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  • il y a 13 heures
Avec Anaë Perez-Ainciart, avocate en droit social et en droit pénal.
Alors que les entorses au droit du travail se multiplient en cette période d'état d'urgence sanitaire, l'Humanité vous propose une série de 23 vidéos, pour répondre aux questions les plus courantes qui se posent concernant vos droits.

La crise sanitaire liée au Coronavirus COVID-19 a profondément impacté le droit du travail. Plusieurs ordonnances et décrets pris récemment par le gouvernement sont venus modifier temporairement les règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail. Il est plus que jamais nécessaire de bien connaître ses droits qu'il s'agisse de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Focus sur les principales questions qui se posent actuellement avec maître Anaë Perez-Ainciart, avocate en droit social et en droit pénal, dans une série de vidéos synthétiques et pratiques.

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Transcription
00:04Alors là, pas de modification par les textes adoptés récemment. La présence du salarié à
00:12l'entretien préalable n'est pas une obligation. C'est un droit, ça lui permet d'exercer ses
00:18droits à la défense, mais ça n'est pas une obligation. Donc s'il ne souhaite pas s'y rendre,
00:23il ne faut pas être sanctionné pour ne pas s'être rendu à son entretien préalable. Il
00:28peut en revanche, comme d'habitude, demander à son employeur de reporter son entretien préalable
00:34à une date ultérieure, mais il faut savoir que l'employeur n'est pas tenu d'y faire droit.
00:38Il peut le faire, mais il n'est pas obligé de le faire. On peut se poser aussi la question
00:43du recours à la visioconférence pour la tenue d'un entretien préalable. À ce jour, seule
00:50la Cour d'appel de Rennes a statué sur ce sujet et a permis effectivement le recours
00:54à la visioconférence a admis, ce recours pour la tenue d'un entretien préalable.
01:01Évidemment, sous réserve que le salarié et l'employeur soient d'accord pour ce recours.
01:06Bon, la Cour de cassation ne s'est toujours pas prononcée à ce sujet. Ce qui est sûr,
01:11c'est que la Cour de cassation, par contre, a jugé qu'une conversation téléphonique
01:15ne saurait remplacer la tenue d'un entretien préalable.
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