- il y a 3 ans
Mercredi 30 août 2023, SMART PATRIMOINE reçoit Alexandre Lourimi (Avocat spécialiste en fiscalité des cryptos, Cabinet ORWL)
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00 Et nous commençons tout de suite avec l'écho des cryptos, le rendez-vous dédié aux crypto-monnaies,
00:07 aux crypto-actifs de Smart Patrimoine. En l'occurrence, nous allons nous intéresser
00:10 plus spécifiquement aux NFT. NFT qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans leur spécificité
00:18 dans la réglementation actuelle. Cela fait d'ailleurs qu'un certain nombre de professionnels
00:22 du secteur s'intéressent à leur fiscalité spécifique et l'Inspection Générale des Finances
00:27 a elle-même émis un rapport sur le sujet, des propositions pour la prise en compte des NFT
00:33 dans la fiscalité. On décrypte tout cela avec Alexandre Lourimi. Bonjour Alexandre Lourimi.
00:36 Bonjour Nicolas.
00:37 Bienvenue sur le plateau de Smart Patrimoine. Vous êtes cofondateur du cabinet Orwell et vous êtes
00:41 notamment spécialiste en fiscalité des crypto-monnaies. Les NFT aujourd'hui ne sont pas
00:47 traités différemment que d'autres crypto-monnaies ou crypto-actifs en matière de fiscalité. C'est
00:51 la même règle qui s'applique pour tout le monde.
00:53 Alors justement l'Inspection Générale des Finances vient de produire un rapport où elle
00:59 apporte un peu de nuance dans ce qu'il faut faire des NFT par rapport aux crypto-monnaies. Globalement
01:05 le rapport a été produit, il a été demandé par le ministère de l'économie afin d'identifier
01:11 les cas d'usage des NFT afin de déterminer à quoi ça sert finalement pour enfin proposer
01:17 des recommandations afin de les encadrer juridiquement et fiscalement.
01:20 Des recommandations qui ne sont pas encore actuelles mais qui pourraient faire évoluer
01:25 la fiscalité qui s'applique aux NFT puisque à l'heure d'aujourd'hui en fait on regarde
01:29 le NFT comme une sorte d'entité unique alors que l'Inspection Générale des Finances propose
01:36 de différencier le sous-jacent du véhicule d'investissement si on peut l'expliquer, l'exprimer ainsi ?
01:41 Exactement, c'est exactement ça. En fait l'Inspection Générale des Finances a remarqué que
01:46 l'NFT était un outil numérique qui se propageait dans plusieurs secteurs stratégiques en France
01:52 notamment le luxe et le jeu vidéo, secteur dans lesquels on est assez bien positionné
01:56 et elle a fait un constat qui est celui de dire que le NFT finalement n'est qu'un outil.
02:01 C'est un outil numérique qui permet de créer une authentification d'un propriétaire d'un
02:06 fichier numérique. En faisant ce constat elle a recommandé de différencier fiscalement
02:13 un actif numérique, une crypto-monnaie comme le Bitcoin ou l'Ether par exemple qui obéit
02:17 à un régime fiscal défini depuis 2019 et de le différencier tout simplement en partant
02:23 du principe que quand on vend un NFT ce qui est vendu finalement ce n'est pas l'outil
02:28 numérique qui est vraiment le sous-jacent comme vous disiez et donc pour le dire plus
02:32 simplement quand on vend un NFT qui représente une voiture de collection pour rebondir sur
02:36 le sujet qui va suivre, le régime fiscal qui doit s'appliquer est celui des voitures
02:40 de collection et pas celui de l'actif numérique de l'outil.
02:43 Mais donc un régime fiscal qui existe déjà aujourd'hui dans le monde réel si on peut
02:46 l'exprimer ainsi ?
02:47 Absolument en fait et c'est un des problèmes, un régime fiscal qui existe déjà puisqu'on
02:51 a un régime fiscal qui est balai, qui s'applique à toutes les ventes, toutes les plus-values,
02:55 toutes les moins-values qui sont susceptibles d'être réalisées sur des biens meubles
02:58 quelconques et le problème c'est que ce régime fiscal il n'est pas forcément adapté
03:02 au caractère numérique de l'outil, au fait que les transactions peuvent se faire très
03:06 simplement très rapidement, il y a plein de particularités qui rendent le régime
03:10 compliqué.
03:11 Si on prend un exemple simple, celui peut-être qui a le plus fait connaître les NFT, à
03:14 savoir les œuvres d'art, on a vu un certain nombre d'œuvres d'art effectivement numériques
03:18 vendues sous forme de NFT, est-ce qu'une nouvelle fiscalité qui viendrait s'intéresser
03:25 aux sous-jacents et non plus simplement à la nature NFT pourrait créer des opportunités
03:30 ou au contraire créer des contraintes supplémentaires ?
03:32 En l'état, ce que recommande l'IGF ça va créer des complexités supplémentaires,
03:37 tout simplement parce que déjà il faut bien avoir en tête que l'œuvre d'art numérique
03:40 n'existe pas d'un point de vue juridique et fiscal, une œuvre d'art peut être que
03:43 physique au revue de l'actuel détexte et le deuxième élément c'est que le régime
03:46 balai qui va s'appliquer aux NFT, si on suit les recommandations de l'IGF, c'est un régime
03:50 qui ne permet pas d'appliquer l'exonération des échanges crypto-crypto.
03:54 Vous savez dans le régime des crypto-monnaies aujourd'hui quand on échange du Bitcoin
03:57 contre de l'Ether on n'a pas de fiscalité.
03:58 On est fiscalisé quand on repasse en euros, en monnaie fiat.
04:03 Exactement.
