont dans le juste

00:54:30puisque c'est eux

00:54:31qui ont un loyer

00:54:32qui n'est pas conforme

00:54:33à ce que prévoit la loi

00:54:35Merci chers collègues

00:54:36Votre avis

00:54:37Madame la rapporteure

00:54:38sur les trois amendements

00:54:39celui de la commission

00:54:40étant favorable

00:54:41Donc le 8, 35 et 24

00:54:43la solution adoptée

00:54:45en commission

00:54:45est source de lisibilité

00:54:49d'équilibre

00:54:49avec un délai unique

00:54:51d'un an

00:54:51c'est une amélioration

00:54:53sensible

00:54:54de la situation actuelle

00:54:55le complément de loyer

00:54:57n'est contestable

00:54:58que pendant trois mois

00:54:59donc on l'augmente

00:55:01on allonge

00:55:01à un an

00:55:02puisqu'on est très sensible

00:55:03aux arguments

00:55:03à vos arguments

00:55:05qui sont de dire

00:55:06que trois mois

00:55:07pour contester

00:55:07ça peut paraître court

00:55:08encore une fois

00:55:09et un délai de trois ans

00:55:10serait excessif

00:55:11donc voilà pourquoi

00:55:11un avis défavorable

00:55:13sur les trois amendements

00:55:148, 35 et 24

00:55:16Monsieur le ministre

00:55:17votre avis

00:55:18sur les quatre amendements

00:55:19Eh bien favorable

00:55:20pour le 49

00:55:21de Madame la rapporteure

00:55:22et défavorable

00:55:23pour les autres

00:55:23Très bien

00:55:24je vous remercie

00:55:25je mets donc au voie

00:55:26l'amendement numéro 8

00:55:28avec deux avis défavorables

00:55:32pardon

00:55:33deux avis défavorables

00:55:34qui votent pour

00:55:37contre

00:55:39abstention

00:55:39il n'est pas adopté

00:55:41l'amendement numéro 35

00:55:42avec deux avis défavorables

00:55:44qui votent pour

00:55:45contre

00:55:47abstention

00:55:48il n'est pas adopté

00:55:49l'amendement 49

00:55:50avec deux avis favorables

00:55:51qui votent pour

00:55:55contre

00:55:57abstention

00:55:58il est adopté

00:56:00et fait tomber

00:56:00le numéro 24

00:56:02trois amendements

00:56:03qui font l'objet

00:56:04d'une discussion commune

00:56:06le numéro 10

00:56:08Madame Lincoln

00:56:10Merci Madame la Présidente

00:56:12cet amendement

00:56:13du groupe socialiste

00:56:14vise lui aussi

00:56:16à corriger

00:56:17un certain nombre

00:56:17de pratiques

00:56:18de contournement

00:56:19de l'encadrement

00:56:20des loyers

00:56:20j'en profite

00:56:21pour redire

00:56:23que le constat

00:56:24de ces pratiques

00:56:24se fondent

00:56:25sur des retours

00:56:26d'expérience

00:56:27depuis de nombreuses

00:56:28années maintenant

00:56:28à Paris

00:56:29on l'a dit

00:56:30avec le co-living

00:56:31à Lille aussi

00:56:32je redis ici

00:56:33que Lille et Paris

00:56:34sont les villes

00:56:35qui ont inspiré

00:56:36l'encadrement

00:56:37des loyers

00:56:38inspiré

00:56:38la loi Allure

00:56:39dont j'étais

00:56:39co-rapporteur

00:56:40à l'époque

00:56:41avec mon collègue

00:56:42député

00:56:42Daniel Goldberg

00:56:45loi Allure

00:56:45qui a ensuite

00:56:46donné lieu

00:56:47à des décrets

00:56:48qui se sont

00:56:48appliqués

00:56:49dans nos villes

00:56:49et qui ont ensuite

00:56:50été repris

00:56:51par la loi Elan

00:56:52bref

00:56:52nous avons un retour

00:56:53d'expérience

00:56:54de cet encadrement

00:56:54des loyers

00:56:55qui montre à la fois

00:56:56des gains de pouvoir

00:56:57d'achat

00:56:58pour les locataires

00:56:59concernés dans nos villes

00:57:00mais nous avons

00:57:01aussi constaté

00:57:02un certain nombre

00:57:02de pratiques

00:57:03de contournement

00:57:03et notamment

00:57:04en matière

00:57:05de colocation

00:57:06avec cette curiosité

00:57:09qui conduit

00:57:12à ce que

00:57:12dans des villes

00:57:13qui encouragent

00:57:14la construction

00:57:14la production

00:57:16de logements

00:57:16familiaux

00:57:17on se retrouve

00:57:17non pas

00:57:18avec des familles

00:57:19qui occupent

00:57:20ces logements

00:57:20mais au contraire

00:57:21avec des colocataires

00:57:22à qui on vient

00:57:23appliquer des loyers

00:57:24qui ne sont pas

00:57:25au plafond

00:57:26d'un studio

00:57:27mais de celui

00:57:28d'un logement familial

00:57:29avec donc évidemment

00:57:31des loyers

00:57:31qui sont

00:57:32beaucoup plus élevés

00:57:33c'est le cas

00:57:34dans les colocations

00:57:35à beaux multiples

00:57:36par cet amendement

00:57:38nous souhaitons

00:57:38pouvoir corriger

00:57:40ces pratiques

00:57:41que nous constatons

00:57:41depuis de nombreuses

00:57:42années maintenant

00:57:43pour que cet encadrement

00:57:44des loyers

00:57:45dans son principe

00:57:46puisse bénéficier

00:57:48aussi aux locataires

00:57:49et singulièrement

00:57:50aux étudiants

00:57:51qui habitent

00:57:52encore une fois

00:57:52soit les résidences

00:57:53de co-living

00:57:54soit en particulier

00:57:55ces colocations

00:57:56que nous constatons

00:57:57dans nos villes

00:57:57voilà

00:57:58tel est l'objet

00:57:58de cet amendement

00:57:59merci

00:58:00je vous remercie

00:58:01chers collègues

00:58:02l'amendement numéro 36

00:58:03madame Gull

00:58:05alors c'est un amendement

00:58:06qui vise à rétablir

00:58:07l'élargissement

00:58:08du périmètre

00:58:09d'application

00:58:09de l'encadrement

00:58:10des loyers

00:58:10aux co-living

00:58:12aux résidences privées

00:58:13avec service

00:58:14ainsi qu'à la bonne

00:58:15information

00:58:15des locataires

00:58:16dans le cadre

00:58:17des colocations

00:58:18en effet

00:58:19de nombreux bailleurs

00:58:20recourent aujourd'hui

00:58:21à des baux civils

00:58:22à des contrats

00:58:23de colocation

00:58:24de co-living

00:58:25à des formes hybrides

00:58:26de mise à disposition

00:58:27de logements

00:58:28afin d'échapper

00:58:29au cadre protecteur

00:58:30applicable aux résidences principales

00:58:32au titre de la loi

00:58:32du 6 janvier 89

00:58:34ainsi qu'à l'encadrement

00:58:35des loyers

00:58:36cet amendement

00:58:37rétablit donc le champ

00:58:38de l'encadrement

00:58:39des loyers

