00:12La proposition de loi a été votée à l'unanimité le 13 octobre à l'Assemblée nationale.
00:16Maintenant, elle va devoir être examinée au Sénat, avant peut-être une adoption pour une mise en application courant 2027.
00:24La loi contre les violences sexuelles et sexistes va concerner le monde de l'entreprise.
00:30Surtout, ça va concerner des entreprises de plus petite taille que précédemment.
00:34On va faire le point avec l'avocate, Marion Ayadi, bonjour.
00:36Bonjour.
00:37Avocate en droit social, habituée de l'antenne, habituée aussi de nos formats natifs, smart et réglo.
00:42Peut-être pour commencer, simplement, quels sont les 3-4 grands changements que porte cette loi intégrale pour les entreprises,
00:50avec des obligations qui n'existaient pas ou qui n'existent pas actuellement ?
00:55En fait, cette proposition de loi, elle vise à faire de l'entreprise un acteur central de la lutte contre
01:00les violences sexuelles et sexistes,
01:02quelle que soit la taille de l'entreprise.
01:04Donc, elle met en place des mesures dont on a beaucoup entendu parler.
01:09Donc, évidemment, le congé spécifique pour les victimes, un congé de 10 jours.
01:14D'ailleurs, c'est victime présumée.
01:15Exactement, victime présumée, donc un congé de 10 jours pour leur permettre d'accomplir des démarches.
01:20Elle met en place l'obligation de diligenter une enquête interne, alors que cette obligation n'était pas prévue par
01:27la loi.
01:27Et là encore, quelle que soit la taille de l'entreprise.
01:30Et puis ensuite, elle met en place des obligations de prévention et des obligations de formation à la charge de
01:37l'employeur.
01:38Et là, on voit des obligations qui sont différentes et peut-être proportionnelles en fonction de la taille de l
01:44'entreprise.
01:45Alors, la loi en soi, elle a été votée à l'unanimité parce que le sujet ne fait pas débat.
01:49Il faut avancer.
01:51En tant que société, on doit être beaucoup plus protecteur envers les victimes et écouter la parole des victimes présumées.
01:57Par contre, peut-être le sujet qui peut achoper, c'est donc l'abaissement notamment du seuil à partir duquel
02:02l'employeur doit désigner déjà un référent chargé d'orienter,
02:05et d'informer, d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ou les agissements sexistes.
02:11On passe de 250 à 50 salariés pour la taille des entreprises.
02:14Mais est-ce que ces entreprises de, par exemple, 60-70 salariés sont armées pour répondre à ces nouvelles obligations
02:22?
02:22Ça, c'est un réel enjeu.
02:24Aujourd'hui, clairement, ces entreprises ne sont pas armées pour gérer cette nouvelle obligation.
02:30Il faut savoir qu'il y a deux types de référents harcèlement sexuel.
02:35Dans l'entreprise, il y a celui qui est désigné par l'employeur, jusqu'à présent, c'était au-delà
02:39de 250 salariés.
02:43Et il y a celui qui est désigné parmi les membres du CSE.
02:47Et là, si vous avez un CSE à 11 salariés, vous pouvez avoir un référents harcèlement.
02:51Si vous avez un CSE à 50 salariés, vous pouvez avoir un référents harcèlement.
02:54Donc, vous aviez déjà deux types de référents harcèlement.
02:56Et aujourd'hui, l'employeur va devoir, à partir de 50 salariés, désigner parmi l'équipe RH, en général, un
03:05référent harcèlement sexuel qui va devoir prendre en charge aussi l'accompagnement des victimes liées aux agressions sexuelles.
03:12Puisqu'on élargit son scope, on va devoir le former, on va devoir lui donner des moyens et on va
03:17devoir lui donner du temps.
03:18Est-ce qu'il y a un coût ?
03:19Ça a un coût, évidemment, parce que des entreprises d'environ 50 salariés n'ont pas nécessairement les moyens de
03:27confier à une personne l'ensemble de ces tâches-là.
03:31Est-ce qu'on les libère ? Enfin, on doit les libérer d'autres...
03:33Exactement. On doit leur libérer du temps, on doit leur donner des moyens, on doit les former.
03:38Parce que je vois qu'il y a aussi la création d'une fonction de conseiller des salariés des entreprises
03:41de moins de 11 salariés.
03:43Donc même les petites entreprises sont concernées. Et avec notamment une libération, ça peut aller jusqu'à 15 heures par
03:50mois, c'est ça ?
03:51Exactement.
03:52J'imagine que pour une entreprise de moins de 10 salariés, 15 heures par mois pour un salarié, ça se
03:56budgétise.
03:57Ça se budgétise. Et en fait, ça, on saura au fil de l'évolution de la proposition de loi.
04:03Parce qu'en fait, il doit encore y avoir des mesures d'adaptation sur les moyens qui vont être donnés.
04:08Mais il est question de mutualiser les heures de délégation, de pouvoir augmenter les plafonds d'heures de délégation.
