00:00C'est un texte au principe théoriquement simple, celui qui casse, paye.
00:03Ce mardi 27 octobre, le projet de loi casseur-payeur est examiné au Sénat.
00:07L'idée provient du gouvernement qui a rédigé ce texte à la suite du débordement
00:10après la victoire du PSG en Ligue des Champions au mois de mai dernier.
00:13Mais moins de deux semaines après le 17 octobre,
00:15les sénateurs y voient aussi un moyen d'empêcher de nouvelles scènes de casse.
00:18Je pense que ce texte a une fonction dissuasive, en effet,
00:21qu'il fera réfléchir désormais ceux qui viennent pour piller et pour saccager les bâtiments publics.
00:28Concrètement, le texte doit permettre d'engager la responsabilité civile
00:31des personnes présentes dans un attroupement qui a causé des dégâts,
00:33même si elles n'y ont pas participé directement.
00:35Les individus pourraient alors être contraints de payer des dommages et intérêts jusqu'à 10 000 euros.
00:39Je pense que ce texte apporte des réponses qui sont nécessaires,
00:41mais qu'elles ne sont pas aujourd'hui pleinement suffisantes.
00:44Elles sont nécessaires, ces réponses, parce qu'en effet, pour la première fois,
00:47les Français vont pouvoir se dire qu'on a pris la mesure de l'enjeu.
00:51Nous avons d'ailleurs introduit dans le texte des propositions que nous formons.
00:55Je pense à l'interdiction administrative de manifester pour les individus les plus dangereux.
00:59Je pense également à la pénalisation de la participation à une manifestation non déclarée.
01:05Certains amendements du gouvernement ont même été durcis par les sénateurs.
01:08Par exemple, pour le remboursement de certains dommages,
01:10l'exécutif souhaitait pouvoir saisir une partie des aides au logement ou des allocations familiales.
01:14Mais la Commission des lois a également autorisé le prélèvement d'une partie du RSA,
01:17en laissant tout de même un reste à vivre pour les personnes les plus précaires.
01:20Et puis, le texte renforce également les moyens à la disposition des forces de l'ordre.
01:24Le recours au drone est par exemple facilité.
01:26Le gouvernement a également déposé un amendement visant à interdire les réseaux sociaux
01:30si des contenus pouvant troubler l'ordre public ou incitant à l'insurrection restent trop longtemps en ligne.
01:34Mais à la gauche de l'hémicycle, ce texte ne passe pas.
01:36Certains y voient des mesures liberticides.
01:38Ça pourrait s'appeler en fait une loi non casseur-payeur,
01:41ce qui est quand même une première dans la législation française.
01:45Donc oui, il y a un problème de liberté publique grave.
01:49D'après la sénatrice, le prélèvement d'une partie des aides financières
01:52pourrait également avoir des conséquences très graves.
01:54C'est juste stigmatisant.
01:56En vérité, quand vous enlevez le RSA, quand vous enlevez les APL,
02:02vous mettez des gens à la rue.
02:03Est-ce que c'est ça qui va les empêcher de casser ?
02:07Je ne suis pas complètement sûre.
02:09Même si son adoption par le Sénat ne fait pas trop de doutes,
02:11l'ombre du Conseil constitutionnel plane au-dessus du texte.
02:14La création d'une responsabilité collective s'oppose selon certains
02:17au principe fondamental de l'individualisation des peines.
02:20Cette disposition pourrait donc bien être censurée au terme du parcours législatif,
02:23même si David Marguerite assure avoir rendu le texte conforme à la Constitution.