00:58:39à l'ensemble

00:58:40de ses formes

00:58:41de location

00:58:42pour mieux protéger

00:58:43les locataires

00:58:44de la hausse des loyers

00:58:45très bien

00:58:47gardez le micro

00:58:47pour le 38

00:58:53c'est un amendement

00:58:55qui vise à rétablir

00:58:56une mesure supprimée

00:58:57en commission

00:58:58qui est pourtant utile

00:58:59pour lutter

00:58:59contre les baux frauduleux

00:59:01dit bail civil

00:59:02alors que le logement

00:59:03correspond bien

00:59:04à la résidence principale

00:59:06des locataires

00:59:07c'est un amendement

00:59:08qui permet aux préfets

00:59:09ou aux collectivités

00:59:10lorsqu'elles ont

00:59:11la compétence déléguée

00:59:12de mettre en demeure

00:59:13les propriétaires bailleurs

00:59:15lorsqu'ils recourent abusivement

00:59:16à des baux civils

00:59:17afin d'échapper

00:59:18aux règles

00:59:19de l'encadrement

00:59:19des loyers

00:59:20merci madame la rapporteure

00:59:22votre avis

00:59:22sur ces trois amendements

00:59:23s'il vous plaît

00:59:26la commission

00:59:26merci madame la présidente

00:59:28a rétabli

00:59:29donc l'exemption

00:59:29de l'encadrement

00:59:30des loyers

00:59:30des résidences

00:59:31de services

00:59:31soumises à la TVA

00:59:32ces établissements

00:59:33ont un modèle

00:59:34économique spécifique

00:59:36qui les rapproche

00:59:36de l'hôtellerie

00:59:37et propose des services

00:59:37prévus par la loi

00:59:38ce ne sont pas

00:59:39donc des situations

00:59:41comparables

00:59:41aux contournements

00:59:42que vous visez

00:59:43lorsque le co-living

00:59:44s'apparente

00:59:44à une résidence principale

00:59:45mais en dehors

00:59:46du cas des résidences

00:59:47de services

00:59:47par hôtelier

00:59:48alors ils entrent

00:59:49dans le champ

00:59:49de l'encadrement

00:59:50des loyers

00:59:50le juge peut alors

00:59:51requalifier un bail civil

00:59:52en bail de la loi 89

00:59:55il ne me semble

00:59:57donc pas pertinent

00:59:58de confier au préfet

00:59:59le contrôle

01:00:00des baux civils

01:00:01ce qui serait

01:00:02une source immense

01:00:03de contentieux

01:00:04pour des services

01:00:05préfectoraux

01:00:05déjà sous-dimensionnés

01:00:06voilà pourquoi

01:00:07nous estimons

01:00:08que cela doit

01:00:09continuer à relever

01:00:10de la compétence

01:00:10du juge judiciaire

01:00:12et je propose

01:00:13un avis défavorable

01:00:14aux trois amendements

01:00:16merci monsieur le ministre

01:00:18oui pour les mêmes arguments

01:00:19très bien expliqués

01:00:20par madame la rapporteure

01:00:21avis défavorable

01:00:23très bien

01:00:23je mets donc au voie

01:00:24l'amendement numéro 10

01:00:27avec deux avis défavorables

01:00:29qui votent pour

01:00:31contre

01:00:32abstention

01:00:33il n'est pas adopté

01:00:35l'amendement numéro 36

01:00:38qui vote pour

01:00:40contre

01:00:42abstention

01:00:43il n'est pas adopté

01:00:44même vote pour le 38

01:00:45il n'est pas adopté

01:00:47l'amendement numéro 11

01:00:49madame Artigalas

01:00:51madame Lincoln

01:00:52madame Artigalas

01:00:55merci madame la présidente

01:00:57au plan national

01:00:58près d'un quart des annonces

01:00:59émanant d'agences

01:01:00ne respectent pas

01:01:01les plafonds de loyer

01:01:02le sixième baromètre

01:01:04de la fondation pour le logement

01:01:05des personnes défavorisées

01:01:07rappelle que les dépassements

01:01:08restent particulièrement élevés

01:01:10et particulièrement

01:01:11pour les petites surfaces

01:01:12à Paris

01:01:1350% des 4976

01:01:16signalements reçus

01:01:17par la ville

01:01:17entre janvier 2023

01:01:19et juin 2026

01:01:20visaient des logements

01:01:21gérés par des agences immobilières

01:01:23les professionnels

01:01:24de l'immobilier

01:01:25ont une responsabilité

01:01:26de conseil renforcé

01:01:27fixer un loyer

01:01:29hors barème

01:01:29ou inventer un complément

01:01:30sans base juridique

01:01:31constitue une faute

01:01:33professionnelle

01:01:34afin de responsabilité

01:01:36davantage

01:01:36les intermédiaires

01:01:37l'amendement

01:01:38de notre groupe

01:01:39prévoit que les professionnels

01:01:41aient l'obligation

01:01:42d'informer les propriétaires

01:01:43qui les mandatent

01:01:44du niveau des loyers

01:01:45de référence

01:01:45qui s'appliquent

01:01:46au logement

01:01:47mis en location

01:01:48merci chers collègues

01:01:49madame la rapporteure

01:01:50votre avis

01:01:52merci madame la présidente

01:01:53les professionnels

01:01:54de l'immobilier

01:01:55ont déjà

01:01:55un devoir

01:01:56d'information

01:01:57et de conseil

01:01:58dont le non-respect

01:01:59est contrôlé

01:02:00par la DGCCRF

01:02:01et est susceptible

01:02:02d'engager

01:02:02leur responsabilité

01:02:04civile

01:02:04selon les juridictions

01:02:06judiciaires

01:02:06voilà pourquoi

01:02:07je propose

01:02:07un avis défavorable

01:02:08monsieur le ministre

01:02:11oui merci madame la présidente

01:02:13madame la sénatrice

01:02:15comme vient de le dire

01:02:16madame la rapporteure

01:02:17la loi Oguet

01:02:17permet déjà

01:02:18de satisfaire

01:02:19votre amendement

01:02:20et c'est pourquoi

01:02:20je vous prierai

01:02:21de le retirer

01:02:22sinon évidemment

01:02:23avis défavorable

01:02:25mais puisqu'on parle

01:02:26notamment des agences

01:02:27immobilières

01:02:28ça me permet de rebondir

01:02:29sur ce qu'a dit

01:02:29monsieur Yann Brossat

01:02:30tout à l'heure

01:02:31en citant la FNAIM

01:02:33et en venant

01:02:34la lier

01:02:35injustement

01:02:36à la question

01:02:37du groupe

01:02:38Rassemblement national

01:02:39ici même

01:02:40juste pour vous informer

01:02:42monsieur le sénateur

01:02:43que nous travaillons

01:02:43justement avec l'organisation

01:02:45la FNAIM

01:02:46à avoir des formations

01:02:47pour que chaque agent

01:02:48immobilier de France

01:02:49lutte contre les discriminations

01:02:51soit formé à une éthique

