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  • il y a 20 heures
Avec Anaë Perez-Ainciart, avocate en droit social et en droit pénal.
Alors que les entorses au droit du travail se multiplient en cette période d'état d'urgence sanitaire, l'Humanité vous propose une série de 23 vidéos, pour répondre aux questions les plus courantes qui se posent concernant vos droits.

La crise sanitaire liée au Coronavirus COVID-19 a profondément impacté le droit du travail. Plusieurs ordonnances et décrets pris récemment par le gouvernement sont venus modifier temporairement les règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail. Il est plus que jamais nécessaire de bien connaître ses droits qu'il s'agisse de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Focus sur les principales questions qui se posent actuellement avec maître Anaë Perez-Ainciart, avocate en droit social et en droit pénal, dans une série de vidéos synthétiques et pratiques.

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Transcription
00:03Alors sur la durée du travail, que ce soit congés ou les autres points, on abordera ensuite, il faut
00:11savoir que le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles en raison de la crise sanitaire
00:18actuelle. Des mesures exceptionnelles mais qui sont aussi temporaires, qui pour l'instant sont
00:23limitées jusqu'au 31 décembre 2020 pour faire face à la crise et s'adapter. Donc en matière de
00:29congés payés, il y a une ordonnance qui vient de sortir, une ordonnance du 25 mars 2020 qui
00:36prévoit que l'employeur peut imposer ou modifier la prise de congés, alors soit imposer la prise de
00:44congés payés, soit modifier des congés payés qui auraient été acquis, qui n'auraient pas encore été
00:51pris, dans la limite de six jours ouvrables, c'est-à-dire d'une semaine, moyennant le respect d'un
00:58délai de
00:59prévenance d'un jour. Il est prévu que l'employeur puisse aussi fractionner les congés payés sans
01:05recueillir l'accord du salarié et enfin de suspendre temporairement le droit à un congé simultané entre
01:12des conjoints ou des partenaires d'un PAX. Alors attention, cette décision de l'employeur, elle ne vaut
01:18pas pour tous les salariés et il n'est pas systématique. Il est effectivement prévu dans l'ordonnance que
01:25cette possibilité pour l'employeur soit subordonnée à la conclusion et à la signature d'un accord d'entreprise
01:32ou un accord de branche avec les organisations syndicales représentatives. Donc, si un salarié se retrouve
01:40confronté à cette situation uniquement pour ce qui a trait au congé payé, il est recommandé quand même de s
01:47'informer
01:47au préalable qu'un accord collectif, un accord d'entreprise ou de branche a bien été conclu préalablement
01:54à cette décision de l'employeur sur ce sujet. Il peut aussi se tourner, s'il y a un comité
01:58social et économique,
02:00il peut se tourner vers un élu pour lui poser la question sur ce sujet.

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