00:03Alors l'activité partielle qui est une mesure collective ou chômage partiel prévue par le
00:09code du travail a été profondément revue ces derniers jours d'une part par un décret du 25
00:16mars 2020 mais aussi par une ordonnance du 27 mars 2020 dont on attend toujours le décret
00:22d'application qui devrait sortir dans les prochains jours donc effectivement l'activité partielle a
00:28été profondément modifié c'est un levier d'ajustement pour le gouvernement pour s'adapter à l'état
00:35d'urgence sanitaire actuel alors il ya deux cas de figure pour l'activité partielle il ya d'une part
00:42le cas de la fermeture en partie ou totale de l'établissement où il ya le cas de figure de
00:50la réduction du temps de travail en dessous de la durée légale du travail au dessous de la durée
00:55collectif du travail selon les cas peuvent en bénéficier la plupart des salariés quelle que
01:03soit leur ancienneté et quelle que soit la nature de leur contrat voire de la durée de leur contrat
01:09les salariés à temps partiel peuvent aussi bénéficier de ce dispositif nouveauté les salariés au forfait
01:16heure sur l'année au forfait jour peuvent bénéficier de l'activité partielle même en cas de réduction de
01:22la du temps de travail alors là pour l'instant on attend des précisions pour l'instant on ne sait
01:28pas concernant les quatre dirigeants qui en principe ne sont pas soumis à la durée du travail mais on
01:34attend effectivement ce fameux décret d'application pour en savoir plus concernant les cadres dirigeants
01:39ou bien évidemment les mandataires sociaux qui n'ont pas de contrat de travail qui ne cumule pas leur mandat
01:44social avec un contrat de travail ne sont absolument pas concernés par ce dispositif alors l'activité partielle
01:51s'impose aux salariés voire s'impose même aux salariés protégés et ça c'est une nouveauté aussi
01:59du fait des nos des dernières ordonnances là où un salarié par exemple un membre du comité social
02:05et économique pouvait s'opposer à ce dispositif là ce dispositif s'impose à tous les salariés mandat ou
02:14alors concernant le versement de l'allocation d'activité partielle il faut savoir que quand
02:19un salarié qui est placé en activité partielle voit son contrat de travail suspendu et c'est pour
02:26ça que l'employeur lui verse une indemnité soit plus un salaire puisque son contrat est suspendu mais
02:31il perçoit une indemnité on appelle allocation ou indemnité d'activité partielle cette location
02:39elle a une fixation son montant est fixé par les derniers textes il ya une fixation du taux horaire
02:46d'allocation à 70% de la rémunération horaire brut qui correspond à environ 84% du net dans la
02:53limite
02:53de 4,5 fois le taux horaire du smic les textes nous rappellent aussi que la fixation de l'allocation
02:59horaire minimale est fixée à 8,03 euros à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage
03:07ou de professionnalisation qui ne sont pas concernés par cette allocation minimale pour
03:13lesquels il n'y a pas de modification il faut savoir également que cette allocation est exonérée
03:19de cotisations de sécurité sociale donc elle est juste soumise cas csg crds à un taux réduit de
03:26même si l'employeur parce qu'il a la possibilité de verser plus que ses 70% de la rémunération
03:33horaire
03:34brut si l'employeur complète le complément employeur et bien bénéficie on le sait là depuis quelques
03:41jours bénéficie également de ce régime social de faveur donc est exonéré de cotisations de sécurité
03:46sociale le gouvernement a prévu des modalités de mise en place beaucoup plus souples pour permettre aux
03:54entreprises d'y recourir assez massivement l'employeur doit envoyer sa demande d'autorisation d'activité
04:02partielle dans un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle donc il peut
04:08placer ses salariés en activité partielle et faire cette demande ensuite dans les 30 jours il est
04:13prévu également qu'ils puissent transmettre l'avis du comité social et économique qui doit
04:18consulter sur ce sujet alors certes soit avant le placement mais maintenant et c'est la nouveauté
04:23postérieurement au placement de ces salariés en activité partielle dans un délai de deux mois
04:27donc il pourra transmettre à la directe l'avis du comité social et économique sur ce sujet dans
04:32les deux mois de même la procédure d'acceptation a été facilitée puisque avant l'administration avait
04:4015 jours pour accepter ou refuser la mise en activité partielle elle a désormais deux jours et
04:45le silence vaut acceptation donc on aura quand même souvent des cas de figure d'acceptation tacite
04:49sur ce sujet l'acceptation permet ensuite une indemnisation bien entendu rétroactive de
04:55l'entreprise dans la limite de ces 30 jours la durée d'activité partielle a également été à la
05:01hausse là où avant elle pouvait durer six mois elle peut maintenant durer 12 mois les salariés pour
05:06aussi être vigilants et devant un vigilant aux mentions qui figureront sur leur bulletin de paix
05:11alors c'est une obligation pour l'employeur dans les 12 mois à venir à compter de la publication
05:16du décret donc il faudra regarder effectivement au fur et à mesure des mois mais il est prévu que
05:20l'employeur est l'obligation de faire mentionner sur les bulletins de paix le nombre d'heures chômées
05:26indemnisées au titre de l'activité partielle le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité et enfin le
05:33montant de l'indemnité correspondante versée aux salariés
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