01:02:53travaille à lutter

01:02:54contre le racisme

01:02:55et donc je tenais

01:02:56à défendre

01:02:57la réputation

01:02:58de cette institution

01:02:58qui a été

01:02:59je crois injustement attaquée

01:03:00je vous remercie

01:03:03merci

01:03:03je mets donc au voie

01:03:05cet amendement

01:03:06avec deux avis défavorables

01:03:08qui votent pour

01:03:10contre

01:03:12abstention

01:03:12il n'est pas adopté

01:03:14l'amendement numéro 40

01:03:15madame Gull

01:03:15oui

01:03:17alors imposer aux habitants

01:03:19des passoires thermiques

01:03:20des loyers majorés

01:03:21alors qu'ils sont déjà

01:03:22contraints de dépenser

01:03:23davantage en énergie

01:03:24est une double peine

01:03:26alors afin d'inciter

01:03:27les propriétaires

01:03:28à rénover leur logement

01:03:29et de ne pas faire payer

01:03:30au locataire un prix

01:03:31pour une prestation

01:03:32qui ne le mérite pas

01:03:33cet amendement

01:03:34prévoit que les loyers

01:03:35des logements

01:03:36classés F

01:03:37au titre du DPE

01:03:38ne puissent pas excéder

01:03:40le loyer de référence

01:03:42minoré

01:03:43je vous remercie

01:03:45merci

01:03:45madame la rapporteure

01:03:46votre avis

01:03:48merci madame la présidente

01:03:50je souhaite rappeler

01:03:51que les logements

01:03:52pardon

01:03:52classés G

01:03:53sont considérés

01:03:54comme non-decents

01:03:56au sens

01:03:57au sens de l'article 6

01:03:58de la loi de 89

01:03:59depuis le 1er janvier 2025

01:04:00le locataire peut

01:04:02à ce titre déjà

01:04:03demander au juge

01:04:04d'ordonner la réalisation

01:04:05des travaux

01:04:05et d'appliquer

01:04:06une réduction de loyer

01:04:07mettre tous les logements

01:04:08classés G

01:04:09dans le même panier

01:04:10semble donc inadapté

01:04:11plutôt qu'un plafond

01:04:12de loyer

01:04:13il est préférable

01:04:13de laisser au juge

01:04:15judiciaire

01:04:15le soin d'apprécier

01:04:16la réduction

01:04:17de loyer adapté

01:04:18et je rappelle également

01:04:19que les loyers

01:04:20de ces logements

01:04:20ne peuvent pas non plus

01:04:21être ni révisés

01:04:22et aucun complément

01:04:24de loyer

01:04:24ne peut être appliqué

01:04:25un avis défavorable

01:04:26merci monsieur le ministre

01:04:28même avis

01:04:29merci

01:04:30je mets donc au voie

01:04:31cet amendement

01:04:31numéro 40

01:04:32avec deux avis défavorables

01:04:33qui votent pour

01:04:35contre

01:04:37abstention

01:04:37il n'est pas adopté

01:04:39deux amendements

01:04:40qui font l'objet

01:04:40d'une discute

01:04:41commune

01:04:42le numéro 12

01:05:10allez-y

01:05:12grimpant à 382 euros

01:05:14à Paris

01:05:14près d'un quart

01:05:15de ces compléments

01:05:16reposent sur des critères

01:05:17fictifs

01:05:17ou dérisoires

01:05:18calmes

01:05:19vues

01:05:19dégagées

01:05:20appartements lumineux

01:05:21ce phénomène frappe

01:05:22de plein fouet

01:05:23les grandes places

01:05:23universitaires

01:05:24où la pénurie

01:05:25de petits logements

01:05:26incitent les bailleurs

01:05:26à imposer des compléments

01:05:28injustifiés

01:05:28sur les chambres

01:05:29et studettes

01:05:29contournant l'esprit

01:05:30de la loi

01:05:31le rapport de la cour

01:05:32des comptes

01:05:32du 14 octobre

01:05:332026

01:05:34confirme que l'absence

01:05:35de précision législative

01:05:36sur cette notion

01:05:37nourrit l'arbitraire

01:05:39et fragilise les locataires

01:05:40par conséquent

01:05:41notre amendement

01:05:42propose de reprendre

01:05:43les mesures défendues

01:05:44par nos collègues députés

01:05:45pour sécuriser

01:05:46le complément de loyer

01:05:47en imposant d'abord

01:05:48d'établir des caractéristiques

01:05:50propres et objectives

01:05:51pour le justifier

01:05:52dès la publication

01:05:53de l'annonce

01:05:54et interdire également

01:05:55l'application

01:05:56de tout complément de loyer

01:05:57pour les logements

01:05:57d'une surface habitable

01:05:58inférieure ou égale

01:05:59à 14 mètres carrés

01:06:00qui concentrent

01:06:01les dérives

01:06:01les plus manifestes

01:06:02je vous remercie

01:06:03merci

01:06:04l'amendement numéro 37

01:06:05madame Gull

01:06:07défendue

01:06:08madame la rapporteure

01:06:09votre avis

01:06:10sur ces deux amendements

01:06:11s'il vous plaît

01:06:12je propose un avis

01:06:13défavorable

01:06:14dans la mesure

01:06:14où ces amendements

01:06:16reviennent

01:06:16là en tout cas

01:06:17d'entre eux

01:06:18à la rédaction

01:06:18adoptée par l'Assemblée nationale

01:06:20que la commission

01:06:20a écartée

01:06:22je rappelle également

01:06:23que le complément

01:06:24de loyer

01:06:24est déjà

01:06:26obligatoirement mentionné

01:06:27dans les annonces

01:06:27de mise en location

01:06:28et s'agissant

01:06:30des critères

01:06:31qui justifient

01:06:31le complément

01:06:32de loyer

01:06:33laissons la jurisprudence

01:06:34faire

01:06:36sachant qu'elle s'est

01:06:37peu à peu structurée

01:06:38laissons en tout cas

01:06:39le juge

01:06:40les apprécier

01:06:40au cas par cas

01:06:41et puis enfin

01:06:41plafonner le complément

01:06:42de loyer

01:06:43à 20%

01:06:44du loyer de référence

01:06:45aurait probablement

01:06:46aurait probablement

01:06:46des effets inflationnistes

01:06:48merci

01:06:49merci monsieur le ministre

01:06:51même avis

01:06:52merci

01:06:53je mets donc au voix

01:06:54monsieur Broussa

01:06:55pardon

01:06:56merci madame la présidente

01:06:57on est là vraiment

01:06:58au coeur de la contradiction

01:06:59que nous étions

01:07:00un certain nombre

01:07:01à pointer tout à l'heure

01:07:02vous dites

01:07:02l'encadrement

01:07:03des loyers

01:07:03ne fonctionne pas suffisamment

01:07:06et dans le même temps

01:07:07vous refusez

01:07:08tous les amendements

01:07:09qui visent à faire en sorte

01:07:10qu'ils fonctionnent mieux

01:07:11en l'occurrence

01:07:12le complément de loyer

01:07:13transforme