04:04 Aujourd'hui si on achète un NFT en Ether, tous les NFT s'achètent en crypto-monnaie,
04:07 on va considérer qu'on a vendu des Ether finalement pour acheter des crypto-monnaies
04:11 et donc on va avoir de la fiscalité à l'achat du NFT en plus d'en avoir à la vente, ce
04:15 qui va complexifier les choses.
04:16 Parce que si jamais on reprend l'exemple d'une voiture de collection, comme on aura
04:19 acheté en crypto-monnaie un actif effectivement qui ensuite va être fiscalisé dans le monde
04:25 réel, on aura considéré qu'on aura acheté avec une monnaie fiat ou une équivalence
04:28 de monnaie fiat.
04:29 Mais ça va poser des questions de cours de change par exemple.
04:32 Absolument et surtout de formalité administrative parce que le cours sur les principales cryptos
04:37 ça pourra se trouver mais il faudra faire une déclaration dans le mois qui suit l'achat.
04:41 Ce sera assez complexe et pour une voiture de collection ça peut être admissible parce
04:47 qu'on n'achète pas tous les jours une voiture de collection.
04:49 Bien sûr.
04:50 Pour des NFT de faible valeur utilisés dans un jeu vidéo, des cartes à collectionner
04:54 qui s'achètent, qui se vendent un peu quotidiennement, ça va être beaucoup plus compliqué de déclarer
04:58 une cession à chaque achat.
05:00 Que faut-il faire aujourd'hui ou quelles questions faut-il se poser pour anticiper
05:06 au mieux des évolutions en matière de fiscalité sur les NFT ?
05:10 Cette position de l'IGF est assez logique, elle est fondée d'un point de vue juridique.
05:14 Nous on le soutient depuis toujours, il faut regarder le sous-jacent.
05:17 Et d'ailleurs l'IGF fait des recommandations et recommande d'obliger les émetteurs d'NFT
05:21 à conclure un contrat qui explique très précisément ce qu'on vend quand on vend
05:24 un NFT.
05:25 Et fiscalement c'est logique mais ce sera encore plus logique de faire évoluer les
05:30 textes et notamment l'ADAN qui représente le développement des actifs numériques en
05:34 France, une association, propose de créer une nouvelle catégorie de biens numériques
05:39 pour justement les NFT de faible valeur qui s'utilisent dans un jeu ou dans un contexte
05:43 où on a beaucoup de transactions.
05:45 Et cette catégorie serait en fait fondue avec celle des actifs numériques ce qui permettrait
05:50 de bénéficier de cette exonération, de s'occuper de la fiscalité qu'au moment
05:53 de la vente en euros et d'avoir une imposition forfaitaire à 30% comme ce qu'on a aujourd'hui
05:58 pour les cryptomonnaies.
05:59 Donc de créer différentes catégories de NFT ?
06:01 Absolument, différentes catégories de NFT selon que le bien est purement numérique
06:05 ou alors selon qu'il représente un actif physique existant dans l'économie réelle.
06:08 Et alors effectivement on ne peut pas prévoir à l'avance quelle sera la fiscalité demain
06:12 des NFT mais en matière de stratégie patrimoniale, qu'est-ce qu'on peut faire aujourd'hui
06:16 pour anticiper ou éviter d'avoir une mauvaise surprise quand on a décidé d'investir
06:19 une partie de son épargne en cryptomonnaie et peut-être d'investir ou en tout cas d'acheter
06:25 des NFT ?
06:26 En fait ça va dépendre vraiment de la situation.
06:28 Pour des personnes qui investissent une petite partie de leur patrimoine dans l'achat
06:33 de NFT de faible valeur, on peut considérer que l'administration par simplicité mettra
06:38 tout dans le même sac des actifs numériques et donc il faudra traiter comme une cryptomonnaie.
06:42 Par contre quand on a un collectionneur de NFT artistique qui peut avoir une certaine
06:46 valeur, c'est quand même recommandé d'avoir un suivi très précis de ses flux, de ses
06:50 achats, de la valorisation en euros et de ses ventes et potentiellement d'avoir au courant
06:54 un conseil pour clarifier la situation au moment de la déclaration.
06:57 Avec tout de même, et c'est bien de le préciser pour l'avoir en tête, cette idée qu'au
07:03 niveau de l'administration fiscale, les œuvres d'art type NFT ne sont pas reconnues
07:07 comme des œuvres d'art à l'heure actuelle, les textes ne permettent pas de les reconnaître
07:10 comme des œuvres d'art.
07:11 Exactement.
07:12 Les NFT aujourd'hui ne visent que des œuvres, à quelques exceptions près, que des œuvres
07:16 physiques et les conséquences c'est qu'on n'a pas les régimes de faveur qui s'appliquent.
07:21 Donc globalement une vente d'œuvres d'art est soumise à une TVA 5/5, aujourd'hui une
07:27 vente d'un NFT artistique est soumise à une TVA A20.
07:30 Ou alors le régime des plus-values pour les œuvres d'art peut être très très favorable
07:34 puisqu'on a un taux de 6,5% qui s'applique sur la session, aujourd'hui une vente de
07:38 NFT on aura un taux de 36,2% qui s'appliquera sur la plus-value.
07:41 Donc on a quand même des différences notables du fait de cette absence de qualification.
07:45 Merci beaucoup Alexandre Lourimi d'avoir précisé avec nous dans Smart Patrimoine
07:49 la volonté un petit peu de ce rapport émis par l'Inspection Générale des Finances.
07:52 Je rappelle que vous êtes le cofondateur du cabinet Orwell, merci beaucoup.
07:55 Et quant à nous on se retrouve tout de suite dans Enjeu Patrimoine.