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Jeudi 12 novembre 2026, retrouvez Alfred Lortat-Jacob (Avocat associé, Cornet Vincent Segurel) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:03Générique
00:09Quelles sont les mesures du projet de loi de finances 2027 pour lutter contre la fraude fiscale ?
00:17On fait le point tout de suite avec mon invité Alfred Lortat-Jacob, avocat associé chez Cornet Vincent Ségurel.
00:23Alfred Lortat-Jacob, bonjour.
00:26Bonjour Arnaud.
00:26On va faire le point sur les mesures visant à lutter contre la fraude fiscale dans le projet de loi
00:32de finances 2027.
00:34Mais avant toute chose, pour commencer, qu'est-ce que la fraude fiscale ?
00:38C'est une bonne question parce qu'on imagine beaucoup de choses autour de la fraude fiscale.
00:42Or, la fraude fiscale, elle est prévue par un texte du Code général des impôts.
00:47En synthèse, je ne vais pas rentrer dans les détails, la fraude fiscale, c'est le fait de chercher volontairement
00:52à échapper à l'impôt totalement ou en partie.
00:57Le mot essentiel, c'est volontairement.
01:00Une erreur de bonne foi, un simple désaccord avec l'administration fiscale, ce n'est pas une fraude.
01:06Et je dirais même que ce n'est pas une fraude pénale, parce que la fraude fiscale, c'est un
01:09délit pénal.
01:11C'est l'intention de se soustraire à l'impôt.
01:13Quelques exemples, parce que tout cela est un petit peu théorique, des recettes encaissées mais non déclarées,
01:21des charges fictives utilisées pour baisser un bénéfice imposable,
01:27et puis des revenus locatifs sciemment non déclarés à l'administration fiscale.
01:35Donc il s'agit vraiment de dissimuler.
01:38Alors c'est prévu par un texte de loi, il y a donc une sanction pénale.
01:44Alors la sanction pénale, il y a en fin de compte deux sanctions.
01:46La première sanction, la sanction pénale, puisque la fraude fiscale, comme je vous le disais, c'est un délit.
01:51La sanction, c'est en standard 5 ans de prison, 500 000 euros d'amende,
01:57mais ça peut aller beaucoup plus loin en cas de fraude fiscale aggravée, premièrement.
02:01Et puis il y a également la sanction fiscale, puisque s'il y a eu éludation de l'impôt,
02:07il y a redressement d'impôt, il y a paiement d'impôt et majoration,
02:10majoration qui peut aller assez loin, 40 à 80 %, sans compter d'autres pénalités.
02:15Donc ce qu'il faut garder à l'esprit, c'est que la fraude fiscale s'est recherchée volontairement à
02:22ne pas payer d'impôt.
02:23Bon, maintenant on a en tête cette définition de la fraude fiscale.
02:27On va s'intéresser au projet de loi de finances 2027.
02:30Quelles sont les mesures visant à lutter contre la fraude fiscale dans ce projet de loi ?
02:35Alors dans le projet de loi de finances, il y a un article 30 qui s'appelle
02:39« Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et mesures anti-contournement ».
02:44Alors ça regroupe un certain nombre de mesures.
02:47Je vais me permettre, pour être un peu compréhensif, de distinguer trois types de fonctions.
02:51D'abord, il y a « détecter ».
02:54Il y a un système qui existe, qui permet à l'administration fiscale
02:58de collecter de manière automatisée des informations sur les plateformes.
03:04Notamment les plateformes de commerce en ligne, les plateformes B2B,
03:09ce qu'on voit, les réseaux sociaux, bien entendu.
03:11Et l'idée est d'aller repérer, permettre à l'administration fiscale de repérer
03:16les éléments qui lui permettront de déceler une forme de fraude fiscale.
03:22Exemple, ne pas déclarer un revenu locatif comme je vous le disais.
03:27Autre exemple, déclarer sa résidence fiscale à l'étranger,
03:31en général dans un pays où la fiscalité est plus privilégiée qu'en France,
03:35mais exercer une activité professionnelle, principalement en France.
03:42Donc tous ces éléments-là vont permettre, c'est un système qui existe déjà,
03:46mais il est pérennisé.
03:47Ça, c'est la première mesure.
03:48La deuxième mesure, ça vise pas seulement la fraude fiscale,
03:52mais ça vise également d'autres manières, d'autres impôts en général,
03:57puisque c'est une mesure de recouvrement forcé.
04:00Il y a un système qui existe, c'est la saisie à vie à tiers détenteur.
04:05De quoi s'agit-il ?
04:06Alors la saisie à vie à tiers détenteur, tout simplement,
04:09c'est le droit pour l'administration d'aller prélever pour payer de l'impôt
04:13l'argent qu'il y a sur un compte bancaire, directement.
04:16D'accord.
04:16Donc elle s'adresse à la banque directement, c'est sur d'autres cas également,
04:19mais c'est ce qu'on rencontre le plus fréquemment.
04:22La nouvelle mesure qui est prévue, elle va concerner les comptes-titres,
04:26type PEA et autres comptes où il y a des valeurs mobilières, des actions, des obligations.
04:32Qu'est-ce qu'elle prévoit alors ?
04:33Et donc l'administration va avoir le droit de prélever ses titres,
04:37voire même d'en forcer la vente pour percevoir le produit de la vente,
04:43puisqu'elle a une fonction, c'est de récolter l'impôt qui est dû.