01:07:14l'encadrement des loyers

01:07:15en passoire

01:07:16puisqu'il permet

01:07:17à des propriétaires

01:07:18de dépasser

01:07:19l'encadrement des loyers

01:07:20de manière scandaleuse

01:07:21j'ai donné un exemple

01:07:22tout à l'heure

01:07:23on vous propose

01:07:24un certain nombre de mesures

01:07:25qui permettent d'y remédier

01:07:26vous n'en voulez pas

01:07:27donc la question

01:07:28qu'on finit par se poser

01:07:29j'ai bien compris

01:07:30que vous n'étiez pas

01:07:30des supporters

01:07:31de l'encadrement des loyers

01:07:33en fait

01:07:34vous voulez prolonger

01:07:35l'encadrement des loyers

01:07:36de deux ans

01:07:37sans lui permettre

01:07:38de fonctionner mieux

01:07:39juste pour faire

01:07:40la démonstration

01:07:41qu'il ne fonctionne pas

01:07:41convenablement

01:07:42et donc

01:07:43ça n'est pas très honnête

01:07:45parce qu'une fois de plus

01:07:46tous les amendements

01:07:47qui sont discutés

01:07:48en ce moment

01:07:49visent à améliorer

01:07:50le fonctionnement

01:07:50de l'encadrement des loyers

01:07:51permettez au moins

01:07:52que pendant les deux ans

01:07:53que nous aurons

01:07:55nous puissions

01:07:56améliorer ce dispositif

01:07:58la seule avancée

01:07:58qu'il y a effectivement

01:07:59madame la rapporteure

01:08:00c'est de prolonger

01:08:01à un an

01:08:02la possibilité

01:08:03de contester

01:08:05le complément de loyer

01:08:06mais enfin ça ne fait pas lourd

01:08:07au regard de toutes

01:08:08les autres propositions

01:08:08qui vous ont été faites

01:08:10madame la rapporteure

01:08:13merci madame la présidente

01:08:15très brièvement

01:08:16il ne s'agit pas

01:08:16de se poser la question

01:08:17de savoir si c'est honnête

01:08:18ou pas

01:08:18nous avons posé une ligne

01:08:20la ligne c'est

01:08:21on prolonge

01:08:21ce qui est déjà très bien

01:08:23ce qui est déjà très bien

01:08:24de deux ans

01:08:25ce n'était pas acté

01:08:26et la logique

01:08:27c'est de se dire

01:08:28on prolonge

01:08:29mais on fait un statu quo

01:08:30donc si on veut évaluer

01:08:31il faut évaluer

01:08:33de manière ISO

01:08:34voilà

01:08:34et donc voilà pourquoi

01:08:36changer les règles

01:08:37du jeu en cours

01:08:37ne paraîtrait pas

01:08:39intellectuellement

01:08:40honnête

01:08:41pour pouvoir évaluer

01:08:42véritablement le dispositif

01:08:43voilà

01:08:44merci

01:08:46je mets donc au voix

01:08:48l'amendement numéro 12

01:08:49avec deux avis défavorables

01:08:51qui votent pour

01:08:53contre

01:08:55abstention

01:08:55il n'est pas adopté

01:08:57amendement numéro 37

01:08:58avec deux avis défavorables

01:09:00qui votent pour

01:09:01contre

01:09:02abstention

01:09:03il n'est pas adopté

01:09:04deux amendements

01:09:05qui font l'objet

01:09:06d'une discussion commune

01:09:07le numéro 15

01:09:08monsieur Ferrault

01:09:11merci madame la présidente

01:09:13monsieur le ministre

01:09:13le complément de loyer

01:09:14il est

01:09:16envisagé

01:09:16prévu par la loi Elan

01:09:18la loi Elan

01:09:19aussi prévoit

01:09:20les cas

01:09:21où il ne peut pas intervenir

01:09:23c'est notamment

01:09:24lorsque

01:09:25le bien

01:09:26est de classe

01:09:27énergétique

01:09:28F ou G

01:09:29et pourtant

01:09:31qu'est-ce qui se passe

01:09:32on remarque

01:09:34la très faible

01:09:35transmission

01:09:35au locataire

01:09:36du DPE

01:09:37au moment de la signature

01:09:38du bail

01:09:39lorsque les locataires

01:09:40le demandent

01:09:41souvent

01:09:41ils ne l'obtiennent pas

01:09:43ce qui rend

01:09:44évidemment

01:09:45quasiment impossible

01:09:46le contrôle

01:09:48de la légalité

01:09:49du complément

01:09:50de loyer

01:09:51puisqu'il n'y a pas

01:09:52de DPE

01:09:53donc cet amendement

01:09:54il prévoit

01:09:55de rendre

01:09:56obligatoire

01:09:57évidemment

01:09:58la transmission

01:09:58du DPE

01:09:59et si ça n'est pas le cas

01:10:01de rendre

01:10:01impossible

01:10:02le complément

01:10:03de loyer

01:10:04je reprendrai

01:10:05ce que disait

01:10:06madame la rapporteure

01:10:07il ne s'agit pas

01:10:08de changer

01:10:08les règles du jeu

01:10:09il s'agit simplement

01:10:11que les règles du jeu

01:10:12actuelles

01:10:12soient respectées

01:10:13avec des mesures

01:10:14extrêmement pragmatiques

01:10:17merci chers collègues

01:10:18l'amendement numéro 41

01:10:19madame Gull

01:10:21oui c'est un amendement

01:10:22qui vise donc

01:10:23à intégrer

01:10:24l'interdiction

01:10:24d'appliquer

01:10:25un complément

01:10:25de loyer

01:10:26en l'absence

01:10:27de DPE valide

01:10:28c'est ce que vient

01:10:28d'expliquer mon collègue

01:10:29il est défendu

01:10:30merci chers collègues

01:10:31madame la rapporteure

01:10:32votre avis

01:10:33sur ces deux amendements

01:10:34merci madame la présidente

01:10:36donc

01:10:36ces amendements

01:10:37reviennent à inscrire

01:10:38dans la loi

01:10:39que le complément

01:10:39de loyer

01:10:40est interdit

01:10:40pour ceux

01:10:41qui ne respectent

01:10:42pas la loi

01:10:42et la jurisprudence

01:10:44est déjà très claire

01:10:45sur le fait

01:10:45que l'absence de DPE

01:10:46engage la responsabilité

01:10:48du bailleur

01:10:48le locataire dispose

01:10:49donc de nombreuses

01:10:50voies de recours

01:10:51je rappelle que le texte

01:10:52de la commission

01:10:52a allongé le délai

01:10:53de contestation

01:10:54du complément

01:10:55de loyer

01:10:55de trois mois

01:10:56à un an

01:10:56ce qui permettra

01:10:57au locataire

01:10:58de disposer

01:10:58d'un an

01:10:59pour obtenir

01:11:00le DPE

01:11:00vérifier

01:11:01que le complément

01:11:02de loyer

01:11:03n'est pas interdit

01:11:04donc un avis

01:11:04défavorable

01:11:05merci monsieur le ministre

01:11:07je mets donc

01:11:10au voie

01:11:10l'amendement numéro 15

01:11:12avec deux avis

01:11:13défavorables

01:11:14qui votent pour

01:11:16contre

01:11:17abstention

01:11:18il n'est pas adopté

