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00:10On poursuit ce Lex Inside avec les propositions qui concernent les entreprises.
00:14On va parler des opérations à titre onéreux.
00:17Et pour en parler, j'ai le plaisir de recevoir le rapporteur de la commission des opérations à titre onéreux,
00:24Nicolas Dupouy, notaire à Pau et rapporteur de cette commission.
00:28Nicolas, bonjour.
00:30Bonjour.
00:31Votre commission a formulé plusieurs propositions pour les entreprises sur les opérations à titre onéreux.
00:39Quel est le principal problème fiscal que vous avez voulu résoudre avec vos propositions ?
00:45Ce rapport a été bâti en partant de plein de cas concrets.
00:49On a interrogé nos confrères, on a interrogé le Cridon pour essayer de retrouver toutes les problématiques
00:55qui intéressaient particulièrement les notaires.
00:57et si elles intéressent les notaires, elles intéressent les chefs d'entreprise.
01:01Et nous avons à partir de là formulé des propositions qui sont relatives à ce qui concerne les chefs d
01:07'entreprise.
01:08Essentiellement la TVA, l'impôt sur la fortune immobilière et une proposition également en matière de plus-value immobilière des
01:16particuliers.
01:16Alors on va commencer justement sur vos propositions en matière de TVA.
01:21Qu'est-ce qui doit être aujourd'hui simplifié et sécurisé pour les entreprises ?
01:26Ces propositions en matière de TVA, elles sont doubles.
01:29Elles ont été d'ailleurs plus particulièrement portées par Séverine Girardon qui est notaire à Lyon
01:34et qui maîtrise particulièrement ce domaine.
01:37Alors c'est une première proposition en matière d'options, une option dans les baux commerciaux.
01:41Lorsqu'un chef d'entreprise achète un local, signe généralement un bail,
01:46et bien il convient de faire une option pour les baux commerciaux
01:49s'ils souhaitent se placer dans le champ d'application de la TVA.
01:52Et cette option aujourd'hui, c'est un formalisme qui est un peu désuet.
01:57Pourquoi c'est désuet ?
01:59C'est une lettre, on doit opter par courrier, courrier simple.
02:03Et ce courrier simple doit être adressé à l'administration fiscale.
02:06Et donc cette option présente, comment dire, à des conséquences ensuite, pour la suite.
02:12Et si cette option n'est pas faite, le notaire et donc le chef d'entreprise rencontrent des difficultés
02:18lorsqu'il revend son local de récupération de TVA, de remboursement de TVA.
02:22Et cette option, elle se fait par un simple courrier qui est adressé à l'administration.
02:25Donc inutile de vous dire que dix ans après, quand le local est revendu,
02:28l'expert comptable ne l'a plus, vous avez changé d'expert comptable,
02:32le notaire ne sait pas où est-ce qu'elle est et le client parfois encore moins.
02:35Qu'est-ce qu'il faudrait faire alors ?
02:37Alors justement, l'une des propositions serait de s'inscrire un peu dans la modernité actuelle.
02:42On voit qu'on est passé à compter du 1er septembre aux factures électroniques.
02:47Donc on a formulé le souhait que cette proposition puisse être faite de manière express, claire et non équivoque.
02:54Elle pourrait résulter tout simplement d'un engagement pris dans le bail commercial,
02:58d'un engagement qui pourrait résulter d'un acte de vente.
03:00Dans l'acte de vente, l'option pourrait être prise ou je dirais en voiture balai,
03:06mais on ne peut pas faire de TVA, on ne peut pas demander de remboursement de TVA
03:10si on n'utilise pas un imprimé qui est l'imprimé CERFA CA3.
03:14Et donc l'option pourrait se retrouver dans cet imprimé CERFA
03:17que l'administration n'aurait pas grand mal, y compris le client, à conserver maintenant
03:21avec les moyens modernes informatiques.
03:23Pour avoir une forme dématérialisée de cet imprimé.
03:25Tout à fait, voilà. Il est déjà dématérialisé, un peu comme la 2044,
03:30quand on opte pour un régime de défiscalisation, on le fait dans l'imprimé fiscal.
03:33On pourrait le faire dans cet imprimé fiscal également.
03:37Alors maintenant, on va s'intéresser à vos propositions sur l'IFI.
03:41Est-ce qu'il faut mieux distinguer le patrimoine immobilier du dirigeant de l'immobilier
03:47qui constitue réellement un outil professionnel ?
03:51Oui, c'est très important et c'était, dès le départ, l'objet de l'ISF,
03:56c'était de ne pas pénaliser les chefs d'entreprise en leur faisant payer sur l'immobilier professionnel
04:02un impôt, une taxe qui a été l'IGF, l'ISF, l'IFI aujourd'hui et peut-être autre chose
04:09demain.
04:10Donc les biens immobiliers professionnels, sous certaines conditions qui sont assez drastiques,
04:14ne font pas partie de l'assiette taxable de l'impôt sur la fortune immobilière.
04:19Mais c'est vrai qu'on a formulé une proposition parce qu'il existe un trou dans la raquette.
04:23Aujourd'hui, bon nombre de chefs d'entreprise sont organisés à travers une holding,
04:28une holding qui est dite animatrice.
04:31Et on est exonéré au titre des biens professionnels,
04:34dès lors que le bien est loué à son outil professionnel.
04:37Or, très souvent, l'outil professionnel, c'est cette holding animatrice.
