00:03Alors c'est une excellente question puisque le droit de retrait c'est une question qui se pose
00:09à l'ensemble des salariés en cette période de crise bon d'abord il faut savoir que le droit
00:13de retrait c'est un droit individuel c'est pas comme le droit de grève qui est un droit collectif
00:17c'est un droit individuel qui n'a pas été réformé par les derniers textes en vigueur c'est un
00:23droit
00:23qui est prévu par le code du travail qui a été également précisé par la jurisprudence et dont
00:29l'exercice et les modalités de l'exercice de droit retrait se posent particulièrement en cette
00:35période et c'est normal bon il faut avoir à l'esprit que le droit de retrait c'est la
00:41faculté pour un
00:43salarié de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle
00:51représente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé on est donc face à une situation
00:58de travail la pandémie du coronavirus n'est pas une situation de travail en tant que telle donc là
01:04il faut un motif raisonnable une situation de travail un danger grave et imminent pour la vie
01:10ou la santé du salarié l'administration a souvent apporté des précisions sur ce sujet elle considère
01:17effectivement qu'il ya danger grave et imminent en présence d'une menace susceptible de provoquer une
01:22atteinte sérieuse à l'intégrité physique ou mentale d'un salarié et il est important aussi
01:27d'avoir à l'esprit qu'il importe peu que le dommage se réalise en un instant et peut se
01:31réaliser
01:32progressivement du moment où il puisse être envisagé dans un délai rapproché bon alors le droit de
01:39retrait c'est un droit donc pour le salarié il n'a pas à demander l'autorisation à son employeur
01:44de
01:44l'exercer en revanche on va l'employeur regardera appréciera et ensuite en cas de contentieux les
01:52juges l'exercice de ce droit de retrait alors on considère que cet exercice est légitime quand
02:00quand l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention propres à protéger la santé ou la
02:09sécurité du salarié alors si on se place spécifiquement dans notre situation actuelle en
02:14période de crise sanitaire c'est les réflexes à avoir pour apprécier la légitimité ou non de
02:21l'exercice droit de retrait ça va être de regarder d'une part est ce que l'employeur a actualisé
02:27son
02:27document unique d'évaluation des risques est ce qu'il a tenu compte des mesures s'il a fait est
02:33ce
02:33qu'il a tenu compte est ce qu'il a mis il a mis en oeuvre les mesures actualisées dans
02:38son document
02:38d'évaluation des risques justement pour prévenir la réalisation des risques est ce qu'il a mis en
02:44oeuvre les recommandations gouvernementales qui encore une fois se retrouvent sur le site du
02:48ministère du travail on a des fiches très bien faites des infographies très précises illustrées
02:53qui permettent vraiment de savoir si oui ou non l'employeur respecte ses obligations pour
02:59protéger au maximum ses salariés de cette pandémie il serait intéressant aussi de regarder ce qu'on
03:05appelle les fiches métiers pour l'instant il n'y en a que trois elles vont être complétées on
03:09devra en avoir une quinzaine dans les prochains jours justement des fiches métiers très précises
03:13pour l'instant on l'a pour le secteur de la boulangerie par exemple ou des chauffeurs pour
03:18justement voir si l'employeur a respecté méthodiquement les recommandations qui sont
03:24faites dans ces fiches métiers par rapport au secteur d'activité donc ça sera donc l'analyse de la
03:31légitimité de l'exercice de ce droit de retrait se fera au regard à la fois de ces recommandations
03:37gouvernementales à la fois des mesures qui sont prises pour prévenir la réalisation d'un risque ou
03:44du moins pour prévenir la pandémie et au regard de ces fiches également si effectivement l'employeur
03:52n'a pas respecté ses obligations légales ou n'a pas mis en oeuvre certaines de ces mesures alors oui
03:59effectivement il ya de fort il ya de fortes chances pour que le droit de retrait soit considéré comme
04:04légitime auquel cas aucun impact sur le contrat de travail en revanche si l'employeur estime qu'il a
04:13respecté ses obligations qu'il a mis en oeuvre toutes ses recommandations qu'elles soient
04:17gouvernementales qu'elles soient les recommandations ou les mesures qu'il a prises en concertation avec
04:23les élus il peut considérer que l'exercice des droits de retrait par son salarié est abusif et
04:30dans ces cas là effectivement le salarié s'expose à des sanctions ça peut être une retenue sur salaire
04:36pour une exécution de contrat de travail mais ça peut être aussi une sanction disciplinaire pouvant
04:41aller jusqu'au licenciement alors étant précisé que l'exercice abusif du droit de retrait ne caractérise
04:46pas en soi une faute grave en revanche ça peut caractériser une cause réelle et sérieuse de
04:51licenciement il reviendra évidemment en cas de contentieux et de saisine par le salarié du conseil
04:57de prud'homme il reviendra au juge du fond d'apprécier souverainement le caractère abusif ou légitime
05:03de l'exercice du droit de retrait sur ce sujet il est important pour les salariés quand même s'ils
05:09doivent avoir recours donc comme on l'a compris un recours finalement dans cette période assez
05:15exceptionnel il faut vraiment être dans un cas de figure particulier sous droit de retrait en cette
05:20période si l'employeur respecte toutes ses recommandations a priori pourrait être considéré
05:25comme abusif mais si effectivement ce salarié considère que toutes les mesures n'ont pas été
05:30prises et qu'il rentre dans ce cadre là effectivement il est recommandé aux salariés de se ménager des
05:37preuves et de tracer par écrit déjà l'exercice de ce droit de retrait quel que soit l'écrit un
05:44mail un
05:44courrier peu importe pour expliquer à son employeur l'exercice de ce droit à retrait et les raisons qui
05:50l'ont conduit à recourir à ce droit il peut également se tourner s'il ya des si un comité
05:58social et économique son entreprise il peut se tourner vers des élus leur en faire part voilà pour
06:04échanger avec eux sur ce sujet il y aura effectivement débat certainement dans les prochains mois sur ces sujets
06:13et notamment en cas d'exercice légitime du droit de retrait qui renverra également à la responsabilité
06:20de l'employeur si on considère que l'employeur effectivement n'a pas pris toutes les mesures
06:25pour protéger ses salariés s'exposera à engager sa responsabilité contractuelle pour manquement à
06:31son obligation de sécurité donnant droit à des dommages et intérêts pour les salariés il y aura tout
06:36un débat aussi sur la prise en charge par la cpam de la maladie un contracté sur le lieu de
06:45travail
06:45au titre soit d'un accident de travail maladie professionnelle il y aura tout le débat autour
06:50de la faute inexcusable également si on arrive à démontrer que l'employeur avait conscience du
06:54danger mais n'a pas pris les mesures nécessaires pour justement garantir la sécurité de ses salariés
07:01et empêcher la réalisation effectivement du risque concouru voilà donc ça ce sera les prochains
07:06contentieux à venir sur ces sujets que ce soit devant le conseil prud'homme ou le tribunal judiciaire
07:10sur le débat de la faute inexcusable