04:15Mutualiser entre qui ? Entre plusieurs ?
04:16Entre les salariés protégés.
04:17Ah oui, d'accord. Donc on pourrait en désigner plusieurs.
04:20Pour qu'on puisse, en fait, pour que ceux qui sont chargés de ces questions d'agression sexuelle, de harcèlement
04:26sexuel, puissent avoir plus de moyens et plus d'heures.
04:28Et donc récupérer éventuellement les heures non utilisées d'autres salariés protégés dans l'entreprise.
04:34Est-ce que les sénateurs, et puis après peut-être les députés qui vont revoir la loi une seconde fois,
04:40pourraient aménager certains points ?
04:42Parce que là, en fait, les petites entreprises, c'est la majorité des entreprises en France.
04:46En réalité, on ne dit peut-être pas assez.
04:48Mais donc, beaucoup de patrons vont être concernés par ces nouvelles règles.
04:52Ils n'étaient pas prêts.
04:53Mais il risque d'y avoir peut-être des demandes d'ajustement.
04:56Vous, comment vous voyez les choses ?
04:57Est-ce qu'il pourrait y avoir des changements encore sur la version définitive ?
05:01Oui, sur les demandes d'ajustement, clairement, il y a une résistance sur le fait d'imposer aux employeurs de
05:08prendre en charge, en fait, une partie de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
05:13En réalité, il y a la question des moyens qui sont donnés à des salariés qui se consacreraient à ça.
05:19C'est un coût, évidemment.
05:20Il y a évidemment toute la question du...
05:27Déjà, il y a la question aussi de la gestion de la personne présumée coupable, parce que ça reste un
05:33salarié qui, potentiellement, à la fin d'une enquête, peut être licencié pour faute grave.
05:38Sauf qu'on ne connaît pas le résultat de l'enquête avant de l'avoir diligentée.
05:42Donc, ça aussi, ça complexifie la vie, parce que dans les petites entreprises, on ne peut pas se passer des
05:46salariés...
05:47En fait, les entreprises vont devoir se structurer sur des sujets sur lesquels elles ne l'étaient pas.
05:51Donc, en fait, il va y avoir un coût.
05:53Vous allez donner un congé à une victime présumée, c'est un coût.
05:57Les ajustements qui sont possibles, c'est est-ce que finalement, on fait prendre en charge par la Sécurité sociale
06:02et donc la Solidarité nationale, ou est-ce que c'est à l'employeur de...
06:05Est-ce que c'est un congé ou un arrêt maladie ?
06:07Est-ce que c'est un congé ou un arrêt maladie ?
06:08Ça, ça fait partie des questions qui sont en suspens.
06:12La question des moyens, la question de la confidentialité,
06:15comment vous assurez la confidentialité dans des toutes petites entreprises ?
06:18Quelqu'un qui prend un congé ou une enquête qui est menée, évidemment, on est très rapidement au courant de
06:24ce qui se passe.
06:25Et ça va être très compliqué de préserver cette confidentialité.
06:28Donc, ce sont des sujets qui vont être plus prégnants encore dans ce type de structure.
06:32Et c'est sur ces questions-là qu'on risque aussi d'avoir encore des échanges et des ajustements dans
06:36les prochaines étapes, en fait, législatives.
06:39Exactement. Et avec un rôle qui risque d'être confié à l'inspecteur du travail sur le contrôle du document
06:46d'évaluation des risques professionnels
06:48qui va devoir intégrer la prise en charge des agressions sexuelles, sur les amendes administratives qui vont pouvoir être infligées
06:55à l'employeur.
06:56Il y a des rôles qui sont donnés...
06:57La régularité de l'enquête aussi ?
06:59Exactement. La régularité de l'enquête, la façon dont vous restituez l'enquête.
07:03Est-ce que les petites entreprises se dotent en interne de compétences ou est-ce qu'elles vont externaliser systématiquement
07:09?
07:09Mais c'est un coût aussi d'externaliser et de confier une enquête à un cabinet de RPS, à un
07:14cabinet d'avocats.
07:15Mais ce sont des compétences qu'ils n'ont pas aujourd'hui.
07:18Donc, il va falloir soit se doter de ces compétences, soit faire appel à un prestataire, soit adapter au cas
07:24par cas.
07:25Marion Ayadi, j'ai envie de dire, à faire en cours.
07:28Ça va encore évoluer.
07:30Sûrement qu'on vous fera revenir quand on aura des nouvelles évolutions,
07:34notamment quand le Sénat aura peut-être proposé certains ajustements pour cette proposition de loi.
07:39Merci beaucoup.
07:40À très vite sur le plateau de Smart Job.
07:41On va continuer cette émission avec un sujet qui est peut-être un peu plus léger,
07:45quoique l'IA, qu'est-ce que ça change dans notre manière de travailler ?
07:48Surtout, qu'est-ce que ça change dans notre manière de recruter
07:52et les profils que l'on veut avoir dans nos entreprises ?
07:55On en parle tout de suite.
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