00:09Votre honneur, au fin du dossier, nous revenons à l'affaire du Commonwealth contre Lindsay
00:13Clancy.
00:14Toutes les parties sont présentes, à l'exception du jury.
00:18Très bien.
00:18Maître, avez-vous vu la question?
00:21Oui, Votre honneur.
00:22Oui.
00:22Très bien.
00:23Et la question, c'est avec le cœur lourd que nous annonçons que nous ne sommes pas en mesure de
00:30parvenir à une décision unanime
00:32et que nous n'y parviendrons pas.
00:39Eh bien, permettez-moi de demander quelle est la position des parties concernant cette question.
00:46Votre honneur, du point de vue du Commonwealth, puisque l'instruction 2E a déjà été donnée
00:50et qu'il y a eu une délibération après cela, je pense qu'il faudrait prononcer la nullité du procès
00:56à ce stade.
00:57Maître Radgington.
00:58Votre honneur, d'après ce que je comprends, ce tribunal a le pouvoir discrétionnaire de renvoyer le jury une seconde
01:04fois.
01:05La première fois qu'il y a eu un rapport, nous ne l'avons pas considéré comme un rapport d
01:08'impasse.
01:09Nous ne leur avons pas donné d'instruction selon la règle 2E.
01:11Nous ne leur avons même pas donné la version allégée de la 2E.
01:14Nous ne leur avons rien donné du tout.
01:17Nous les avons simplement renvoyés, délibérés.
01:20Donc, techniquement, nous avons un rapport d'impasse pour lequel votre honneur a donné l'instruction Rodríguez 2E.
01:26Je crois que, selon la loi ainsi que la jurisprudence, ce tribunal a la possibilité de renvoyer le jury délibéré.
01:32Le fait que ce « président du jury » ait écrit, de façon très inhabituelle et avec le cœur lourd,
01:38que nous ne sommes pas en mesure de pardonner à une décision,
01:41en nous basant sur les questions précédentes que nous avons.
01:44Je pense qu'il serait judiciaire et sage que ce tribunal renvoie le jury délibéré conformément à la loi.
01:52Eh bien, je dirais que, selon la jurisprudence, la jurisprudence du Massachusetts et le droit écrit,
01:59le jury n'a pas demandé à être renvoyé, ce qui aurait été une possibilité s'il l'avait demandé
02:06à ce qu'on leur renvoie.
02:08Mais selon la loi et la jurisprudence, je ne pense pas avoir d'autre choix que de déclarer ce procès.
02:14Eh bien, avant que vous ne le fassiez, j'aimerais être.
02:16En entendu, Votre Honneur.
02:17Eh bien, c'est pour ça que je vous ai demandé tout à l'heure, mais allez-y.
02:20Eh bien, je viens juste d'aborder le premier. Je n'ai pas encore abordé l'autre.
02:23Votre Honneur, je voudrais suggérer à la Cour que, comme nous le savons tous,
02:28selon l'affaire Cameron Reed contre le Commonwealth,
02:30la Cour suprême judiciaire, par la voix du juge George, en février 25,
02:36a statué qu'en vertu de la règle 27B, des règles de procédure pénale du Massachusetts,
02:43je cite,
02:44« Donne au juge du procès le pouvoir discrétionnaire d'exiger qu'un jury
02:48rende un verdict sur les chefs d'accusation pour lesquels ils se sont mis d'accord
02:51avant de déclarer un procès nul. »
02:53En ce qui concerne, encore une fois, je continue, je cite,
02:56« Le juge peut d'abord exiger que le jury rende des verdicts sur les chefs d'accusation
03:00sur lesquels le jury peut se mettre d'accord
03:01et ordonner que ces verdicts soient reçus et enregistrés. »
03:05Cela continue plus loin, et je cite,
03:06« La règle 27D permet également au juge d'interroger le jury lorsqu'un verdict est rendu
03:12et avant que le verdict ne soit enregistré. »
03:15Cependant, un juge n'est pas obligé d'accepter un verdict partiel avant de déclarer un procès nul.