01:11:20le 41

01:11:21même vote

01:11:22il n'est pas adopté

01:11:24passons à l'amendement

01:11:25numéro 13

01:11:27madame Linkeneld

01:11:29merci madame la présidente

01:11:31cet amendement

01:11:32porte également

01:11:34sur quelques correctifs

01:11:36que nous proposons

01:11:37d'appliquer

01:11:38mais des correctifs

01:11:39qui pour le coup

01:11:40me semble-t-il

01:11:41s'inscrivent

01:11:42pleinement

01:11:43dans le statu quo

01:11:44donc j'imagine

01:11:45qu'ils recevront

01:11:45de ce fait

01:11:47un avis favorable

01:11:47à la fois

01:11:48de la commission

01:11:49et du ministre

01:11:50puisqu'en fait

01:11:51l'article 140

01:11:53de la loi

01:11:53est lent

01:11:54précise

01:11:54que donc

01:11:55les dispositions

01:11:56relatives

01:11:56à l'encadrement

01:11:57des loyers

01:11:57s'appliquent

01:11:58au contrat

01:11:59conclu

01:12:00ou renouvelé

01:12:01ne disant

01:12:02de ce fait

01:12:03rien d'explicite

01:12:05sur les contrats

01:12:06tacitement

01:12:07ou expressément

01:12:07reconduits

01:12:08ce que

01:12:09pour le coup

01:12:10fait au contraire

01:12:11l'article 159

01:12:12de la loi

01:12:13climat

01:12:14et résilience

01:12:16quand il parle

01:12:16de la loi

01:12:17élan

01:12:18puisque la loi

01:12:19climat et résilience

01:12:20elle dit bien

01:12:20que ce sont

01:12:21les contrats

01:12:22de location

01:12:22conclus

01:12:23renouvelés

01:12:23ou tacitement

01:12:24reconduits

01:12:25un an après

01:12:26la publication

01:12:27de la loi

01:12:27qui sont concernés

01:12:28c'est une

01:12:30interprétation

01:12:31d'ailleurs

01:12:31que fait également

01:12:32la cour de cassation

01:12:34que fait le juge

01:12:35judiciaire

01:12:36considérant

01:12:36que donc

01:12:37l'encadrement

01:12:38des loyers

01:12:39s'applique

01:12:39également

01:12:40au beau

01:12:41tacitement

01:12:42reconduit

01:12:42la cour des comptes

01:12:43elle-même

01:12:43dans le récent

01:12:44rapport

01:12:45qu'elle a remis

01:12:45sur ce sujet

01:12:46dit que

01:12:47cela doit s'appliquer

01:12:48à ces contrats

01:12:49de location

01:12:50reconduits

01:12:51ou renouvelés

01:12:54également

01:12:54ce que nous souhaitons

01:12:56c'est éviter

01:12:56toute divergence

01:12:58d'interprétation

01:12:59entre

01:12:59la loi élan

01:13:01la loi climat

01:13:01et résilience

01:13:02ce que dit

01:13:03la jurisprudence

01:13:04ce que laisse sous-entendre

01:13:05la cour des comptes

01:13:06qui peut être contraire

01:13:07donc finalement

01:13:08de respecter

01:13:10ce qui nous semble

01:13:11être le statu quo

01:13:12c'est-à-dire que

01:13:13l'encadrement

01:13:14des loyers

01:13:14s'applique

01:13:15au contrat

01:13:16conclu

01:13:16renouvelé

01:13:17y compris

01:13:18quand ils le sont

01:13:19qu'ils le soient

01:13:20tacitement

01:13:20ou expressément

01:13:21voilà

01:13:22je ne crois pas

01:13:22que ce soit

01:13:23modifier le dispositif

01:13:24c'est au contraire

01:13:25le clarifier

01:13:26et ça me semble

01:13:27être l'occasion

01:13:28de le faire

01:13:28avec cet amendement

01:13:29merci

01:13:29merci chère collègue

01:13:31madame la rapporteure

01:13:31votre avis

01:13:34merci madame

01:13:35la présidente

01:13:36alors je vous l'accorde

01:13:37il y a

01:13:38enfin je l'accorde

01:13:38il y a effectivement

01:13:39des divergences

01:13:39d'interprétation

01:13:40sur l'application

01:13:42de l'encadrement

01:13:42des loyers

01:13:43au beau tacitement

01:13:44reconduit

01:13:45relevé par la cour

01:13:46des comptes

01:13:47néanmoins

01:13:48ces ambiguïtés

01:13:48ne concernent pas

01:13:49seulement l'action

01:13:50diminution de loyer

01:13:51que vous visez

01:13:52dans votre amendement

01:13:53elle concerne aussi

01:13:54la voie administrative

01:13:56que vous mettez de côté

01:13:57alors qu'elle est la voie

01:13:57la plus utilisée

01:13:58par les locataires

01:14:00aujourd'hui

01:14:00pour contester

01:14:01le loyer

01:14:02pour cette raison

01:14:03j'en resterai

01:14:05à l'article

01:14:061215

01:14:08du code civil

01:14:10qui dispose

01:14:11depuis 2016

01:14:12que la tacite

01:14:13reconduction

01:14:13produit les mêmes effets

01:14:15que le renouvellement

01:14:16du contrat

01:14:16il n'est pas nécessaire

01:14:18de faire expressément

01:14:19référence en fait

01:14:20à la tacite

01:14:20reconduction

01:14:21donc comme en effet

01:14:23il y a d'ores et déjà

01:14:24une différence

01:14:25d'interprétation

01:14:25n'en rajoutons pas

01:14:27en fait

01:14:27et c'est pour ça

01:14:27que je propose

01:14:28en effet

01:14:28le statu quo

01:14:29donc une demande

01:14:31de retrait

01:14:31pardon

01:14:31sinon un avis

01:14:32défavorable

01:14:32merci

01:14:34monsieur le ministre

01:14:35même avis

01:14:39il est maintenu

01:14:41donc avec deux avis

01:14:43défavorables

01:14:44je le mets au vote

01:14:45qui vote pour

01:14:47qui vote contre

01:14:48qui s'abstient

01:14:50il n'est pas adopté

01:14:51trois amendements

01:14:52qui font l'objet

01:14:52d'une discussion commune

01:14:54à venir le numéro 14

01:14:56monsieur Ferrault

01:14:58merci madame la présidente

01:15:00cet amendement

01:15:00propose de doubler

01:15:02le montant maximum

01:15:03de l'amende

01:15:04infligée aux contrevenants

01:15:06à l'encadrement

01:15:07des loyers

01:15:08c'est à dire

01:15:09de fixer ce maximum

01:15:10à 10 000 euros

01:15:10et non pas à 5 000 euros

01:15:11comme actuellement

01:15:13c'est d'ailleurs

01:15:13une proposition

01:15:14qui était dans

01:15:16les recommandations

01:15:17de la mission flash

01:15:18menée à l'Assemblée nationale

01:15:19je crois qu'elle est aussi

01:15:20dans le rapport

01:15:20d'expertise

01:15:21des collectivités

01:15:23paru l'an dernier

01:15:24et la raison en est

01:15:25très simple

01:15:265 000 euros

01:15:27d'amende

01:15:28c'est souvent moins

01:15:29que le cumul

01:15:30des dépassements

01:15:31de loyers