04:48Et donc c'est une mesure qui étend la saisie à vie à tiers détenteur ordinaire.
04:53Dernière mesure qui est de responsabiliser les intermédiaires.
05:00Je vous ai parlé des plateformes, il y a un renforcement des sanctions
05:04qui vont être appliquées à l'encontre des plateformes numériques,
05:08notamment si elles ne respectent pas leurs obligations de déclaration.
05:12D'accord.
05:13Autre mesure qu'on va trouver dans ce projet de loi de finances,
05:16ce sont des mesures où on a des schémas d'optimisation,
05:21notamment d'optimisation en démarche fiscalité outre-mer.
05:26Et là, il y a différents intermédiaires qui vont intervenir dans ces schémas d'optimisation.
05:32Et l'administration aura le droit de déclarer ces intermédiaires
05:36comme solidairement responsables de l'impôt,
05:39s'il y a eu bien entendu une utilisation du schéma
05:42qu'elle conteste vis-à-vis du contribuable concerné.
05:46De manière générale, quelles sont les mesures qui visent à encadrer
05:49plus fortement les mesures d'optimisation fiscale ?
05:53L'optimisation fiscale, on vient de voir que c'est un texte
05:56qui est prévu par le Code général des impôts, la fraude fiscale.
05:59L'optimisation fiscale, ce n'est pas décrit dans le Code général des impôts.
06:03Il n'y a pas de texte pour cela.
06:05En revanche, c'est tout à fait légal de faire de l'optimisation fiscale.
06:10C'est chercher à utiliser un cadre légal pour limiter sa charge fiscale.
06:18Mais l'administration considère que, dans certains cas,
06:21il y a ce qu'elle appelle des dérives d'optimisation.
06:23De quoi s'agit-il ?
06:24Je vais être un petit peu technique, si vous permettez.
06:27Il y a une structure qui est souvent utilisée par les dirigeants d'entreprises,
06:32PME, ETI, où le dirigeant détient sa société
06:36et il décide d'interposer entre lui, ses titres, et la société, une société holding.
06:43Il fait donc ce qu'on appelle une opération d'apport.
06:46Cette opération d'apport génère une plus-value.
06:48Cette plus-value n'est pas imposable, elle est en report d'imposition.
06:53L'imposition est suspendue.
06:55Il faut attendre un certain nombre d'événements qui peuvent arriver
06:58et où l'impôt sur la plus-value devient exigible.
07:04À l'exception, aujourd'hui, de la transmission, notamment aux enfants,
07:09où là, il y a ce qu'on appelle une purge de la plus-value.
07:12Alors, il y a des droits de donation, bien entendu, en cas de transmission aux impôts.
07:16Mais il y a purge de la plus-value.
07:17L'administration considère qu'il y a une dérive d'optimisation
07:20puisqu'il y a une matière imposable, la plus-value,
07:24et elle n'a pas perçu l'impôt.
07:25Donc, elle a sorti un texte dans le projet de loi de finances
07:29qui vise à, justement, empêcher ces dérives
07:32de purge de plus-value en cas de donation.
07:34D'accord.
07:35La difficulté qu'on a, c'est que le projet de loi de finances initial
07:39était plutôt extensif pour lutter contre cette dérive.
07:45Dans les discussions, lors des discussions à l'Assemblée nationale,
07:48il y a eu des ajustements pour limiter véritablement aux dérives.
07:52Mais le paradoxe, comme vous le savez,
07:55le texte modifié a été rejeté à l'Assemblée nationale.
07:59Donc, on revient à un régime extensif aujourd'hui.
08:02Espérons que lors des lectures devant le Sénat
08:05et en deuxième lecture avec l'Assemblée nationale,
08:08on aura quelque chose qui sera un peu plus corrigé.
08:11Et c'est d'ailleurs également l'intention du gouvernement.
08:13D'accord. Pour terminer, brièvement,
08:16c'est quoi la principale différence entre fraude fiscale
08:19et optimisation fiscale ?
08:21Parce qu'il y a souvent le doute dans l'opinion publique à ce sujet.
08:24Exactement. Alors, schématiquement,
08:25on voit fraude fiscale se soustraire volontairement à l'impôt.
08:30Optimisation fiscale, c'est alléger sa charge d'impôt.
08:35Exemple, utiliser un crédit d'impôt en cas de don à une association
08:38et le mentionner sur sa déclaration, c'est de l'optimisation fiscale.
08:43Donc, schématiquement, la différence semble assez simple.
08:46Mais en réalité, il y a des subtilités où il y a une zone grise.
08:50Et l'administration, les différents rapports à l'Assemblée nationale,
08:53montrent bien qu'il y a des schémas qui sont très bien faits
08:56où on voit que l'optimisation fiscale, fraude fiscale,
08:59il y a des zones grises.
09:00Donc, en pratique, si des cas simples ont une réponse,
09:07la pratique amène que des cas beaucoup plus subtils
09:09méritent vraiment d'avoir une attention
09:12pour permettre aux contribuables de rechercher une optimisation fiscale
09:16sans basculer dans de la fraude fiscale ou d'autres schémas type abus de droit.
09:20On va conclure là-dessus. Merci Alfred Lortat-Jacobs.
09:23Je rappelle que vous êtes avocat associé chez Cornet-Vincent-Ségurel.
09:26Merci Arnaud.
09:27Tout de suite, on change de domaine.
09:28On va parler de l'action en dissolution d'une société pour juste motif.