00:04Les membres élus du comité social et économique voient leur modalité d'exercice de leur mandat
00:13fortement chamboulée en cette période de crise. On a pas mal effectivement de textes qui sont
00:18venus là aussi de manière exceptionnelle modifier leurs conditions d'exercice, surtout s'agissant
00:25des réunions, en vue d'une consultation, en vue d'une négociation d'un accord collectif ou autre.
00:31Il est prévu effectivement, et là c'est une ordonnance du 1er avril 2020 qui a été soumise au Conseil
00:37des
00:38ministres, qui est venu préciser que pour l'ensemble des réunions, alors qu'il s'agisse des réunions du
00:43CSE, de la commission santé, sécurité, conditions de travail, voire des comités de groupe, donc de
00:49toutes ces institutions, pour l'ensemble de ces réunions, le recours à la visioconférence ou à
00:55l'audioconférence, voire à la messagerie instantanée, on s'en a un peu plus de mal à l'imaginer, du
01:00moins au moins
01:01visioconférence et audioconférence, et ce recours est admis pour l'ensemble des réunions, alors qu'auparavant,
01:10sauf accord, il était possible de recourir à la visioconférence que trois fois par an. Bon, là effectivement,
01:15les conditions et les mesures de confinement actuelles ont amené le gouvernement évidemment à assouplir
01:22ces conditions pour permettre aux partenaires sociaux de négocier, d'échanger avec la direction.
01:30Il est prévu également, depuis cette ordonnance, une suspension de toute élection jusqu'à la fin d'une
01:36période de trois mois après l'état d'urgence sanitaire, sachant que l'état d'urgence sanitaire,
01:41il est prévu actuellement jusqu'au 24 mai 2020. Pour les mandats qui n'auraient pas été renouvelés,
01:46ils sont également prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou du second tour des
01:53prochaines élections. Pour les membres du CSE, leurs prérogatives ont été modifiées aussi,
02:00alors en matière d'activité partielle, ils ne peuvent pas s'opposer à ce dispositif,
02:05contrairement aux droits antérieurs. Sur les heures de délégation, il ne faut pas hésiter,
02:08pour les membres du CSE, à avoir recours à la mutualisation ou au report de leurs heures de délégation
02:13entre élus, ce qui peut faciliter effectivement l'exercice de leur mandat.
02:17Toujours dans les modalités d'exercice de réunion, outre le recours à la vidéoconférence
02:25ou à l'audioconférence, il a été également prévu des modalités de signature des accords collectifs,
02:30donc on a adapté, le gouvernement a adapté. Le recours à la signature électronique,
02:34sous réserve de respecter les conditions afférentes, est possible. Le recours à la signature
02:41du tournant, c'est-à-dire il est possible d'envoyer le projet d'accord à l'ensemble des parties,
02:46à la négociation, afin que chacune le signe manuellement. Il est possible aussi à une organisation
02:51syndicale de mandater une autre organisation pour signer en son nom et pour son compte l'accord négocié.
02:58Donc voilà, on a quand même des modalités qui ont été fortement assouplies pour permettre
03:02aux élus d'exercer leur mandat plus facilement dans cette période.