03:19Donc, je demande que le tribunal envisage d'interroger les jurés
03:23pour savoir s'il y a eu une décision concernant le meurtre au premier degré,
03:26le meurtre au second degré, l'homicide involontaire ou quoi que ce soit de ce genre.
03:30Et si c'est le cas, alors je soutiendrai certainement que le principe
03:33« non bis in idem » s'applique et qu'il ne peut plus y avoir de poursuites sur ces
03:36chefs d'accusation.
03:37« Je m'y opposerai, votre honneur. Nous allons passer aux délibérations.
03:41Je pense que nous sommes dans une situation différente ici par rapport à l'affaire Reed
03:44où, je crois, ils étaient parvenus à un verdict sur certains chefs d'accusation et pas sur d'autres.
03:49Mais je pense que si vous avez un jury qui délibère depuis ce jour et demi,
03:53qui est revenu à plusieurs reprises en disant qu'il était dans une impasse,
03:57à qui on a donné une instruction. Deuxième.
04:00Je ne pense pas que quoi que ce soit d'autre soit nécessaire à ce stade,
04:03à part l'annulation du procès, malheureusement.
04:07Malgré l'objection de l'accusé,
04:10je vais annuler le procès à ce stade. D'accord.
04:14D'accord. Nous allons faire entrer le jury.
04:41Sous-titrage Société Radio-Canada
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06:09Sous-titrage Société Radio-Canada
06:29de l'article 2113, directement devant la Cour suprême judiciaire.
06:32Un juge unique sur cette question.
06:35En raison de plusieurs points qui posent problème,
06:37d'autres qui ont été abordés dans les requêtes,
06:39les objections.
06:41Mais je soulève également la question de l'Americans with Disability Act.
06:44Je crois qu'il s'agit d'une situation où il existe un danger clair et imminent,
06:48que cet individu, pour une raison quelconque, laquelle nous ne le savons pas,
06:53mais il adopte une position qui est intransigeante, peu importe l'épreuve,
06:57même au-delà de tout doute raisonnable.
07:00Donc, je souhaite avoir l'opportunité de faire appel auprès du juge unique,
07:05si la Cour nous en donne la possibilité.
07:07« De combien de temps avez-vous besoin pour faire cela ? »
07:12« Je le déposerai aujourd'hui et plaiderai demain, samedi.
07:15Il le ferait en urgence. »
07:17Oui, je veux dire, je...
07:19Alors, qu'est-ce qu'on va se dire ?
07:21Le jury doit revenir demain.
07:25J'essaie juste de...
07:26La raison pour laquelle je demande, c'est que je sais...
07:28Oui, ça m'est égale qu'ils reviennent dimanche.
07:32Pendant qu'ils entrent, vous demandez ça.
07:34J'essaie juste de comprendre ce que vous demandez, c'est tout.
07:36Avant, ce que je demande, c'est du temps.
07:39Eh bien, un appel devant un juge unique pour cette parodie,
07:42c'est ce que je demande.
07:43Donc, vous demandez une suspension en urgence à ce stade.
07:46Oui, et les jurés n'ont pas besoin de revenir demain.
07:47Ils peuvent être, ils n'ont même pas besoin de revenir.
07:50Si... si je perds la requête.
07:52Mais si je gagne la requête,
07:54alors évidemment, ils devront revenir mardi.
07:57Si vous voulez aller faire une requête auprès de la SJC
08:01pour obtenir un sursis,
08:03je vous donnerai une heure avant de faire redescendre le jury.
08:07Je pense que vous pourriez.
08:08C'est juste une demande de suspension
08:10de la déclaration de nullité du procès.
08:13Donc, je vais attendre une heure
08:15et ensuite, nous reviendrons à ce sujet.
08:17D'accord, très bien.
08:20Veuillez vous lever.
08:24Sous-titrage Société Radio-Canada
08:25Merci.
08:27Merci.
08:27Merci.
08:28Merci.
08:30Merci.
08:32Merci.
08:33Merci.