01:15:31par rapport

01:15:32à l'encadrement

01:15:33qu'ont pu subir

01:15:34certains locataires

01:15:35il s'agit donc

01:15:36d'avoir une amende

01:15:37qui soit dissuasive

01:15:38que le non-respect

01:15:39de la loi

01:15:40ne rapporte pas

01:15:41davantage que son respect

01:15:42et d'avoir

01:15:43une loi efficace

01:15:45merci chers collègues

01:15:46l'amendement numéro 39

01:15:47madame Gull

01:15:48oui donc c'est effectivement

01:15:50pareil

01:15:50un amendement

01:15:51qui permet de doubler

01:15:52le montant maximum

01:15:53des amendes administratives

01:15:54je rajouterai juste

01:15:55que c'est le rétablissement

01:15:56du texte

01:15:57de la haine

01:15:58et que ça permet

01:15:59de doubler

01:16:00purement et simplement

01:16:02les amendes

01:16:03merci

01:16:04merci

01:16:04l'amendement numéro 17

01:16:06madame Calais

01:16:06merci madame la présidente

01:16:08nous nous allons dire

01:16:09le contraire

01:16:09nous remercions

01:16:10la commission

01:16:11d'avoir écarté

01:16:12le doublement des amendes

01:16:13mais nous proposons

01:16:14de poursuivre

01:16:14cet effort

01:16:15de proportionnalité

01:16:16en divisant par deux

01:16:17les plafonds actuels

01:16:18soit 2500 euros

01:16:20pour une personne physique

01:16:21et 7500 euros

01:16:23pour une personne morale

01:16:24merci

01:16:25madame la rapporteure

01:16:26votre avis

01:16:29merci madame la présidente

01:16:31donc les amendements

01:16:3114 et 32

01:16:32conduiraient en effet

01:16:33à rétablir

01:16:34les sanctions

01:16:34des bailleurs

01:16:35dans leur réduction

01:16:35issue pardon

01:16:36de l'Assemblée nationale

01:16:37que nous avons

01:16:39écarté en commission

01:16:40à l'inverse

01:16:41les montants proposés

01:16:43par l'amendement 17

01:16:43sont très peu dissuasifs

01:16:46je prône donc

01:16:47la stabilité

01:16:48maintenant

01:16:49le cadre existant

01:16:50donc un avis

01:16:51défavorable

01:16:51sur ces trois amendements

01:16:53monsieur le ministre

01:16:55même avis

01:16:57monsieur Brossat

01:16:58pour explication de vote

01:16:59merci

01:17:00évidemment favorable

01:17:02aux amendements

01:17:03de mes collègues

01:17:04je voulais quand même

01:17:05revenir sur

01:17:05l'amendement du groupe

01:17:06du rassemblement national

01:17:07vous êtes extraordinaire

01:17:09passez votre temps

01:17:10à expliquer

01:17:10que les lois

01:17:11ne sont pas suffisamment

01:17:11respectées dans ce pays

01:17:12passez votre temps

01:17:14à dire qu'il faut les faire

01:17:14respecter de manière

01:17:15plus stricte

01:17:16et être implacable

01:17:17avec ceux qui enfreignent

01:17:19la loi

01:17:19mais alors quand il s'agit

01:17:20des propriétaires bailleurs

01:17:21peuvent faire ce qu'ils veulent

01:17:22et vous proposez en l'occurrence

01:17:23de réduire les amendes

01:17:25qui sont déjà pas très élevées

01:17:27et pas très dissuasives

01:17:28comme l'a dit très justement

01:17:29Rémi Ferraud tout à l'heure

01:17:30c'est quand même extraordinaire

01:17:32votre tolérance

01:17:33vis-à-vis

01:17:34de propriétaires

01:17:35qui sciemment

01:17:36s'assoient sur la loi

01:17:38contournent l'encadrement

01:17:39des loyers

01:17:40étranglent des locataires

01:17:41qui subissent des taux d'efforts

01:17:44absolument monstrueux

01:17:45assumez ces contradictions là

01:17:48Madame Gull pour explication de vote

01:17:50Oui moi je voulais simplement savoir

01:17:52si l'amendement 17

01:17:54il était valable

01:17:54que pour les propriétaires

01:17:56qui trichaient

01:17:56ou également dans le cadre

01:17:58de détournements de fonds publics

01:18:00au Parlement européen

01:18:03Madame Calais

01:18:04pour explication de vote

01:18:05et certainement réponse

01:18:07Madame je crois qu'aujourd'hui

01:18:09dans cet hémicycle

01:18:10il faut être un peu plus élevé

01:18:12si nous avons voté

01:18:13cet amendement

01:18:14c'est tout simplement

01:18:15parce que trop de lois

01:18:16tuent les lois

01:18:16et que nous pensons

01:18:18que nous voulons libérer

01:18:19nos locataires

01:18:20mais nous voulons aussi protéger

01:18:22et que vous savez

01:18:23les propriétaires

01:18:24ne sont pas obtus

01:18:26et il y a souvent

01:18:27des discussions

01:18:28et des accords

01:18:29et je vous rappelle juste

01:18:30qu'il n'y a que 69 communes

01:18:31en France

01:18:32qui encadrent les loyers

01:18:34donc heureusement

01:18:35qu'il y en a d'autres

01:18:36qui sont libres

01:18:36je vous remercie

01:18:38je mets donc au voie

01:18:40l'amendement numéro 14

01:18:42avec deux avis défavorables

01:18:44qui votent pour

01:18:46contre

01:18:47abstention

01:18:48il n'est pas adopté

01:18:50le 39

01:18:50avec deux avis défavorables

01:18:53même vote

01:18:53il n'est pas adopté

01:18:55le numéro 17

01:18:56avec deux avis défavorables

01:18:58qui votent pour

01:18:59contre

01:19:02abstention

01:19:03il n'est pas adopté

01:19:04deux amendements

01:19:05qui font l'objet

01:19:06d'une discussion

01:19:07commune

01:19:07numéro 42

01:19:09madame Gull

01:19:12oui c'est un amendement

01:19:14qui vise à imposer

01:19:16aux plateformes

01:19:16de diffusion

01:19:17d'annonces locatives

01:19:18le respect de l'information

01:19:19sur l'encadrement

01:19:20des loyers

01:19:21tout en fixant

01:19:22des sanctions

01:19:23le dispositif

01:19:25actuel

01:19:25d'encadrement

01:19:26des loyers

01:19:27les oublie

01:19:28et donc

01:19:29c'est effectivement

01:19:31le cinquième baromètre

01:19:32de l'encadrement

01:19:33des loyers

01:19:33de la fondation

01:19:34pour le logement

01:19:34qui a démontré

01:19:35une forte disparité

01:19:36en fonction

01:19:37des différents sites

01:19:38d'annonces locatives

01:19:39qui vont de 24%

01:19:41d'annonces

01:19:42au-delà du plafond

01:19:43de loyer

01:19:44pour se loger

01:19:44jusqu'à 48%

01:19:46pour de particulier

01:19:48à particulier

01:19:48très bien

01:19:49je vous remercie

