00:09On commence ce Lex Inside et on va parler intelligence artificielle et sur cet ouvrage,
00:16toutes les questions juridiques qu'il faut se poser sur l'IA, c'est publié chez Erol et je reçois
00:23son auteur Fabrice Matatia, ingénieur, docteur en droit, chercheur associé à Paris 1,
00:31il va nous expliquer le propos de son ouvrage. Fabrice, bonjour.
00:35Bonjour.
00:36Donc je l'ai dit, un ouvrage dédié entièrement à l'intelligence artificielle,
00:42vous avez pris le parti de prendre les questions que peuvent se poser les utilisateurs,
00:48pourquoi cet ouvrage ?
00:51Parce que l'intelligence artificielle crée de nouvelles situations qui n'existaient pas du tout auparavant
00:56et pour lesquelles du coup le droit se trouve parfois démuni ou en tout cas ça interroge par rapport au
01:01droit
01:01et par rapport à la question de savoir si le droit existant est suffisant ou pas.
01:05On peut avoir trois situations.
01:07On peut avoir du droit spécifique à l'intelligence artificielle,
01:11comme le règlement européen sur l'intelligence artificielle dont nous reparlerons sûrement tout à l'heure.
01:16On peut avoir du droit existant qui va s'appliquer et puis on peut avoir des situations où on se
01:23retrouve sans aucun droit applicable.
01:25Je pense par exemple à la question du droit à l'image.
01:28Le droit à l'image c'est quelque chose qui existe depuis longtemps, donc on sait ce que c'est.
01:33Avec l'IA vous pouvez prendre l'image de quelqu'un,
01:36simplement si c'est l'image de quelqu'un qui est vivant, là le droit applicable a des réponses.
01:41Si vous prenez l'image de quelqu'un qui est décédé, ça jusqu'ici ça n'a pas été réglé
01:46par le droit.
01:47Donc là actuellement vous avez par exemple une exposition sur Belmondo à la Cinémathèque.
01:51Supposons que vous demandez à l'IA de créer un nouveau film avec Jean-Paul Belmondo.
01:56Juridiquement, est-ce que vous avez le droit ?
01:58Et bien là aujourd'hui ça fait partie des questions qui n'ont pas de réponse.
02:00D'accord, ça veut dire qu'il y a un vide juridique sur cette question ?
02:03Et donc l'ouvrage justement va serrer entre les questions où il y a des réponses et celles où il
02:07n'y en a pas.
02:08D'accord.
02:09On va aussi, quand on parle IA, on parle aussi risque juridique posé par l'IA, c'est ce dont
02:15vous venez de parler.
02:17Quel est le principal risque juridique posé par l'IA aujourd'hui ?
02:20Donc justement l'IA pose de nombreux risques juridiques et c'est peut-être justement cette incertitude qui va être
02:26le principal risque juridique.
02:28Quand vous êtes une entreprise, vous allez investir.
02:30Si vous investissez dans l'IA, que ce soit pour votre fonctionnement ou pour la vendre à vos clients, vous
02:35avez une incertitude juridique sur plein de domaines.
02:38Et je pense que c'est cette multiplicité qui va créer le principal risque juridique.
02:43Vous ne savez même pas finalement quel est votre engagement.
02:46D'accord. Vous avez mentionné, il y a un certain nombre de textes, mais il y a un texte important
02:52que vous avez mentionné, c'est le règlement sur l'IA.
02:55Est-ce qu'il y a la hauteur des enjeux qui sont posés par l'IA que vous soulevez dans
03:00votre ouvrage ?
03:01Donc vous avez depuis 2024 en effet un règlement européen sur l'intelligence artificielle, mais il ne faut pas trop
03:09en attendre.
03:10C'est un texte qui se concentre principalement sur les IA les plus dangereuses, on va dire.
03:14Donc il pose des grands principes.
03:18Déjà, il interdit un certain nombre d'IA qui sont considérés carrément comme inacceptables en Europe.
03:25Donc ça, ce sont les IA interdites.
