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Sources juridiques ⬇️
📘 art. L3141-16 du Code du travail
📘 art. L3141-13 du Code du travail

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🏖️ Ton employeur a le droit d’annuler les congés qu’il t’avait validés, mais tout dépend du moment où il le fait 👇

📅 ➡️ S’il les annule plus d’un mois avant la date prévue de ton départ en congés → il peut le faire sans justification.

⚠️ ➡️ S’il les annule moins d’un mois avant ton départ → il ne peut le faire qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

⚖️ Ces circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par le juge, mais on considère qu’elles existent par exemple si :
• il faut remplacer un salarié décédé,
• une commande importante et inattendue est tombée et peut sauver l’entreprise,
• ou encore si l’entreprise est placée en redressement judiciaire.

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#droitdutravail #congéspayés #congésannulés #vacances #prudhommes #avocat #juge #inesdroit

💬 Ton employeur t’a déjà annulé des congés qu’il avait validés ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00J'aimerais poser des congés du 2 au 10. Est-ce que c'est possible ?
00:02Oui, oui, bien sûr. Ça fait super longtemps que vous n'avez pas pris de vacances.
00:05Léa, au final, je suis vraiment désolée, mais je vais devoir annuler vos congés.
00:08Pardon ? Pourquoi ?
00:09Il y a des circonstances un petit peu exceptionnelles dont je ne peux pas vous parler par souci de confidentialité,
00:13parce que ça concerne un de vos collègues, mais j'ai vraiment besoin que vous soyez là.
00:16Ah non, non, non, mais moi j'ai pris mes billets d'avion et ils ne sont pas annulables, donc
00:18je vais partir en vacances.
00:19Non, mais alors là, malheureusement, je ne vous laisse pas le choix.
00:21C'est vous qui n'avez pas l'air de comprendre que le choix, je vais le prendre.
00:23Je ne serai pas là sur la période de congés que je vous ai donnée.
00:26Bah écoutez, si vous n'êtes pas là, on sera obligé de vous licencier.
00:29Ton employeur peut annuler tes congés, même s'il les avait validés.
00:31Et ça, il peut le faire sans raison particulière, tant qu'il les annule,
00:34enfin plutôt les reporte, plus d'un mois avant ton départ en congé.
00:37Alors que par contre, s'il les annule moins d'un mois avant ta date de départ,
00:40là il faudra qu'il y ait des circonstances exceptionnelles qui justifient cette décision.
00:43Et si jamais ton employeur annule tes congés, toi il faudra que, pendant cette période, tu sois au travail.
00:47Parce que si tu ne le fais pas et que tu pars quand même en vacances,
00:49bref, que tu prends les congés qu'on t'a annulés,
00:51l'employeur pourra mettre en œuvre une procédure disciplinaire contre toi
00:54qui pourra aller jusqu'au licenciement.
00:55Pour plus d'informations sur ce qui est légal ou pas au travail,
00:58abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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