01:19:50l'amendement numéro 32

01:19:51de monsieur Brossard

01:19:52merci

01:19:53madame la présidente

01:19:54de nombreuses annonces

01:19:56locatives

01:19:56ne respectent pas la loi

01:19:57les plateformes

01:19:58qui les diffusent

01:19:59ne peuvent pas

01:19:59continuer à se décharger

01:20:01de toute responsabilité

01:20:02elles doivent aussi

01:20:03prendre leur part

01:20:04dans la lutte

01:20:05contre les abus

01:20:05c'est le sens

01:20:06de cet amendement

01:20:07aujourd'hui

01:20:07trop de locataires

01:20:08découvrent seulement

01:20:09après avoir signé

01:20:10leur bail

01:20:10qu'ils payent

01:20:11un loyer supérieur

01:20:12au plafond légal

01:20:13ce n'est pas normal

01:20:14les locataires

01:20:14doivent pouvoir

01:20:15connaître leurs droits

01:20:16avant même

01:20:16de visiter un logement

01:20:17pourtant

01:20:18les règles existent déjà

01:20:19les annonces

01:20:20doivent notamment indiquer

01:20:21le loyer de référence

01:20:22et le plafond autorisé

01:20:23mais à quoi servent

01:20:24ces obligations

01:20:25si personne ne vérifie

01:20:26qu'elles sont respectées

01:20:27et surtout

01:20:28pourquoi les plateformes

01:20:30qui diffusent

01:20:30ces annonces

01:20:31ne seraient-elles pas

01:20:32aussi responsables

01:20:33de leur transparence

01:20:34lorsqu'un propriétaire

01:20:35demande un complément

01:20:36de loyer

01:20:36le locataire doit pouvoir

01:20:38en connaître le montant

01:20:39et la justification

01:20:40dès l'annonce

01:20:41nous ne demandons pas

01:20:42aux plateformes

01:20:42de contrôler

01:20:43chaque logement

01:20:44nous leur demandons

01:20:45simplement

01:20:46de s'assurer

01:20:47que les informations

01:20:47obligatoires

01:20:48figurent dans les annonces

01:20:49qu'elles publient

01:20:50et lorsque ces obligations

01:20:51ne sont pas respectées

01:20:52il faut évidemment

01:20:53des sanctions

01:20:54c'est le sens

01:20:55de cet amendement

01:20:56je vous remercie

01:20:58madame la rapporteure

01:20:59votre avis

01:20:59sur ces deux amendements

01:21:00s'il vous plaît

01:21:01merci madame la présidente

01:21:02les annonces immobilières

01:21:03doivent déjà intégrer

01:21:05les montants

01:21:05de loyer de référence

01:21:06ainsi que le montant

01:21:07du complément de loyer

01:21:08le contrôle

01:21:09relève de la DGCCRF

01:21:12il est par contre

01:21:13utile de rappeler

01:21:14que le fait

01:21:15d'imposer aux plateformes

01:21:16de diffusion

01:21:17d'annonces

01:21:18de contribuer au contrôle

01:21:18des annonces

01:21:19pose des difficultés

01:21:20en droit européen

01:21:20les plateformes

01:21:21ne sont pas éditeurs

01:21:23de contenus

01:21:23mais simplement hébergeurs

01:21:24elles ont par contre

01:21:25l'obligation de réagir

01:21:27lorsque des contenus

01:21:28sont signalés

01:21:28comme illégaux

01:21:29voilà pourquoi

01:21:30deux avis défavorables

01:21:31monsieur le ministre

01:21:32même avis

01:21:33même avis

01:21:34je vous remercie

01:21:35nous allons donc

01:21:36je vais donc mettre au vote

01:21:37le numéro 42

01:21:39l'amendement 42

01:21:40avec deux avis défavorables

01:21:41qui votent pour

01:21:43contre

01:21:45abstention

01:21:45il n'est pas adopté

01:21:47même vote pour le numéro 32

01:21:49il n'est pas adopté

01:21:51je mets au voie

01:21:52l'article premier

01:21:53ainsi modifié

01:21:55qui vote pour

01:21:57contre

01:21:59abstention

01:22:00il est adopté

01:22:02un article additionnel

01:22:04après l'article premier

01:22:05avec l'étude

01:22:06de l'amendement

01:22:07numéro 18

01:22:08madame Calais

01:22:09monsieur Giletti

01:22:16oui merci madame la présidente

01:22:18il s'agit ici

01:22:19de créer des logements

01:22:19on suppose aussi

01:22:20de faciliter

01:22:21les conversions

01:22:21de bureaux

01:22:22de locaux commerciaux

01:22:23cet amendement

01:22:24propose une incitation

01:22:25ciblée pour les propriétaires

01:22:26qui réalisent

01:22:27effectivement ces transformations

01:22:28les locaux

01:22:29ne doivent pas être

01:22:30avoir été affectés

01:22:31à l'habitation

01:22:32pendant les 5 années

01:22:33précédant

01:22:33la publication de la loi

01:22:34et les travaux

01:22:35doivent être achevés

01:22:36après cette publication

01:22:37les autorisations

01:22:38nécessaires

01:22:39restent obligatoires

01:22:40l'exemption

01:22:40est temporaire

01:22:41et s'arrête au plus tard

01:22:42avec l'expérimentation

01:22:43son bénéfice doit pouvoir

01:22:45être vérifié

01:22:45nous voulons ainsi

01:22:46soutenir la création

01:22:47d'une offre locative

01:22:48supplémentaire

01:22:49avec des conditions

01:22:50contrôlables

01:22:51et une durée limitée

01:22:52merci

01:22:54merci madame le rapporteur

01:22:55votre avis

01:23:02il est vrai que les opérations

01:23:03de transformation

01:23:05on est bien sur 18

01:23:07sont souvent très onéreuses

01:23:11néanmoins

01:23:12néanmoins le dispositif

01:23:12ne nous paraît pas

01:23:13adapté

01:23:14si nous commençons

01:23:15à proposer en fait

01:23:16une exonération

01:23:16pour les logements

01:23:17résultant d'une transformation

01:23:18pourquoi ne pas le faire

01:23:19aussi pour la rénovation

01:23:20énergétique

01:23:21qui est aussi extrêmement

01:23:22coûteuse

01:23:22voire pour la remise

01:23:24sur le marché

01:23:24d'un logement vacant

01:23:25cela viderait donc

01:23:26l'encadrement des loyers

01:23:27de sa substance

01:23:28alors que nous souhaitons

01:23:29précisément

01:23:29reconduire le dispositif

01:23:31pour deux ans

01:23:32à droit constant

01:23:33pour en faciliter

01:23:34l'évaluation

01:23:34voilà pourquoi

01:23:35un avis défavorable

01:23:36je vous remercie

01:23:37monsieur le ministre

01:23:38même avis

01:23:41merci infiniment

01:23:42je mets donc au voie

01:23:43cet amendement

01:23:44numéro 18

01:23:44avec deux avis défavorables

01:23:46qui votent pour

01:23:47contre

01:23:49abstention

01:23:49il n'est pas adopté