03:27Ensuite, vous avez des IA qui vont être autorisées, mais qui vont être considérées comme dangereuses.
03:31Et là, il en dresse une liste et il va créer un certain nombre de formalités et d'exigences de
03:39garantie
03:39qui font que pour pouvoir déployer ces IA qui peuvent avoir des conséquences dangereuses sur les personnes,
03:43vous devez respecter tout un certain nombre de règles, vous devez documenter, vous devez informer,
03:48vous devez avertir les autorités.
03:49Donc vous avez plein de démarches à accomplir.
03:52Et là-dedans, on peut aussi classer, ce n'est pas une IA dangereuse, mais c'est quand même soumis
03:57à un certain nombre de règles,
03:58finalement les grands modèles d'IA qui vont permettre de faire beaucoup de choses.
04:01Et donc eux aussi vont être soumis à des obligations.
04:05Donc ce règlement s'applique vraiment aux IA et aux usages de l'IA qui vont être les plus impactants.
04:11Mais ensuite, dans le quotidien, le règlement ne va pas du tout rentrer là-dedans.
04:15Et c'est pour ça que je disais, il y a tout le reste du droit qui va entrer en
04:18jeu et qui va demeurer valable éventuellement.
04:21D'accord.
04:22S'il y a une question aussi qu'on se pose souvent, c'est la question de la responsabilité.
04:27Qui est responsable de ce qui est produit par l'IA ?
04:30Est-ce que c'est le modèle d'IA ? Est-ce que c'est l'utilisateur ?
04:35Est-ce qu'on peut définir, est-ce qu'il y a des règles de responsabilité malgré tout ?
04:39Alors là, sur ces questions de responsabilité, c'est vrai que le principe n'est pas nouveau.
04:43Il n'a pas attendu lire.
04:45Si vous remontez au code Napoléon, on a le principe de la responsabilité pour faute,
04:49qui date depuis 1804 dans le code civil.
04:54En gros, si vous faites une faute et que cette faute crée un préjudice à quelqu'un,
04:58vous devez réparer le préjudice.
05:00Ça nécessite trois choses.
05:03Ça nécessite de prouver qu'il y a faute, de prouver qu'il y a préjudice,
05:07et de prouver la causalité entre les deux.
05:09Et c'est là qu'avec l'IA, on se retrouve dans une situation assez compliquée.
05:13Parce que si jamais une IA vous cause un tort,
05:17soit que vous soyez l'utilisateur et qu'elle ne fonctionne pas comme on vous l'avait promis,
05:21soit que cette IA prenne des décisions qui vous impactent,
05:25et vous n'êtes pas du tout utilisateur, vous n'êtes pas l'acheteur de l'IA,
05:27vous n'êtes pas l'utilisateur, mais elle vous impacte quand même,
05:29il va falloir prouver où était la faute.
05:32Et c'est ça qui devient très difficile,
05:34parce que s'il faut aller démonter comment fonctionnent les mécanismes,
05:37les modèles d'IA, comment ils ont été entraînés, sur quelles données, etc.,
05:41prouver la faute va être extrêmement compliqué.
05:44Il y a eu un projet de directive qui voulait créer une présomption de faute
05:50sur les grands fournisseurs.
05:52Mais ce projet de directive a été finalement écarté par la Commission européenne.
05:57Certaines mauvaises langues prétendent qu'il y a eu du lobbying pour arriver à ce résultat.
06:01Alors, tout à l'heure, vous avez parlé de droit à l'image,
06:05et on voit que les questions de propriété intellectuelle se posent énormément
06:09avec l'intelligence artificielle, qui peut générer des images, de la vidéo,
06:14quantité de création.
06:16Alors, comment on fait pour protéger ces contenus,
06:22protéger et avoir une protection de la propriété intellectuelle à l'heure de l'IA ?
06:27Là aussi, c'est une question qui est très complexe,
06:30parce que dans propriété intellectuelle, ça va intervenir à différents niveaux dans l'IA.
06:34Ça va intervenir déjà dès sa conception.