04:41Mais en réalité, vous n'avez pas besoin de louer à cette holding animatrice,
04:43ou souhaiter louer à une filiale qui se situe sous cette holding animatrice.
04:48Et donc, on propose que l'exonération d'IFI puisse s'appliquer,
04:52dès lors que toutes les conditions sont remplies, bien évidemment,
04:55à l'immeuble qui pourrait être loué, y compris à la filiale de la holding animatrice,
05:00à la sous-filiale de la holding animatrice,
05:02bien évidemment, en respectant les pourcentages directs et indirects détenus par le contribuable.
05:08Alors, plus largement, si on prend l'ensemble des propositions qui concernent les entreprises,
05:16est-ce que vous pensez, on parle, les entrepreneurs parlent beaucoup de complexité fiscale,
05:22est-ce que ça influence, selon vous, les décisions des entrepreneurs ?
05:25Oui, il est évident qu'un entrepreneur, quand il vient nous consulter dans notre office,
05:30s'interroge sur la fiscalité.
05:32C'est un paramètre aujourd'hui qui est non négligeable,
05:35et notamment, on le retrouve en matière immobilière,
05:37ils s'interrogent pour savoir s'ils doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés
05:41ou être soumis à l'impôt sur le revenu.
05:43Relever des revenus fonciers, relever de l'impôt sur les sociétés,
05:47et relever de l'impôt sur les revenus fonciers,
05:50c'est relever à la sortie de la plus-value immobilière des particuliers,
05:54qui présente certains avantages,
05:56puisqu'au bout de 30 ans aujourd'hui, vous êtes exonéré de plus-value immobilière.
06:00Et c'est vrai qu'on formule là aussi une proposition,
06:02puisqu'on a cherché à redonner un peu à cet impôt du sens,
06:06puisque parfois, au travers des modifications,
06:10c'est un impôt qui fête ses 50 ans aujourd'hui,
06:11donc il avait peut-être besoin d'un petit toilettage,
06:14et donc on a cherché à lui redonner du sens à travers une triple réforme,
06:18modification.
06:18D'abord, c'est aligner la durée des prélèvements sociaux sur l'impôt sur le revenu,
06:22donc on serait totalement exonéré au bout de 22 ans.
06:25Aujourd'hui, c'est 30 ans.
06:2630 ans, c'est très long.
06:27On considère qu'une génération, c'est 25 ans, il ne faut plus d'une génération.
06:31Multiplier les cas d'exonération,
06:32les chefs d'entreprise nous disent,
06:33je ne vends pas parce que cet impôt que je vais payer n'a pas de sens.
06:37Donc, si on lui propose de réinvestir dans différents supports,
06:40il trouve du sens et il vendrait,
06:42et ça permettrait de faire circuler les biens.
06:45Et enfin, peut-être moins pour le chef d'entreprise,
06:47mais débloquer des situations lorsqu'il existe un démembrement,
06:50en pouvant faire supporter la charge de l'impôt
06:52par l'unique propriétaire ou par les usufruitiers.
06:55Si on doit résumer la philosophie générale de vos propositions,
06:58ce serait redonner du sens à l'impôt,
07:02de la lisibilité pour faciliter l'acceptation peut-être
07:05par les entrepreneurs de la fiscalité.
07:08C'est exactement cela.
07:10L'idée, c'est de clarifier cet impôt,
07:12de le simplifier pour le comprendre
07:14et de comprendre toute l'utilité de cet impôt.
07:17Lorsque l'impôt nous paraît utile,
07:20les gens ne sont pas contre l'idée de payer cet impôt.
07:23Un impôt, il est efficace quand il est adapté,
07:27qu'il est compris, qu'il est certes modéré
07:30et qu'on en voit le sens.
07:32On est au tout début de ce congrès.
07:35Quelles sont vos attentes par rapport à ce 122e congrès des notaires,
07:41notamment par rapport à vos propositions ?
07:43La première des attentes, c'est qu'on espère
07:46que les confrères qui vont venir seront satisfaits.
07:48On travaille pour ça.
07:50Et alors ensuite, quant aux propositions,
07:51on espère qu'elles pourront mener leur vie
07:53et qu'elles pourront être adoptées le plus rapidement possible,
07:57qu'elles pourront trouver auprès des prévoirs publics,
07:59auprès du législateur, un écho positif et favori.
08:03Mais ça a déjà été quand même le cas sur les propositions
08:05que l'on a pu formuler en matière de droits de mutation
08:08à titre gratuit.
08:09Je crois savoir que dans le CIBS,
08:11certaines de nos propositions peuvent être,
08:14notamment en matière d'options,
08:15pourraient être reprises.
08:16Donc voilà, on a déjà rencontré un certain écho positif.
08:20Vous parlez des pouvoirs publics.
08:22Les candidats à la présidentielle pourraient aussi s'intéresser à vos propositions ?
08:26Certainement, on l'espère.
08:28On ne peut que les encourager à s'intéresser à nos propositions.
08:31Mais c'est vrai, c'est des propositions qui sont issues de la vie quotidienne
08:34du chef d'entreprise ou du contribuable de tous les jours.
08:38Voilà, on va conclure là-dessus.
08:40Merci Nicolas Dupouy.
08:41Je rappelle que vous êtes notaire à Pau
08:43et donc rapporteur de la commission sur les opérations à titre onéreux.
08:47Merci à vous pour votre accueil.
08:48C'est la fin de ce Lex Inside.
08:51Merci pour votre fidélité.
08:53Restez curieux et informés.
08:55A très bientôt sur Bsmart4Change.