01:23:51nous passons

01:23:51à l'article

01:23:52premier bis

01:23:53A

01:23:53avec deux amendements

01:23:55qui font l'objet

01:23:56d'une discussion

01:23:56commune

01:23:57l'amendement 50

01:23:58qui est présenté

01:23:59que vous présentez

01:24:01madame la rapporteure

01:24:02au nom de la commission

01:24:02des affaires économiques

01:24:03une coordination

01:24:05oui c'est ça

01:24:06et correction juridique

01:24:07sur cet amendement là

01:24:07que je propose

01:24:08je vous remercie

01:24:09l'amendement numéro 20

01:24:12il est défendu

01:24:13parfait

01:24:14madame la rapporteure

01:24:16votre avis

01:24:16sur l'amendement

01:24:17numéro 20

01:24:19puisque

01:24:20qui est donc

01:24:21également

01:24:22un amendement

01:24:23de coordination

01:24:24et correction juridique

01:24:25il reprend la mention

01:24:26du montant

01:24:26hors charge du loyer

01:24:28comme proposé

01:24:28par l'amendement 50

01:24:29donc je propose

01:24:30une demande de retrait

01:24:31au profit

01:24:32de l'amendement 20

01:24:36de retraite

01:24:37de l'amendement 50

01:24:38au profit

01:24:39de l'amendement

01:24:39c'est l'inverse

01:24:41de l'amendement 20

01:24:42au profit

01:24:42de l'amendement 50

01:24:43merci

01:24:46monsieur le ministre

01:24:48et bien

01:24:49avis défavorable

01:24:50sur le 20

01:24:51et avis favorable

01:24:53sur le 50

01:24:56je mets donc

01:24:57au voie

01:24:58l'amendement

01:24:59numéro 50

01:25:01avec deux avis

01:25:02favorables

01:25:03qui votent pour

01:25:05contre

01:25:06abstention

01:25:07il est adopté

01:25:08et fait tomber

01:25:09le numéro 20

01:25:11nous passons

01:25:12à l'amendement

01:25:13numéro 9

01:25:14monsieur Ferrault

01:25:16merci madame la présidente

01:25:18cet amendement

01:25:18prévoit l'enregistrement

01:25:19systématique

01:25:20des baux de location

01:25:20à usage

01:25:21d'habitation principale

01:25:23via l'application

01:25:24GMBI

01:25:25avec les principales

01:25:27caractéristiques

01:25:28du bail de location

01:25:30cela

01:25:31aurait au moins

01:25:32une triple utilité

01:25:34permettre une connaissance

01:25:35précise

01:25:36du parc locatif

01:25:38contrôler

01:25:38la légalité

01:25:39des éléments

01:25:40compris dans le contrat

01:25:41de bail

01:25:41ce qui est souvent

01:25:41pas le cas

01:25:42aujourd'hui

01:25:43et enfin

01:25:44permettre aux collectivités

01:25:45d'engager directement

01:25:46des poursuites

01:25:47lorsqu'un bailleur

01:25:48a appliqué

01:25:48un montant de loyer

01:25:49supérieur

01:25:50au maximum

01:25:52légalement

01:25:52applicable

01:25:53là aussi

01:25:54pour rendre

01:25:54la loi

01:25:55effective

01:25:57merci

01:25:58madame la rapporteure

01:25:59votre avis

01:26:01merci madame la présidente

01:26:03donc ce dispositif

01:26:04nous semble

01:26:04extrêmement lourd

01:26:05à mettre en place

01:26:06puisqu'il concernerait

01:26:07tous les bailleurs

01:26:08et se poserait

01:26:09aussi la question

01:26:09du traitement

01:26:10des informations

01:26:11incluses dans ces contrats

01:26:12qui seraient également

01:26:12très lourdes

01:26:13donc voilà pourquoi

01:26:14je propose un avis

01:26:15défavorable

01:26:16monsieur le ministre

01:26:17même avis

01:26:18très bien

01:26:20je mets donc

01:26:20au voie

01:26:21cet amendement

01:26:21numéro 9

01:26:22avec deux avis

01:26:23défavorables

01:26:23qui vote

01:26:24pour

01:26:27contre

01:26:28abstention

01:26:29il n'est pas adopté

01:26:30je mets au voie

01:26:31l'article 1er bis

01:26:321

01:26:33modifié

01:26:35qui vote pour

01:26:38contre

01:26:39abstention

01:26:40il est adopté

01:26:40nous passons

01:26:42aux amendements

01:26:42de l'article

01:26:431er bis

01:26:45avec l'amendement

01:26:4626

01:26:48monsieur Brossard

01:26:49merci

01:26:50madame la présidente

01:26:51il nous est dit

01:26:52à juste titre

01:26:53que nous manquons

01:26:54de donner

01:26:54pour évaluer

01:26:55correctement

01:26:55l'encadrement

01:26:56des loyers

01:26:56nous proposons

01:26:57donc avec cet amendement

01:26:58de doubler

01:26:58les amendes

01:26:59applicables

01:27:00aux professionnels

01:27:00et aux grands bailleurs

01:27:01qui ne respectent

01:27:02pas leurs obligations

01:27:03et l'identique

01:27:04madame Gull

01:27:05numéro 43

01:27:06défendue

01:27:07par notre collègue Brossard

01:27:08parfait

01:27:09madame la rapporteure

01:27:10merci madame la présidente

01:27:13donc des avis

01:27:14naturellement défavorables

01:27:15à ces amendements

01:27:16de rétablissement

01:27:17d'un article

01:27:17que nous avons supprimé

01:27:18par la commission

01:27:19l'augmentation

01:27:20des sanctions

01:27:21des bailleurs

01:27:22n'est pas la réponse

01:27:22pertinente

01:27:23ou la qu'une des données

01:27:25voilà pourquoi

01:27:26donc avis défavorable

01:27:28merci monsieur le ministre

01:27:29je m'en remets

01:27:31à la sagesse de la commission

01:27:32et donc avis défavorable

01:27:33comme madame la rapporteure

01:27:34je vous remercie

01:27:36je mets donc aux voix

01:27:37ces deux amendements

01:27:38identiques

01:27:38avec deux avis défavorables

01:27:40qui votent pour

01:27:43contre

01:27:45abstention

01:27:46ils ne sont pas

01:27:47adoptés

01:27:48voilà pour ces échanges

01:27:50au Sénat

01:27:50sur la prolongation

01:27:51de l'encadrement

01:27:52des loyers

01:27:52n'hésitez pas

01:27:53à lire les décryptages

01:27:54de nos journalistes

01:27:55et à voir les replays

01:27:56de nos émissions

01:27:56c'est sur publicsénat.fr

01:27:58très belle suite

01:27:59des programmes

01:27:59sur Public Sénat

01:28:00Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:02Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:08Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:09Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Le Sénat prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers

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