06:36C'est-à-dire que si vous concevez une IA, vous faites une création,
06:39donc ça peut être déjà protégé à ce titre.
06:42Ensuite, il va falloir nourrir cette IA,
06:45lui faire faire un apprentissage éventuellement à partir de contenus qui vont être sous droit.
06:49Et là, vous avez vu tous les litiges qu'il y a sur le fait de savoir
06:52qu'est-ce que l'IA a bien pu ingurgiter,
06:56est-ce qu'on a nourri des IA avec des œuvres sans rémunérer les créateurs de ces œuvres ?
07:02Et ensuite, vous avez la question de la propriété intellectuelle sur le résultat de l'IA.
07:07Puisqu'on parle d'IA générative, elle va vous sortir quelque chose.
07:10Y a-t-il un droit de propriété en termes de droit d'auteur sur cette création ?
07:16Parce qu'il y a une constante dans le droit d'auteur,
07:19c'est que justement pour qu'il y ait droit d'auteur, il faut qu'il y ait auteur.
07:22Et la jurisprudence est unanime au niveau mondial,
07:25que ce soit en Europe, aux États-Unis, en Chine.
07:28L'auteur doit être humain.
07:31C'est-à-dire qu'il faut que l'auteur soit un humain.
07:33Sans cela, s'il n'y a pas d'auteur, il n'y a pas de droit d'auteur,
07:36ce qui veut dire que le résultat est complètement libre de droit.
07:39Vous pouvez le recopier comme vous voulez.
07:41Est-ce que c'est suffisant que l'utilisateur fasse des promptes
07:45pour être auteur de ce qui est généré par l'IA ?
07:48Alors voilà, on entre là-dedans.
07:50Est-ce que le prompt tient lieu de preuves de création,
07:53ou de preuves qu'il y a eu un auteur humain qui a été à l'origine ?
07:57Donc là, on va sûrement avoir beaucoup de procès dans les années à venir,
07:59beaucoup de litiges qui vont permettre de clarifier cette question.
08:02Mais pour l'instant, les pistes que nous avons, c'est qu'un simple prompt,
08:06s'il est trop générique, ne va sûrement pas suffire.
08:09Justement, si je reprends mon exemple de tout à l'heure,
08:11si je dis à l'IA générative, fais-moi un nouveau film avec Jean-Paul Belmondo,
08:16en termes de droit d'auteur, c'est beaucoup trop générique et simpliste comme prompt.
08:22Je pense qu'aucun tribunal ne me reconnaîtra un droit d'auteur sur le résultat.
08:27Alors, si on veut sécuriser des droits d'auteur,
08:30ça veut dire qu'il faut aller beaucoup plus loin dans le prompt,
08:32être beaucoup plus précis,
08:34pour démontrer que c'est l'humain qui a vraiment tout inventé,
08:37et que l'IA n'a fait que créer ce que l'U1 lui commandait.
08:40Ça veut dire qu'il faudrait vraiment détailler,
08:42prompt par prompt, tout le cheminement pour aller jusqu'à l'œuvre, la crasse.
08:47Et vous voyez, on a aussi des polémiques récentes.
08:49Vous avez vu sur la rédaction de livres,
08:51vous avez vu toute la polémique qu'il y a eu récemment.
08:55Est-ce qu'un livre qui a été écrit par IA,
08:57finalement, peut-il le concourir au prix littéraire ?
08:59C'est une question vertigineuse,
09:01alors on n'est même plus dans le droit d'auteur.
09:03Est-ce qu'un livre, s'il est bon, mais qu'il est écrit par IA,
09:05est-ce que du coup, il doit être moins bon que s'il avait été écrit par un humain ?
09:09Donc voilà, il y a plein de questions comme ça qui se posent sur l'IA créatrice.
09:13Quel statut lui reconnaître ?
09:14On va conclure là-dessus.
09:16Merci Fabrice Matatia.
09:18Je rappelle que vous êtes docteur en droit et chercheur associé à Paris 1.
09:22Tout de suite, on change de registre.
09:24On va s'intéresser à la transmission des entreprises familiales.
