9/Mon employeur peut-il me demander de télétravailler pendant la durée de mon activité partielle ?

L'Humanité

Avec Anaë Perez-Ainciart, avocate en droit social et en droit pénal. Alors que les entorses au droit du travail se multiplient en cette période d'état d'urgence sanitaire, l'Humanité vous propose une série de 23 vidéos, pour répondre aux questions les plus courantes qui se posent concernant vos droits.   La crise sanitaire liée au Coronavirus COVID-19 a profondément impacté le droit du travail. Plusieurs ordonnances et décrets pris récemment par le gouvernement sont venus modifier temporairement les règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail. Il est plus que jamais nécessaire de bien connaître ses droits qu'il s'agisse de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Focus sur les principales questions qui se posent actuellement avec maître Anaë Perez-Ainciart, avocate en droit social et en droit pénal, dans une série de vidéos synthétiques et pratiques.

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00:03Alors, télétravailler pendant les heures chômées au titre de l'activité partielle,

00:09ça correspond à une fraude à l'activité partielle. Donc non, ce n'est pas possible

00:13effectivement pour l'employeur de demander à son salarié de télétravailler, c'est-à-dire de

00:18travailler alors qu'il est indemnisé en raison de l'activité partielle. Il faut savoir que

00:27des mesures strictes seront prises sur ce sujet. Il y aura beaucoup de contrôles dans les prochaines

00:34semaines, voire les prochains mois, des sociétés à ce sujet pour bien vérifier effectivement qu'il n'y

00:39a pas de fraude au dispositif de l'activité partielle. Et en cas de fraude, c'est-à-dire si

00:46effectivement

00:47l'employeur n'est pas en mesure de démontrer que ses salariés ne travaillent pas pendant les heures

00:54chômées, ou au contraire si le contrôle révèle que des salariés se trouvaient par exemple en congé

01:01payé alors qu'ils bénéficiaient du dispositif de l'allocation partielle, ou se trouvaient en JRTT

01:06alors qu'ils étaient censés être placés en activité partielle, alors là il y a des sanctions pénales qui

01:12pourront être effectivement encourues par les entreprises au titre du travail illégal.

01:17Merci.

01:18Merci.

01:20Merci.

01:23Merci.

01:24Merci.

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